Bigamie

s'applique qu'a la personne, pas à l'autre époux.Il peut avoir d'application cumulative pour le mariage polygamique: Cass, civ, 24 septembre 2002: la Cour de cassation dit qu'il y a un empêchement de bigamie qui est bilatéral donc application cumulative. Vu que la loi française interdise la bigamie le mariage est nul. Il aurait fallut que les deux lois valident la polygamie. Donc le fait qu'elle soit française est indifférent, donc si elle était suédoise on devrait retenir la même solution. On est

celui-ci par les époux, les ascendants et le ministère public. Il existe deux types de nullités qui peuvent entrainer la dissolution du mariage. Tout d'abord, les cas de nullité absolue qui correspondent par exemple au défaut de consentement, la bigamie, l'inceste, l'incompétence de l'officier d'État civil et des cas de nullité relative comme le vice de consentement d'un des époux, la violence physique ou morale, ou bien le défaut d'autorisation familiale, Le mariage putatif est surtout invoqué

vigueur une loi modificative du code de la famille interdisant. Le 31 janvier 2004, Bodian, devenu relativement aisé convole en secondes noces avec une autre dame .Dépitée, sa première décide de poursuivre l’annulation du second mariage pour cause de bigamie. Un tel cas nous renvoie à la rétroactivité de la loi. Si nous nous référons au régime de la polygamie limitée à trois épouses sous lequel Bodian s’est marié, nous pouvons en déduire que ce dernier est dans ses droits. Par conséquent si nous appliquons

questions ont lieu quand à la bigamie. Les effets du mariage bigame peuvent être reconnus dans notre droit. Il peut y avoir de la bigamie classique par ignorance. Il est hors de question d’envisager la possibilité de bigamie ou polygamie. La nullité prononcée est absolue. Tte personne ayant un intérêt peut demander la nullité, elle peut être demander pendant 30 ans à compter de la célébration du mariage. Même si les époux ne sont pas ok, la nullité peut être prononcée. La bigamie n’existe pas, mais il est

avec Mme Z... ; qu’il a, avant que cette union ne fut dissoute, contracté un nouveau mariage, le 13 février 1971, devant un officier de l’état civil français, avec Mme X... ; qu’en 1982 M. Y... a assigné Mme X... en nullité du mariage pour cause de bigamie ; que, par jugement du 11 mai 1984, le tribunal de grande instance a prononcé la nullité du mariage, admis la commune bonne foi des époux et a condamné le mari à verser à sa femme, à titre de prestation compensatoire, une rente mensuelle indexée ;

Pour assurer l'application de ce texte, une loi du 17 aout 1897 a rendu obligatoire la mention du mariage en marge de l'acte de naissance des époux. b) Sanction pénale L'article 433-20 du Code Pénal qualifie de délit la bigamie. (voir Code Pénal). A l'origine la bigamie constituait un crime puni par des travaux forcés. C'est une loi de fevrier de 1933 qui l'a transformé en délit dans un but de sévérité (à l'époque on été acquitté de crime sur la base d'applaudissements). L'infraction n'a

de nullité du mariage. Il y a la nullité relative, on peut demander la nullité du mariage pour vice de consentement des époux, défaut d’autorisation familiale et la nullité absolue en présence de défaut de consentement des époux, d’impuberté, de bigamie, d’inceste, de clandestinité du mariage ou d’incompétence de l’officier de l’état civil. Le principe de l’annulation est rétroactif, le mariage est censé n’avoir jamais existé. -          Le veuvage Le décès de l’un des époux, entraine la dissolution

n’engagent pas leurs responsabilité si leur motif est mal fondé (Art 179 du code civil). • Les membres autres que les ascendants. Art 172 du code civil prévoit que le conjoint non divorcé d’un des futurs époux peut faire opposition pour bigamie. Art 174 du code civil prévoit que les collatéraux proches peuvent faire opposition s’il n’y a pas d’ascendants et avancer un des 2 motifs suivants : • Le défaut d’autorisation du conseil de famille, si le futur époux est mineur

que la comtesse acquiert une réputation abjecte due à certaines décisions immorales, dont celle de se débarrasser de son premier mari afin d'en épouser un second, sans engager les procédures officielles de divorces. D'où son excommunication pour bigamie. On l’a surnomma comtesse « Maultasch », c'est-à-dire « pute » et « laideur ». La postérité s'est souvenue d'elle comme la comtesse laide. Metsys aurait pu s’inspiré de cette histoire. [pic] Représentation de Margaret Maultasch En revanche

disparu, tout intéressé ou le procureur de la République peut agir en annulation du jugement. Le partage de la succession est alors annulé (le disparu a vocation à retrouver ses biens), mais le mariage reste dissous (ce qui évite une situation de bigamie si le conjoint s'est remarié ; s'ils souhaitent être époux, les ex-conjoints devront donc se remarier). C/ LE REGIME DE L'ABSENCE La situation est ici plus compliquée car on ne peut présumer le décès immédiatement. Mais on ne peut non plus laisser