Bioéthique

aucune transformation ne peut être apportée aux caractères génétiques dans le but de modifier la descendance de la personne. » De plus, les lois de bioéthique qui ont été adoptées en 1994 interdisent aussi formellement le clonage reproductif humain. Mais la situation n'est pas définitive, puisqu'une abrogation de l'article de la loi sur la bioéthique qui interdisait le clonage thérapeutique a été proposée, tandis qu'une loi autorisant la recherche à visée thérapeutique sur des embryons humains, et

Clonage reproductif : « Crime contre l'espèce humaine » ? Identification et présentation critique du document : Auteur : Forum européen de Bioéthique Date : Samedi 4 février 2012 Nature : Vidéo retranscrivant une partie de conférence Intervenants : Patrick Gaudray, Directeur de recherche au CNRS, membre du Comité éthique et cancer de la Ligue nationale contre le cancer, membre du Comité consultatif national d'éthique (CCNE), et Jean-Paul Renard, Ingénieur agronome, docteur es-sciences, directeur

droit exige un ENVV. Si les juristes admettent que l’embryon/ fœtus n’est pas autonome : acquisition de la personnalité juridique coïncide avec la naissance. Si les juristes l’admettent : admettre qu’il est digne de protection. ATTENTION : la loi bioéthique peut être en contre-sens avec le Droit. * IVG : loi Weil (1975 avec 15 semaines). Mais femmes ont pas tout pouvoir sur enfant comme abandon … On ne peut pas détourner le droit d’adoption : indisponibilité du corps humain, et les conventions

personnels * Pas de régime juridique * Aucune obligation légale de fidélité ou d’assistance * Depuis la loi de 2004, le régime pénal de protection contre les violences conjugales s’étant aux couples en concubinages et pacsé * Avant la loi bioéthique de 1994 donnait accès à la procréation médicalement assistée aux concubins sous condition (cohabitation pendant deux ans) qui n’était pas appliqué au couple marié. Car le couple marié était plus stable. * La condition a été supprimée par la

« la vie de chacun dépendre au même degré des hasards génétiques ». Au contraire, Sloterdijk pense que cela « domestiquerai l'espèce humaine en sélectionnant les instincts pour améliorer l'humanité ». Marie-Geneviève Pinsart, spécialiste en bioéthique, s'interroge sur la situation de l'embryon : est-il une personne ? Dans son article, on peut distinguer trois « concepts éthiques ». On peut parler de « pré-embryon », de « personne potentielle » ou « personne » dès la conception, comme l'Église

de « commencement de la vie » (II). I- Le statue juridique ambigu et incertain de l'embryon La question du statue s'est posé lors de la discussion sur la loi de 1975 (A), elle ne s'était jamais posé avant cela. Ainsi avec les progrès de la bioéthique (B), le débat sur le statue de l'embryon a été réanimé et est encore d'actualité. A- La loi d'interruption volontaire de grossesse du 17 juin 1975 Dès les années 1970, un débat est ouvert à propos de la dépénalisation de l'avortement. Jusqu'en

légiférer sur cette matière, dans le cadre de l’arsenal législatif connu en France comme lois de bioéthique. La bioéthique traite des grandes questions que suscitent les progrès des sciences de la vie et leur application. Elle se penche entre autres, sur l’utilisation des cellules souches dans la recherche médicale, du statut de l’embryon et de la génétique. L’un des textes de référence en matière de bioéthique est la Convention d’Oviedo dont la valeur suprême invoquée est la « «dignité » qui inclue

en France - la loi de bioéthique de 1994 les a rendues passibles de sanctions civiles et pénales -, au nom des principes de l'indisponibilité du corps humain et de l'état des personnes, de la volonté d'empêcher l'exploitation des femmes démunies et de l'incertitude qui pèse sur leurs conséquences sanitaires et psychologiques pour l'enfant à naître et la femme qui l'a porté. Ainsi, a loi du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain (première loi dite de bioéthique) a inscrit dans le code

France, les premiers textes de lois relatifs au don d'organes datent de 1887. Les dispositions législatives en la matière ont rapidement évolué après la deuxième guerre et ont abouti en 2004 à la loi relative à la bioéthique complétée par une série de décrets publiés en 2005. (Bioéthique = règle moral) Cette loi reprend un certain nombre de grands principes quant à l'utilisation des organes : principes du consentement du donneur, de la gratuité, de l'anonymat, de l'interdiction de publicité ainsi

Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen 1789 - Préambule de la Constitution du 27 Octobre 1946 - Loi n°2002-303 du 4 Mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. - Loi n°2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique - Loi du 22 Avril 2005 relative à la fin de vie Le code pénal : - Secret professionnel : 226-13 et 226-14 - Coups et blessures involontaires : 222-19 - Homicide involontaire : 222-20 Extraits du code de Santé Publique : - Exercice de