Bien Indivis Et Vente Forcée

Divorce pour désunion irrémédiable (+ débâts succincts = art.735) Généralement, le magistrat parle aux parties. Il plaide le premier jour. Il peut prendre la cause en délibéré et prononce le divorce. Il vaut mieux que les mesures provisoires soient bien faites (art.1256). Dans le cas contraire, ils devront s’entendre en tant qu’ex époux. Dans la plupart des cas, il y a plusieurs audiences : a. Surseoir à statuer pour médiation b. Non convaincu par la désunion irrémédiable c. Pas possible

présentant un caractère de stabilité et de continuité entre deux personnes de sexe différent ou de même sexe qui vivent en couple ». En droit, il y a une différence entre les actes juridiques et les faits juridiques. Ex : acte juridiques = contrat de vente, contrat de mariage…. A l’origine du contrat, de l’acte juridique, il y a un accord de volonté, un consentement des personnes mais il y a aussi un écrit qui prouve le contrat, le consentement donné. Ex : faits juridiques = accidents routiers…

Commentaire d’arrêt Cass.Com 21 septembre 2010 Force est de constater que la préférence accordée aux nouveaux créanciers considérés comme postérieurs au jugement d’ouverture découlant de l’article L.621-32 du Code de commerce, sous l’empire de la législation antérieure à 2008 a de loin suscité de vives interprétations quant à son application. C’est précisément dans cet objectif de clarification que s’inscrit l’arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 21 septembre 2010 (n°

civil : La propriété est un droit absolu pourvu qu’on en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par le règlement. LES ELEMENTS ET CARACTERISTIQUES DU DROIT DE PROPRIETE A. Les éléments ← L’USUS : C’est le droit d’utilisé le bien ← LE FRUCTUS : C’est le droit de jouir de la chose, d’en percevoir les fruits ← L’ABUSUS : C’est le droit de disposer de la chose, de la vendre, de la donner mais aussi de la transformer voir la détruire. L’abusus permet des

Droit des biens Introduction Dans un sens large, la notion de bien, recouvre valeur patrimoniale (évaluable argent). Tout ce qui figure dans l’actif du patrimoine d’une personne est un bien. Dans un sens plus étroit, un bien est une chose et c’est ainsi que l’on peut avoir comme synonyme,  « le droit des choses ». Le droit des biens tel qu’on l’entend, est l’ensemble des règles qui traditionnellement, portait sur des choses corporelles. La propriété a d’abord été immobilière, mais le démembrement

pouvait autoriser le liquidateur à procéder à la vente aux enchères publiques de cet immeuble dont l'insaisissabilité lui était opposable. Un entrepreneur individuel et son épouse ont fait une déclaration notariée d'insaisissabilité pour un immeuble d’habitation dont ils sont propriétaires. Presque un an après sa publication, ce chef d'entreprise est mis en liquidation judiciaire. Le juge-commissaire autorise le liquidateur à poursuivre la vente aux enchères publiques de cet immeuble. Pour le

CLASSIFICATION DES BIENS Meubles et immeubles :Article 516 du code civil : « Tous les biens sont meubles et immeubles ». Meubles : Les meubles par nature : Ce sont les meubles qui peuvent se déplacer d’un lieu à un autre, d’eux-mêmes ou par l’effet d’une force étrangère. Les meubles par détermination de la loi : Ce sont tous les droits qui n’ont pas pour objet un immeuble : les droits réels portant sur un meuble (gage ou usufruit) et toutes les obligations ayant pour objet des sommes exigibles.

dominé par les principes suivants : ← La purge juridique des vices pouvant entacher un immeuble ← La spécialité foncière : l’individualisation de chaque immeuble avec l’inspiration de tous les droits réels pouvant l’affecter. ← L’octroi d’une force probante aux inscriptions. Ce régime a été introduit au Maroc par le Dahir du 12 août 1913 qui a été modifié par certains textes ultérieurs. Ce régime est surtout applicable dans les pays qui ont été soumis à une colonisation, afin de préserver

législation ne peut pas être la même. A partir de quel moment une chose devient un bien ? Les critères sont la classification car une chose devient un bien qu’’à 2 conditions : - il faut qu’’elle soit susceptible d’appropriation privée ( pouvoir que peut exercer quelqu’un sur une chose). Un droit n’existe que si on peut le réaliser. Le mot « bien » en droit n’est pas très différent du langage courant. Un bien est une chose qui bénéficie d’un droit. Pour le juriste, l’utilité dépend du droit

une matière très technique, qui repose sur des principes qui sont parfois difficiles à comprendre au premier abord. I. LA NOTION DE BIEN Les biens sont des choses mais toutes les choses ne sont pas des biens. En effet, ce sont seulement les choses qui sont susceptibles de faire l’objet d’une appropriation privée qui peuvent juridiquement être qualifiées de bien. A. UNE CHOSE En droit, il existe une division fondamentale qu’on appelle la summa divisio entre les personnes et les choses. Autrement