Bloc de constitutionnalité

associations, c'est-à-dire de contrôler la conformité de leur état face à la loi. Plan: I) Une extension des normes de référence du contrôle de constitutionnalité A) L'affirmation de la valeur constitutionnelle du Préambule de 1958 B) L'émergence du bloc de constitutionnalité II) Un approfondissement du contrôle de constitutionnalité A) Un conseil constitutionnel initialement conçu comme organe régulateur de compétence B) Un conseil constitutionnel désormais considéré

de la IVe République) et la Charte de l'environnement de 2004. Cet ensemble constitue, avec les règles, principes et objectifs à valeur constitutionnelle qui ne trouvent pas directement leur source dans un texte écrit, ce qu’on appelle le bloc de constitutionnalité. L’administration désigne la structure créée par l’Etat pour gérer les affaires publiques. Institution publique, elle a en charge l’intérêt général. L’administration détient un pouvoir plus ou moins grand dans chaque société en fonction

doit de contrôler la constitutionnalité de la loi, qui ici n'est pas déclarée inconstitutionnelle au bloc de constitutionnalité. Cette décision ouvre le pas pour la Cour de cassation et le Conseil d'État. Ici, nous commenterons cette décision du conseil constitutionnel en se penchant dans un premier temps sur le refus du contrôle de conventionnalité du Conseil constitutionnel entre une loi et un traité (I) pour dans un second temps étudier la portée de la constitutionnalité de la loi Veil (II)

éclaircissements qu’il livre concernant le droit administratif portent donc sur deux points essentiels : le Conseil d’Etat rappelle que le bloc de constitutionnalité comprend le Préambule et les textes auxquels il renvoie (A) et rappelle l’incompétence du juge pour contrôler la constitutionnalité de la loi. (B) A) Un rappel du conseil d’Etat : le bloc de constitutionnalité comporte le Préambule de la Constitution et les textes auquel il renvoie. Le Conseil d’Etat au travers de cet arrêt de 2005 fait

supérieures ? L’intérêt de cette question semble tout à fait théorique, mais il devient intéressant pour tout le monde de se poser cette question sachant que depuis le 1er mars 2010 il est possible pout tous les citoyens de remettre en cause la constitutionnalité d’une loi dans le cadre d’un litige. Il sera alors intéressant de se pencher sur le principe de hiérarchie des lois d'Hans Kelsen (I), pour ensuite voir que malgré une valeur inférieure des lois il y a toujours des organismes de contrôle (II)

spécificités du contrôle de constitutionnalité des lois sous la Vème République Chaque Etat disposant d’une procédure de contrôle de constitutionnalité des lois, le fait à sa manière, les modalités du contrôle sont différentes, c’est ce que l’on voit dans le modèle français [B], mais se réfère tous à leur propre Constitution, c’est le cas pour la France, avec toutes les normes qui s’y rattache dans un sens plus large [A]. A. Les bases du contrôle de constitutionnalité des lois sous la Vème République

hérité de la révolution française, a son expression concrète dans le contrôle de constitutionnalité des lois. Celui-ci, seul, peut donner des garanties réelles de la légalité supérieure de la Constitution ». (Boris Mirkine Guetzevitch). Ainsi, ce juriste Russe affirme dans un premier temps la suprématie de la constitution sur les autres normes, et dans un second temps nous expose la nécessité d'un contrôle de constitutionnalité des lois. La constitution assure la protection des droits de l'homme

internationales par exemple). Il existe un contrôle de constitutionnalité des lois dans le cadre des sources internes (lois compatibles à la Constitution ?) et un contrôle de conventionalité des lois au niveau international (les lois compatibles aux traités ?) Il est possible alors de se demander s’il existe une hiérarchie au sein des sources supra-législatives elles même et si le contrôle de conventionalité est plus important que le contrôle de constitutionnalité ? La séparation des sources supra législatives

trois membres désignés par le sort mais dont chacun devra avoir été nommé par une autorité différente. Le contrôle de constitutionnalité ne se limite pas à la vérification de la conformité à la seule Constitution au sens strict. Il s’étend à ce qu’il est convenu d’appeler le « bloc de constitutionnalité » Outre la loi fondamentale de la République, le bloc de constitutionnalité comprend notamment le préambule de la Constitution. Celui-ci, en renvoyant à deux autres textes, la Déclaration des droits

dissertation à faire : contrôle de la constitutionnalité à l’épreuve du principe de la séparation des pouvoirs. Contrôle de constitutionnalité approfondi Les caractères du contrôle de constitutionnalité puis décision du 16 juillet 1971 qui débouche sur la création du bloc de constitutionnalité : cela a permis la constitutionnalisation des libertés. Depuis notre CC a une légitimité et il va contrôler les lois aux regards des libertés contenus dans le préambule. Le CC a gagné en légitimité. Parallèlement