Biens communaux

derniers. Inconvénients du régime de la séparation de biens : Cela lèse la femme au moment de la dissolution du mariage si on considère que les gains et salaires obtenus par la seule activité du mari ne sont pas communs. Régime matrimonial trop individualiste. La femme est privée de tout droit sur les acquêts de son conjoint et risque d’être placée dans une situation difficile si elle est sans fortune personnelle. La séparation de biens s’adapte à un plus grand nombre de situations de faits

la| |mairie de Nîmes. Ne sachant pas pour quel régime opter, ils décident de s’orienter vers le notaire qui sera en mesure de leur | |expliquer les différents régimes qui devront être compris comme un ensemble de règles qui régissent les biens des époux dans leurs | |rapports respectifs. En effet Madame X exerçant une profession à risque (infirmière libérale) elle souhaiterait protéger son conjoint | |en cas de faillite.

Un bien : recouvre tout ce qui a une valeur patrimoniale, tout ce qui peut être évalué en argent, tout ce qui constitue une richesse. C’est aussi une chose. Le droit des biens : ensemble des règles relatives aux choses et aux pouvoirs que l’on peut exercer sur cette chose. Ce pouvoir peut être un pouvoir de droit et de fait (lorsqu’on se comporte comme un propriétaire même si on ne l’est pas). TITRE 1 : Les choses, les pouvoirs sur les choses et le patrimoine Chapitre 1: Les choses Section

Le principe d’une responsabilité illimitée de l’exploitant L’entrepreneur individuel exploite l’entreprise en son nom propre, il n’y a pas de distinction entre ses biens privés et ceux affectés à l’activité professionnelle. Il est responsable des dettes professionnelles sur l’ensemble de son patrimoine. En conséquence, tous ses biens peuvent être saisis en cas de liquidation de l’entreprise. Il est donc important s’il est marié de bien choisir son régime matrimonial afin d’éviter que l’on puisse

confère au possesseur le bénéfice de la protection possessoire. La possession de bonne foi présente des avantages, elle fait acquérir les fruits, la propriété des biens meubles, et elle va aussi permettre de bénéficier de délais plus courts que le principe de trente ans en matière de prescription acquisitive. En droit des biens, la notion de bonne foi diffère de celle retenue en droit commun. Le possesseur de bonne foi croit à tort être devenu propriétaire, il ignore le vice qui atteint son

sur des biens ou services produits * Opérations de réparation relatives aux services producteurs. * Opérations financières : reposant sur des actifs ou passifs financiers. Elles sont importantes mais de manière inégales. On va donc isoler les 2 plus importantes : La production et la consommation. 1) La production La production c’est l’opération de base. C’est l’activité qui combine les ressources en main d’œuvre, en capital et en biens et services pour produire des biens et/ou des

confort et du plaisir de vivre (qui englobe tout ce qui rend la vie plus agréable et ne se limite pas à la simple survie). L’économie doit fournir ces biens et ces services, les produire pour, éventuellement, développer chez les personnes la capacité de les obtenir et de vivre selon le style qu’elles ont choisi. Bien que l’économie produise les biens et les services pour satisfaire ces besoins et ces désirs, nous apprenons vite que nous ne pouvons pas tout avoir. L’économie ne saurait combler les

l'exclusion et la rivalité, les trois autres étant le bien de club (non-rival exclusif), le bien commun ou bien public impur (rival non-exclusif), et le bien privé (rival exclusif). On parle aussi de bien public mondial (ou bien public global), pour des biens publics très étendus (par exemple : la qualité de l'air, la biodiversité, la situation climatique mondiale3, le réseau Internet…), bien que cette notion soit l'objet de critiques virulentes et loin d'être stabilisée et unifiée4.

délocalisation le plus courant; elle suppose: La cessation totale ou partielle de la production de certains biens ou services dans le pays du siège de l'entreprise considérée, parallèlement à la création d'une filiale ou à l'expansion d'une filiale existant à l'étranger et produisant les mêmes biens ou services. Il s'agit en fait de transférer à l'étranger certaines étapes du processus de production, les biens et services résultant de ces activités étant ensuite exportés du pays d'accueil vers le pays du siège

communauté. Article 1401  La communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant tant de leur industrie personnelle que des économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres. Article 1402  Tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l'on ne prouve qu'il est propre à l'un des époux par application d'une disposition de la loi. Si le bien est de ceux qui ne portent pas en eux-mêmes preuve