Bioéthique Et Procreation

potentielles mais pas de personne. Plusieurs règles vont illustrer ce principe : * L’IVG, qui n’est ni un meurtre, ni un assassinat. La limite est de 12 semaines mais n’a pas de limite pour les cas médicaux. Au début des lois bioéthiques (votées en 1994), à propos de la procréation médicalement assistée, il a été décidé que les embryons non utilisés, passé un certain délai, seront détruits (article L2141-4 du Code de la Santé Publique). La Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) du 10 avril 2007 :

solidarité des dettes ménagères des règles en vigueur pour les couples mariés, en modifiant l'article 515-4 - la loi du 9 juillet 2010 qui a créé l'ordonnance de protection en cas de violences au sein du couple, quel que soit la nature du couple - la loi bioéthique du 7 juillet 2011 (suppression des 2 ans de vie commune) Le Pacs a connu une évolution et le regard porté sur celui-ci n’est pas le même qu’en 1999. Progressivement, les droits conférés aux époux ont été étendus aux partenaires d’un Pacs. PROBLEMATIQUE :

Constitutionnel « découvre » le principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine à l’occasion de sa décision du 27 juillet 1994 sur la loi relative à l’utilisation des éléments et produits du corps humain, à l’assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal, puis le réaffirme et l’étend à d’autres droits en 1995, avant d’être suivi par le Conseil d’Etat et les juridictions civiles.   Le Conseil Constitutionnel fonde sa décision sur le préambule de 1946 dans une construction

en place de programmes de stérilisations contraintes, le durcissement de l’encadrement juridique du mariage et la restriction de l’immigration. Dans la période contemporaine, les progrès du génie génétique et le développement des techniques de procréation médicalement assistée ont ouvert de nouvelles possibilités médicales (diagnostic prénatal, diagnostic préimplantatoire…) qui ont nourri les débats éthiques concernant la convergence des techniques bio-médicales et des pratiques sélectives. « L'eugénisme

couples homosexuels, pour qui la filiation biologique est impossible: En effet certaine femmes ont recourent a la procréation médicale, mais cette pratique n’est pas autorisé en France pour le moment (Loi bioéthique de juillet 94 qui ne donne accès à ces techniques qu’aux couples hétérosexuels). Cependant, les lois hollandaises et belges permettent aux femmes seules de recourir aux Procréation Assistée Médicalement, certaines femmes françaises vont donc se faire inséminer aux Pays-Bas ou en Belgique.

l’appropriation. De toutes les façons, l’embryon ou le fœtus est une personne humaine en devenir. L’embryon ne serait qu’"une personne humaine potentielle", "en processus continu d’hominisation" (rapport du Conseil d’État français sur les lois de bioéthique, 1999) En définitive même s’il y a absence du bénéfice de droits subjectifs pour l’embryon, le législateur sénégalais n’a pas ôté toute protection à l’embryon. Le législateur est conscient de son existence et à ce titre il lui apporte protection

Réforme du divorce, poss de divorcer quand il n’y a plus de vie commune - Deuxième vague de réformes: années 90, influencée par l’évolution des mœurs (montée en puiss minorités sexuelles) et avancées médicales. * Loi du 22 juillet 1994: loi bioéthique * Création du Pacte Civile de Solidarité le 15 nov 1999 * La réforme de la prestation compensatoire: 30 juin 2000 * La réforme de l’autorité parentale: 4 mars 2002 * La réforme du divorce * La réforme de la filiation, ordonnance 24

« Accouchement sous X et assistance médicale à la procréation avec donneur. Prises de position sur l’accès aux origines et sur les fondements de la parentalité », Recherches familiales 4, 2007 / C. ENSELLEM, « l’a-filiation : la question de l’accouchement sous x », Problèmes politiques et sociaux, 914, « Filiations : nouveaux enjeux », 2005. A. CHEMIN, « Nés sous X…, la marque du secret », Le Monde, 13 février 2007. A. CHEMIN, « La loi bioéthique française impose depuis 1994 une procédure judiciaire

4/LES MALADIES MENTALES 5/ LES IST (INFECTIONS SEXUELLEMENT TRANSMISSIBLES) 6/ LE SIDA 7/ LE HANDICAP 8/ L'OBESITE 9/ LES DROGUES 10/ L'ADDICTION A L'ALCOOL 11/ LE TABAGISME 12/ LA BIOETHIQUE 13/ DONS D'ORGANES ET DONS DU SANG 14/ ASSISTANCE MEDICALE A LA PROCREATION 15/ LES TESTS GENETIQUES 16/ L'EUTHANASIE 17/ LA BANLIEUE 18/ LA POLLUTION 19/ LE CHOMAGE 20/ EXCLUSION ET PAUVRETE 21/ LA DELINQUANCE 22/ LA FAMILLE 23/ L'IMMIGRATION 24/ LES

privé mais ce n’est pas une institution de pur droit privé, puisque le phénomène intéresse de nombreuse branche du droit. A coté du droit civil on trouve des dispositions relativesà la famille dans le code de la santé public en ce qui concerne la procréation médicalement assisté. Dans le code de la sécurité social, pour le recouvrement des créances alimentaires. La liste est loin d’être exhaustive puisque le droit de la famille intéresse toutes les branches du droit. Les sources non écrites