Bloc de constitutionnalité

quoi sert le Bloc de constitutionnalité ? I/ LE BLOC DE CONSTITUTIONNALITE : ARME DEFENSIVE DES LIBERTES FONDAMENTALES Le bloc de constitutionnalité est un ensemble de textes et de principes garant des droits et des libertés (A), de plus les lois sont encadrées par le contrôle de constitutionnalité (B) A. Un ensemble de textes et principes garant des droits et libertés 1. La Constitution de 1958 2. L’extension du Bloc de Constitutionnalité Le bloc de constitutionnalité possède une

constitution, celle-ci doit être annulée ou censurée. C'est là que le juge intervient, dans le mesure où il va contrôler la constitutionnalité de ces normes inférieures. En ce qui concerne le contrôle de constitutionnalité des lois, seul le conseil constitutionnel est compétent. Il revient donc au juge ordinaire, judiciaire ou administratif, de contrôler la constitutionnalité des normes inférieures. Le contrôle ne va pas de soit, encore faut il invoquer l'illégalité de la norme au regard de la constitution

en place des droits fondamentaux à l’aide de tout d’abord le bloc de Constitutionnalité (A), et ensuite, La suprématie de la Constitution (B). A. Le Bloc de Constitutionalité En droit français, on appelle "bloc de constitutionnalité" l'ensemble des principes et dispositions que les lois doivent respecter et dont le Conseil constitutionnel est le garant. Il n'est pas limité à la seule Constitution. Le bloc de constitutionnalité comprend notamment les articles de la Constitution de 1958, la

contrôle de constitutionnalité, la suprématie de la Constitution qui contient des droits et libertés a été imposée au Législateur. Jusqu’à la Ve République ce contrôle n’existait pas. Il ne concernait que les actes adoptés par le gouvernement, en revanche aucune autorité n’était compétente pour vérifier que le législateur avait bien respecté la Constitution. Le premier obstacle était la séparation des pouvoirs. Le second était que finalement le meilleur juge de la constitutionnalité d’une loi était

Le contrôle de la constitutionnalité des lois Jusqu’à la Ve République ce contrôle n’existait pas. Il ne concernait que les actes adoptés par le gouvernement, en revanche aucune autorité n’était compétente pour vérifier que le législateur avait bien respecté la Constitution. Le premier obstacle était la séparation des pouvoirs. Le second était que finalement le meilleur juge de la constitutionnalité d’une loi était le législateur qui représentait la souveraineté populaire. Le Conseil Constitutionnel

lois, des ordonnances, des décrets, circulaires et directives. La loi est donc placée dans le bloc de légalité, sous le bloc de constitutionnalité et le bloc de conventionnalité. Le bloc de constitutionnalité est composé de la constitution de 1958, la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, le préambule de 1946 et la charte de l'environnement. Et le bloc de conventionnalité, appelé parfois bloc supra-légalité, est composé des traités ratifiés par la France, des accords internationaux et

modifié le préambule de la constitution afin d'y introduire un renvoi à la Charte de l'environnement, qui fait ainsi elle aussi partie du bloc de constitutionnalité. Désormais, selon le juriste Louis Favoreu, on peut parler d’un bloc de constitutionnalité regroupant un ensemble de normes au sommet de la hiérarchie des normes. Il a dégagé cette expression du bloc de légalité, utilisé en droit administratif. Dès lors, en donnant valeur constitutionnelle à ces normes auparavant seulement déclaratoires

constitution et le bloc de constitutionnalité. Cette applicabilité est effective notamment par le biais de controles venant réguler l'ordre définit entre les normes. A) Eviter la contradiction entre les normes En effet, cette thoérie de hierachisation dispose que toute règle trouve son fondement dans la règle lui étant supérieure: Bloc de constitutionnalité (constitution

TD n°2 PFD /S1 Qu'est ce que le bloc de constitutionnalité ?                                        On appelle "bloc de constitutionnalité" l'ensemble des principes et dispositions que les lois doivent respecter et dont le Conseil constitutionnel est le garant. Il n'est pas limité à la seule Constitution.En France, le bloc de constitutionnalité comprend notamment :  - les articles de la Constitution de 1958, - la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789, - le Préambule de la Constitution

cette hiérarchie des normes se trouve selon Kelsen, la Constitution. Certains préfèrent parler à son égard de bloc de constitutionnalité qui s'impose à l'ensemble des autres règles de droit. Ce bloc regroupe l'ensemble des dispositions, des principes, des règles, des droits et des libertés de valeur constitutionnelle. En France, cinq éléments constituent ce bloc de constitutionnalité : La constitution du 4 octobre 1958 et son préambule, les principes fondamentaux reconnus par république, la Déclaration