Bloc de conventionnalité

internationalisation (= les textes internationaux ont pris une place considérable parmi les sources du droit administratif) et une constitutionnalisation (= une place de plus en plus importante est donnée aux sources écrites de valeur constitutionnelle (bloc de constitutionnalité) → donc de plus en plus de sources textuelles constitutionnelles et sont de plus en plus appliquées par le juges administratifs → Les sources jurisprudentielles : longtemps c'était une référence exclusive au CE, aujourd'hui les

descriptives qui se limitent à décrire les institutions et énoncer les droits des individus. On va revenir sur cette notion de C° normative. On verra ensuite que cette notion de C° normative a entraîné dans son sillage, en droit français, la notion de « bloc de constitutionnalité ». § 1 La « Constitution normative » La notion de C° normative est utilisée par certains auteurs, notamment par V. Constantinesco et S. Pierré-Caps, in Droit constitutionnel, 6e éd., pp. 187-188. Qu’est-ce que cela

Questions de connaissance Partie 1 : L’administration soumise au droit. Dans un Etat de droit, l’administration est tenu de respecter la légalité mais entendu dans un sens large. Tout le problème est de savoir de quoi est composé se bloc de légalité. A l’origine, ce bloc de légalité était principalement composé des règles législatives (lois) mais aujourd’hui nous avons connut une très importante évolution et l’administration se voit imposer le respecter d’un nombre toujours plus croissant de règles

s'immiscer dans le pouvoir législatif. Un organe est chargé de cela mais ce n'est pas une juridiction. Le juge peut seulement soulever une QPC pour faire examiner la constitutionnalité d'un loi. Cependant, actuellement, un contrôle judiciaire de la conventionnalité des lois se développe ce qui soulève de vives critiques. Paragraphe 2 : principe de neutralité et d'impartialité du juge Principe voulant que le juge ne prenne jamais les devants, ne se saisisse jamais d'office → intervention toujours provoqué

l'État. Afin d'assurer le respect de ce principe hiérarchique, plusieurs contrôles sont mis en place: LE contrôle de constitutionnalité=>conformité de la loi à la Constitution: contrôle exercé par la contrôle constitutionnelle. LE contrôle de la conventionnalité: conformité de la loi et autres textes inférieure aux traités internationaux et convention européennes LE contrôle de la Légalité des actes administratifs par rapport à la Loi exercé par le Conseil D'État paragraphe 1: La Constitution. La Constitution:

juridictionnel ? Introduction : L'émergence d'un pouvoir juridictionnel a été une évolution marquante de la Vième république. La décision du 16 juillet 1971 a produit une jurisprudence faisant apparaître le juge constitutionnel et a ainsi permit de dégager un bloc de constitutionnalité. L'émergence du pouvoir juridictionnel a été le produit d'une jurisprudence de circonstance et d'une volonté politique qui s'est manifestée de deux manières : La révision de 1974 : Le Conseil Constitutionnel peut désormais être

diversifiées . Les rapports entre ces sources ont eux-mêmes été modifiés, notamment sous l'influence du droit international et du droit de l'union européenne. I. Les sources constitutionnelles de la légalité administrative A. Les règles du bloc de constitutionnalité qui s'imposent à l'administration On définit souvent la Constitution comme un ensemble de règles, écrites ou non écrites, en vertu desquelles le pouvoir politique s'acquiert, s'exerce et se transmet. Mais la Constitution

. Section 1 les sources de légalité l'administration est soumise a un ensemble de règles qui émanent de l'État , ou qui lui sont imposées du fait d'accord internationaux consenti par celui-ci . §1Les règles étrangère à l'administration . A-Le Bloc de constitutionnalité 1-la constitution de 1958 L'administration doit respecter la constitution .Acte fondateur de l'État .C'est la sources directe ou indirecte de toutes les compétences qui s'exercent dans l'ordre administratif .Au niveau du juge

priori, abstrait (par voie d’action) - contrôle a posteriori, concret (par voie d’exception ou par voie d’action), le renvoi préjudiciel (art. 61-1 C 1958) B) Quelques exemples (Etats-Unis, France…). § 2) Le contrôle de constitutionnalité et de conventionnalité sous la V° République I – Composition et organisation du Conseil constitutionnel A) Les membres nommés 1/ l’entrée en fonction 2/ la garantie d’indépendance. B) Les membres de droit. II – Les attributions du Conseil constitutionnel A)

suivie des engagements internationaux, de la Loi, puis des règlements. A la base de la ‘pyramide’ figurent les décisions administratives. |BLOC DE CONSTITUTIONNALITE | |BLOC DE CONVENTIONNALITE | |BLOC DE LEGALITE | |REGLEMENTS