Bigamie

limitant la liberté du mariage. En effet, certaines traditions sont encore ancrées chez les individus qui ignorent ou ne connaissent pas les évolutions en droit de la famille et notamment sur le mariage. Il est encore pratiqué dans certaines familles la bigamie ou la polygamie. En France il n’est pas possible de faire cela car d’après l’article 147 du code civil, « on ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier ». Mais dans certains pays cette pratique est courante et lorsque des

c’est à dire que toute personne intéressée pourra demander l’annulation du PACS pendant 30 ans. Les empêchements au PACS sont calqués sur les empêchements à mariage et ils traduisent l’attachement classique à la prohibition de l’inceste et de la bigamie. Et donc, la conclusion d’un PACS est interdite : • Premièrement entre ascendants et descendants en ligne directe, • Entre alliés en ligne directe, • Entre collatéraux jusqu’au 3ème degré inclus (article 515-2) On peut remarquer que les dispositions

contrat notamment celle relative au consentement, auquel vient se greffer le consentement des familles dans le cas du mariage d’un mineur. Les conditions spécifiques ou sociales En ce qui concerne la condition sociale ou morale, notons que la bigamie et l’inceste sont prohibés. De même, une autorisation administrative est généralement requise pour le mariage des militaires et des agents diplomatiques. b) Condition de forme Les conditions de forme porte entre autre sur les formalités de publication

avec Mme Z... ; qu’il a, avant que cette union ne fut dissoute, contracté un nouveau mariage, le 13 février 1971, devant un officier de l’état civil français, avec Mme X... ; qu’en 1982 M. Y... a assigné Mme X... en nullité du mariage pour cause de bigamie ; que, par jugement du 11 mai 1984, le tribunal de grande instance a prononcé la nullité du mariage, admis la commune bonne foi des époux et a condamnné le mari à verser à sa femme, à titre de prestation compensatoire, une rente mensuelle indexée

les femmes, était en relation avec les grosses, il ne fallait pas que lors d’un remariage pb pour dire qui est le père). On ordonnait a la femme d’attendre 300jours avant d’autoriser le remariage. Vrai en cas de divorce. 1) La prohibition de la bigamie Art 147 institution du mariage monogame. Tant qu’une première union n’est pas détruite, il est interdit de s’engager dans les liens du mariage une seconde fois sous peine de devenir bigame. Nullité et sanctions pénales. Seule la dissolution du premier

réglementaires Il existe des contraintes que le législateur a érigées, qui ne sont valables qu’à une époque et une société donnée. En France, la liberté matrimoniale va connaitre 2 interdits majeurs. Le premier interdit va conduire à la prohibition de la bigamie, polygamie ou polyandrie. Ce principe est consacré par l’article 147 du Code civil. Il n’existe aucune dérogation possible. Ce principe est directement lié à la valeur de la monogamie qui est la clé de voûte des sociétés européennes selon Carbonnier

beaux-parents, art 164-1 prévoit une dérogation si la personne créant le lien/l’alliance est décédée. Normalement un oncle ne peut pas épouser sa nièce mais on peut aussi avoir des dérogations.$ Autre cas : la bigamie, pas le droit de se marier si on est déjà marier. Même la bigamie est sanctionnée pénalement, art 463-20 du code pénal qui prévoit que le bigame peut être condamné à 1 an d’emprisonnement. Art 147 CC. Un mariage polygamique à l’étranger peut avoir des conséquences en France

l’officier d’état civil d’une copie intégrale et récente de son acte de naissance. En cas de mariage bigame, la nullité absolue du mariage est accompagnée d’une sanction pénale de l’époux bigame et de l’officier de l’état civil. Une situation de bigamie ne peut pas être crée en France. En revanche, on accepte de faire produire certains effets à un mariage bigame célébré à l’étranger. Seront reconnus en France les effets qui ne se heurtent pas au fonctionnement de l’ordre public français. On admet

entre l’adopté et les enfants de l’adoptant, constitue un empêchement relatif. Le second type d’empêchement est l’empêchement de la bigamie ou de la polygamie. La monogamie est un principe fondamental de notre civilisation. L’article 147 du Code Civil dispose que l’ « on ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier » ; de même, la bigamie est sanctionnée pénalement par l’article 433-20 du Code Pénal, qui prévoit une peine d’un an d’emprisonnement et 45 000 € d’amende, pour

violence et dans le pacs bien qu’il s’agisse d’un contrat c’est aussi le dol l’erreur et la violence il n’existe pas de lésion comme dans les contrats. Il y a des conditions de forme : Il existe des empêchements pour le mariage c’est l’inceste, la bigamie, la polygamie, le sexe et l’âge et pour le pacs c’est l’absence de certains liens familiaux, l’andopacsie, la polypacsie, et l’âge. De plus il existe certaines formalités dans le mariage il y a la cérémonie et la publicité il y a audition des époux