Bigamie

devient définitive si le condamné a commis d’autres délits pendant la période de suspension. Parmi les délits capitaux figurent des délits non violents comme l’évasion fiscale, le trafic de drogue, la falsification, la fraude, les jeux de hasard, la bigamie, l’ouverture d'une maison close, la corruption, le trouble de l’ordre public, l’appropriation indue de fonds publics, la contrebande de cigarettes, l’organisation de circuits de pornographie, la contrebande de machines, le proxénétisme, la spéculation

femmes qu’il s’était fixé, mais elle ne lui permet pas d’augmenter ce nombre. Mais si il y’a non respect de l’option choisie dans ce cas le mari est coupable d’un délit de bigamie pour cela il risque une amende de 20.000 à 300.000 FCFA ET un emprisonnement de 6mois à 1 an appart l’homme, la femme peut être coupable du délit de bigamie si : elle s’est remariée alors qu’elle n’a pas encore avec son premier mari ou si elle s’est remariée sans le prononce ment du divorce par le juge même si elle n’avait

et a demandé qu’il soit sursis à statuer dans l’attente de l’issue de cette procédure. La cour d’appel ayant confirmer la décision du tribunal , la demanderesse en cassation se pourvoit en cassation. Ce qui nous amène à nous demander si y a-t-il bigamie si une femme a deux maris, mais que le mariage avec l'un d'eux est par la suite déclaré nul ? Alors, la cour de cassation par un arrêt du 26 Octobre 2011 casse et annule la décision de la cour d’appel et l'affaire est renvoyée devant la cour d'appel

civils. B. Les empêchements résultant d’une pluralité de mariages. L’article 147du Code civil, prévoit qu’on ne peut contacter un second mariage avant dissolution du premier. Double proposition: l’ interdiction de la bigamie ainsi que la possibilité de re- mariage. 1. la bigamie. C’ est un principe fondamental dans la civilisation occidentale et par conséquent, le non respect de cette interdiction est sanctionné par le droit pénal. Sur le Plan pénal, c’ était considéré comme un crime jusqu’ en

levée à l’oposstion soit un délai d’un an art 176 valable un an . -Les oppostion ne peuvent être formées que par certaines personnes et pour cerrtains motifs. Limitation des personnes et des motifs. Le 1er conjoint peut faire une opposition pour bigamie art 172 CC ; 2ème type de personnes qui peuvent demaner opposition les ascendants il peuvent demander pour tous motifs a condition que ca puisse empêcher un mariage. Il faut invoquer une raison sucpetible au mariage. A défaut d’ascendant le droit

social au mariage : Le mariage est soumis à des conditions dictées par la morale et la culture française. Pour préserver la paix des familles, le mariage est interdit lorsqu'il existe un lien de parenté ou d'alliance entre les futurs mariés ou la bigamie. 1) L’empêchement de parenté ou d'alliance Pour que le mariage soit possible, il ne doit pas exister de liens de parenté ou d'alliance trop proches entre les époux. Les relations incestueuses ne peuvent pas donner lieu au mariage. Cet empêchement

principe, en France, est la monogamie. « La bigamie consiste à avoir une femme de trop, la monogamie aussi ». Réf. Art 147 du Code civil : « On ne peut pas contracter un 2nd mariage avant la dissolution du 1er. » Ne pas confondre avec l'adultère qui peut être une cause de divorce mais il n'y a pas de sanctions pénales qui y sont attachées. Parfois il y a une bigamie non connue. Il y a également des cas de bigamie volontaire. Le droit tente de prévoir la bigamie : les registres de l'état civil servent

Le CC a également rejeté le grief selon lequel la loi “institutionnaliserait des possibilités de bigamie”, car les dispositions de la loi déférée n'ont ni pour objet ni pour effet de lever la prohibition, qui résulte de l'art 147 du Code Civil, de contracter un second mariage tant que le premier n'est pas dissous. Par ailleurs, pour éviter toute situation qui s'apparenterait à de la bigamie, les dispositions du nouvel art 515- 2 du Code Civil empêchent la conclusion d'un Pacs, tant que l'un

mariage Les sanctions afférentes aux conditions de fond et de forme du mariage sont à la fois pénales et civiles. Section 1 : Les sanctions pénales Elles frappent les époux et l’officier d’état civil en cas de fraude ou d’irrégularité comme la bigamie. Des sanctions aussi pour l’officier d’état civil lorsque les règles de publication n’ont pas été observées ou encore un mariage célébré par un officier d’état civil qui n’était pas compétent ou un acte de mariage adressé sur des feuilles volantes

contracté à l’étranger, est une cause de nullité absolue aussi. L’article 184 faisant référence à l’article 146 – 1 du Code Civil dans lequel il est stipulé que « le mariage d’un Français, même contracté à l’étranger, requiert sa présence ». La bigamie l’est aussi, une condition de fond essentielle l’article 147 stipulant que le premier mariage doit être dissous avant la contraction d’un second. Toutefois, l’inobservation de conditions de formes peut entraîner aussi une nullité du mariage, l’article