Bilan De La Ivème République

les lois de finances On ne peut pas intégrer dans une loi de finance des dispositions qui n’ont pas de caractère financier. C’était une pratique fréquente après la Restauration : elle a ensuite été interdite sous la 3me et 4ème république ainsi que sous la 5ème république, où ces dispositions se font très rares grâce à l’aide du Conseil Constitutionnel. Il faut qu’il y ait un lien étroit avec une dépense ou une recette de l’État. II- les documents budgétaires Le mode présentation des documents

(Millions d’Euros:) 31/03/09 REVENU OPERATIONNEL CHARGES/PRDUITS D’INTERETS (-/+) AUTRES REVENUS/DEPENSES (+/-) PROFIT AVANT IMPOTS IMPOT (+/-) PROFIT NET 8 -2 6 10 -1.7 31/03/08 6.5 -1.7 0.3 5 -2 3 31/03/07 8 -1.7 0.6 7 -3 4.4 - Extrait du compte de bilan (Millions d’Euros:) 31/03/09 EQUIPEMENTS INVESTISSEMENTS AUTRES ACTIFS DETTES DE LONG TERME LOCATIONS DE LONG TERME PROVISIONS CAPITAL LEVIER FINANCIER 126 34 18 82 40 16 40 3.08 31/03/08 134 36 19 90 45 18 36 3.79 31/03/07 135 30 22 87 43 18 38 3

français désigne le régime politique de la France entre juillet 1940 et août 1944. Le Parlement, réuni à Vichy, donna le 10 juillet 1940 tous pouvoirs au Maréchal Pétain pour "promulguer une nouvelle Constitution de l’État français", succédant à la République. L’Union européenne est une organisation supranationale constituée d’États membres, mais ellemême n'est pas un État car elle ne possède que certains de ces attributs. I- L'élément géographique : le territoire. Étymologie : du latin terra, terre

Bibliographie Les ouvrages marqués en italique sont fortement conseillés. Initiation : Revue française de droit constitutionnel, n°82, avril 2010. Une nouvelle Vème République ? Droit constitutionnel, Eric Oliva, ed Dalloz Sirey, 2009. Institutions politiques, Jean Claude Zarka, Ellipses Marketing, 2009. La Vème République, Jean François Sirinelli, ed Puf (2ème ed), 2009. Droit constitutionnel contemporain (Tome 3), Dominique Chagnollaud, éd Dalloz Sirey, 2009. Pour en savoir plus :

tous car il s'agit d'une simplification historique. Cette réforme possède également une dimension politique, l'école de l'état étant une école républicaine, dans laquelle la politique doit être enseignée pour la vie civique. Il faut faire aimer la république face aux autres régimes politiques, selon Jules Ferry. La France sortant de l'Empire, il y avait donc volonté de former des citoyens, et d'éduquer le peuple socialiste, qui s'était révélé par la Commune de Paris en 1871. Par l'apprentissage technique

moment (a priori, a posteriori), selon l’intensité (contrôle de régularité ou d’opportunité). En plus des structures traditionnelles (juridictions, commissions parlementaires, inspections générales...), une autorité indépendante, le Médiateur de la République, et des autorités administratives indépendantes telles que la CNIL sont de nouvelles magistratures importantes. Le contrôle de l’administration s’internationalise par l’intermédiaire du droit des gens : Déclaration universelle des droits de l’homme

CAVEJ L1 Constitution de la Ve République (Droit constitutionnel II) I. Présentation générale de la Ve République II. La place du peuple et des partis politiques sous la Ve République III. L'exécutif sous la Ve République : le Président de la République IV. L'exécutif sous la Ve République : le Premier Ministre V. Le Parlement VI. Le Parlement et la collaboration des pouvoirs VII. La hiérarchie des normes VIII. Le Conseil constitutionnel IX. Le contrôle de constitutionnalité

passe de la politique des notables à la politique des professionnels. -La politique des professionnels , à l’élite républicaine ( Alain Garrigou Michel Offerlé ) Une nouvelle élite républicaine apparaît fin XIXème siècle. Sous la IIIème République, on voit une diminution de la part de l’aristocratie , et une augmentation des députés d’origine populaire. Au début de la première guerre mondiale , on n’a pratiquement plus d’élus d’origine aristocratique ! Les députés d’origine nobiliaire

majeur du droit romain.............................................................9 §1 – Le rappel institutionnel.................................................................................9 §2 - L’état du droit de la royauté à la fin de la republique...................................10 §3 - L’état du droit des debuts de l’empire à la codification justinienne..............12 PARTIE I : L’ANCIEN DROIT (VEME-XVIIIEME SIECLES) ..................................................16 CHAPITRE 1 : LE

la Haye, ...). On peut en inclure un troisième échelon, avec toutes les institutions mentionnées par la Constitution française, comme le Conseil Constitutionnel, ou encore les juridictions ayant vocation à juger les ministres ou Président de la République dans l’exercice de leurs fonctions (Haute Cours de Justice, ...). II – La justice dans ses rapports avec les pouvoirs législatifs et exécutifs (l’apport de la réforme constitutionnelle) A) Interdiction faite aux juges de s’immiscer dans la