Bioéthique Et Procreation

la famille, mais ceci est encore loin d’être réalisé. 1. La modification des structures familiales traditionnelles. Elle repose sur des lois de l’Eglise. La famille est une institution naturelle qui repose sur la différence de sexe. La procréation est un des aspects essentiel de la famille, et le lien unissant les époux est indissoluble. Dans cette approche seule, l’institution compte, les sentiments ne comptent pas. Aujourd’hui la famille est un moyen de transmettre le patrimoine mais

à venir. L’année 2013 prévoit la sortie de différents résultats chiffrés actuellement en cours d’analyse, notamment en Belgique où le centre BELRAP (Belgian Register for Assisted Procreation), plus précisément le service Informatique Médicale et Biostatistique (IMBS), indique que depuis 2011, les centres de procréation médicalement assistée peuvent signaler, lors de l’envoi de leurs données, qu’une patiente est en couple homoparental. Ces données ne sont actuellement pas clôturées et ne seront pas

des temps. Mais les progrès fulgurants de la médecine depuis une 50 ème année ont renouvelé le débat. L’expérimentation médicale, le don d’organe, les procréations médicalement assistés ou l’étude génétique de la personne ont obligé les organisations internationales comme le législateur interne à intervenir, encadrant le développement de la bioéthique. Des questions aussi fondamentales que pratiques apparaissent, auxquelles le juriste doit répondre, se référant à une disposition spécifique ou puisant

l’Etat devrait garantir l’effectivité de ces droits (droit au mariage, d’avoir des enfants…). En vertu de ce raisonnement, on en déduit que le mariage doit être ouvert à tous les couples (y compris ceux de même sexe), de même que l’adoption, ou les procréations médicalement assistées. Les nouvelles familles. Avant il y avait un modèle familial unique. Aujourd’hui, il y a une multiplication du nombre de divorce et des naissances hors mariage. Il y a les familles monoparentales (1 parent

grande égalité entre enfant légitime et enfant naturel. Elle a été atteinte peu à peu. L’évolution est achevée avec l’ordonnance du 4 juillet 2005 qui supprime la distinction. On a la nécessité d’intégrer les nouvelles formes d’assistance à la procréation dans le droit français. Ces dernières années, plusieurs réforment visent à prendre en compte l’évolution des mœurs. Il reste aujourd’hui un grand débat qui doit être tranché : celui sur l’homo-parentalité. IV) Les caractéristiques actuelles

 de l’autorité parentale.   Il  faut  partir  du  fait :  par  exemple,  pour  les  homosexuels,  c’est  leur  combat  pour  avoir  les  mêmes  droits  que  les  hétérosexuels.  Les  personnes  homosexuelles  ne  peuvent  avoir  des  enfants  par  procréation  médicalement  assisté,  car  cela  est  interdit  en  France. Est‐ce  que  le  droit  peut  faire  abstraction de cette situation de fait ? Est‐ce que le droit doit se plier au fait accompli ?  L’évolution de la société pousse à modifier le droit : la maternité pour autrui

ou hors mariage. L'égalité parfaite entre tous les enfants a été acquise en 2001. Par ailleurs, il a été nécessaire de tenir compte des progrès de la science en particulier en ce qu'elle est parvenue à maitriser certaines parties du processus de procréation (PMA). Le législateur est intervenu afin d'encadrer ces pratiques. Et puis, l'importance du juge s'est fait sentir pendant cette dernière période. Depuis la loi du 8 juillet 1993, le juge aux affaires familiales est compétent pour traiter les questions

Danemark, Belgique, Finlande, Suède et Norvège : des droits et des devoirs ont été accordés au second parent ou au parent social. La procréation médicalement assistée • France : il est établi une distinction entre les citoyens. Seuls les couples hétérosexuels justifiant d'une vie commune de deux ans et souffrant de stérilité peuvent accéder aux techniques de procréation médicalement assistée. De plus, l’anonymat des donneurs les réduit à de simples gamètes et privilégie le mensonge vis-à-vis de l’enfant

de leurs enfants. La loi du 22 juillet 1987 parle d'autorité parentale conjointe, la loi du 8 janvier 1993 créée le juge aux affaires familiales qui remplace le juge aux affaires matrimoniales. La loi du 29 juillet 1994 créer la première loi bioéthique, la loi du 15 novembre 1999 créé le PACS, la loi du 30 juin 2000 concerne la prestation compensatoire, la loi du 6 février 2001 concerne l'adoption internationale. Celle du 3 décembre 2001 protège le conjoint survivant, celle du 22 janvier 2002

1960 : avec impulsion de Jean Foyer, réformes importantes comme par EX la réforme de tutelle 1968 : réforme des incapacités 1970 : réforme autorité parentale 1977 : statut personne absente (disparue ou non?) 1993 : PRÉNOM / NOM 2003 : 3 lois bioéthiques (statut corps humain) [...] Aujourd'hui en 2015 : D français doit prendre en compte les normes internationales comme les conventions du Conseil de l'Europe → Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales