Bloc de conventionnalité

ressources fiscales indirectes est relativement conséquent, il tourne autour d’une quarantaine de milliards d’euros pour l’année 2011. Il y a un vingtaine de milliards d’euros autour du bloc départemental et une dizaine de milliards d’euros pour chacun des blocs régionaux et communaux. 1. La fiscalité indirecte du bloc communal Elle se distingue selon qu’elle est obligatoire ou facultative. Au titre de la fiscalité communale obligatoire, on retrouve la taxe communale additionnelle au droit de mutation

établir que des peines strictement et évidemment nécessaire (principe de modération des peines) et nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement au délit et légalement appliquée ». ( Ce texte est inclus dans le bloc de constitutionnalité. B) Sources internationales (européennes) Article 7 paragraphe 1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme : (plus large que l’article 8 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen car prend en compte

............... 20 1.2.2.2. Identification des branches pertinentes pour le cursus................................... 22 1.3. LA CLASSIFICATION DES SOURCES DU DROIT 1.3.1. Les sources nationales à caractère impératif 1.3.1.1. La Constitution et le bloc de constitutionnalité 1.3.1.2. La loi; la législation 1.3.1.3. Le règlement; la réglementation 1.3.1.4. Les ordonnances 1.3.1.5. La codification de la législation et de la réglementation supérieure 1.3.2. Les sources internationales à caractère impératif

attaquée ». Neutralisant la voie par laquelle le CESE a été saisi - le gouvernement (art. 69, 1er al.), la pétition citoyenne (art. 69, 3e al.), ou même l'auto-saisine (art. 3 de l'ord. n° 58-1360 du 29 déc. 1958) - pour raisonner selon une logique de bloc, elle estimait difficilement dissociable de la procédure législative le fait, pour le CESE, d'user ou de s'abstenir d'user de la faculté qu'il tient de l'art 69 de la Constitution de donner son avis sur un projet de loi. La formation de jugement

avec la Jurisprudence de la Cour de Strasbourg et celui de la Charte avec la Jurisprudence de la Cour du Luxembourg. Or l’application peut être cumulée, la Cour Européenne des Droits de l'Homme a depuis très longtemps accepté de contrôler la conventionnalité d’une mesure nationale, y compris lorsqu’elle n’est qu’une application du droit de l’Union. Or, même si la Cour a retenu ce principe de présomption d’équivalence, le contrôle existe, et il peut s’avérer que l’application cumulée de deux jurisprudence

motifs que la question visait à contester non pas une disposition législative mais l'interprétation qu'en a retenu la jurisprudence. … Raisons d'espérer : la voie constitutionnelle a un avantage sur la loi conventionnelle : dans le contrôle de conventionnalité, si la loi est contraire au traité, elle reste en vigueur, elle est simplement inappliquée dans le cas d'espèce. Après un an, elle est un succès. Section 2 : Les juridictions ordinaires § 1 : Le statut constitutionnel différencié des

de l’Homme (CEDH) ou Cour de Strasbourg à verser des dommages et intérêts à la personne dont les droits sont méconnus. Section 2 : Le corps formé par les règles de droit Le droit est corps car malgré les spécificités qui le constituent, c’est un bloc d’élément relié les uns aux autres et qui s’articulent et se complètent. Le droit est une matière vivante avec son propre dynamisme et entre-elles les règles de droits se complètent (1), sont hiérarchisés (2) et sont interactives (3). §1 :

Cassation de 1975 « Société des Cafés Jacques Vabre » : La Cour de Cassation fait prévaloir une norme supra-nationale sur la loi même si cette dernière lui est postérieure. Décision du CC de 1975 « IVG » : Le CC est incompétent pour contrôler la conventionnalité de la loi Arrêt du CE de 1978 « Cohn-Bendit » : Une directive ne peut pas être évoquée par un particulier contre un acte individuel Arrêt du CE de 1982 « Association Auto-défense » : Le décret rendant obligatoire port du casque & ceinture est

Cour d'Appel de Paris. Conseil Constitutionnel : reconnaît que la loi est conforme à la Constitution, car se rapporte à la séparation des pouvoirs telle qu'envisager lors de la Révolution, donc héritage de 1790. Évoque un principe fondamental. Bloc de compétence exclusif au Conseil d'État : * conception de l'activité administrative telle qu'on se la représentait au début du XXème siècle * décisions unilatérales sont des décisions de puissance * peut annuler et réformer * a la

s’opposer aux lois injustes. La résistance aux lois injustes trouve appuie dans l’Art 2 de la DDHC du 26 août 1989. Il dispose que "la résistance à l’oppression constitue un droit naturel et imprescriptible de l’Homme". Or la DDHC fait partie de notre bloc de constitutionnalité et à une valeur supérieure à notre loi. Est- ce à dire donc qu’il faut légitimer l’insubordination sachant que cette dernière sera elle-même le plus souvent une source d’injustice? On dira fort heureusement qu’un certain nombre