Bloc De Constitutionnalité Et Conseil Constitutionnel

LS6 Contentieux Constitutionnel Séance 3 Faut –il réformer le Conseil Constitutionnel ? Le Conseil Constitutionnel à été créé en 1958 afin de cantonner le Parlement qui avait commis beaucoup d’excès les décennies précédentes. Cette limitation du Parlement passe notamment par les articles 34 et 37 de la Constitution qui font du domaine règlementaire la compétence de principe et du domaine législatif la compétence d’attribution. Dès ses origines le Conseil Constitutionnel est mal perçu et dans

verticale donne une cohérence au système juridique. I)Normes supra législatives. A) Les sources constitutionnelles. 1-La constitution L'origine: Apparition dès l'antiquité (cités grecques) Dans la Rome antique la constitution= toutes les règles et normes législatives éditées par les empereurs. Dans l'ancienne France pas de constitution car non écrite, fonctionne selon un droit fondamental constitutionnel non écrit. 1ère constitution française: 3 septembre 1791 L'actuelle: 4 octobre 1958 On définit

territoriale qui est régit par la constitution. -Exemple : La commune, département et région ont des pouvoirs mais pas tellement. Il y a une division verticale, toujours encadré par la constitution. 4) Le droit constitutionnel a évolué dans le temps, ce qui veut dire qu’il a changé au niveau des règles juridiques relatives aux institutions et aux règles de droit. Le changement s’est effectué après la seconde guerre mondiale car durant cette période les droit des individus

Droit constitutionnel Droit constit de 14H à 18 le vendredi prochain pr rattraper les horaires 5/ 02 Introduction: La définition de l’Etat de droit L’Etat de droit peut être définit comme celui dans lequel tous les organes de l’état et de manière générale toutes les personnes public ou privé sont soumise au respect de la règle de droit . L’expression Etat de droit est d’origine allemand et s’oppose à l’état dans lequel les autorités public et en particulier le souverain, le chef de l'état

Arrêt Koné L’arrêt koné rendu par le conseil d’Etat le 3 juillet 1996 fait référence à l’extradition, et plus précisement au refus des autorités d’extrader un ressoritssant malien à des fins politiques. Une décision rendu grâce à un PFRLR du Conseil d’Etat. Le mali demandait à la France l‘extradition de l’un de ses ressortissants, afin de le juger sur le motif de « complicité d’atteinte aux biens publics et enrichissement illicite ». Mr Koné affirme que son extradition était motivée par ses

 La supra-constitutionnalité existe-elle ? « Cette mystérieuse supra –constitutionnalité constitue une dérive plus grave qu’une simple erreur de logique car elle met en cause la démocratie et la légitimité du contrôle de constitutionnalité », Georges Vedel. La supra-constitutionnalité représente ce qui est au-delà des règles issues de la Constitution. Une supériorité des normes à celles de la Constitution. On les relie en général aux normes internationales, qui peuvent être donc supérieures

sur la liberté d’association, le Conseil constitutionnel a rattaché, à la constitution proprement dite, le préambule de la Constitution de 1958 et par le jeu des renvois successifs le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 formant au coté de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 aout 1789 et des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, le bloc de constitutionnalité, c’est à dire l’ensemble des normes constitutionnelles, situé donc au sommet de la hiérarchie

3octobre 2008 commune d'annecy En l'espèce, il s'agit d'un arrêt rendu le 3 octobre 2008 par le conseil d'état. En effet, un décret du 1er août 2006 pris pour l'application de l'article L. 145 du code de l'urbanisme a voulu instaurer des dispositions particulières concernant une délimitation autour du littoral et des lacs de montagne. La commune d'annecy et ses habitants ont fait une demande auprès du Conseil d'Etat afin d'annuler ce décret du 1 août 2006. Cette dernière va donc former un recours pour

contradiction avec la Constitution (C’est la constitutionnalité des lois) La hiérarchie des normes : Pyramide de Kelsen : [pic] I) Les sources écrites du droit : A) La Constitution : Constitution du 4 octobre 1958, de la Vème République, qui succède à la Constitution de la IVème République. Pour contrôler la constitutionnalité des lois, il faut un organe. Innovation de la Vème République : Le conseil constitutionnel, qui est chargé de vérifier la constitutionnalité des lois. Il est constitué de 9 membres

En 1950, le Conseil d’État se référa au préambule de la Constitution de 1946 pour rendre un arrêt (CE, Ass., 7 juillet 1950, Dehaene) et releva, six ans plus tard, que tout acte administratif directement contraire à la Constitution doit être annulé (CE, Ass., 11 juillet 1956, Amicale des Annamites de Paris). Ainsi dès la IVe République la constitution apparaissait déjà, pour le Conseil d’État, comme une source de la légalité et ce avant même l’existence du Conseil constitutionnel et du contrôle