Bloc de conventionnalité

décision du juge Voir Questions, Série n°6 et exercices du Site Web (pour s’assurer que l’on a compris) 24/51 SECTION II : La problématique des sources de la légalité Considérations sur la hiérarchie des normes I - Les sources internes A - Le bloc de constitutionnalité 1 - Les textes constitutionnels 2 - La jurisprudence constitutionnelle et les QPC B - Les normes infra-constitutionnelles 1 - Les lois et les ordonnances 2 - Les règlements 3 - La jurisprudence administrative a - La problématique

nature originale du droit de l'Union. En effet, les juridictions nationales, qui ne sont pas soumises à une subordination à la CJ, sont les juges de droit commun du droit de l'Union, et sont amenés à exercer un contrôle de conventionnalité. C'est ce contrôle de conventionnalité qui est à la base des rapports entre le juge de l'Union et le juge national. C'est ainsi qu'on constate qu'il y a une coopération sans cesse plus étroite entre les juridictions nationales et le juge de Luxembourg, mais surtout

pratique, synonymes. Par sources, on entend les diverses catégories juridiques qui constituent la légalité administrative, encore appelé bloc de légalité. On étudiera différentes catégories de source en sachant qu’il existe une source supplémentaire : celle des actes administratifs unilatéraux (décrets, arrêtés, délibérations) Section 1 : Les sources internes §1) Le bloc de constitutionnalité La Constitution s’impose à l’ensemble des pouvoirs publics et donc à l’administration. Si en droit national,

ordres supérieurs. Au fond, en consacrant la primauté internationale ou communautaire sur les lois internes, on a consacré le contrôle du juge français sur la loi française. Les perturbations les plus profondes sont celles qu’induit le contrôle de conventionnalité, pour plusieurs raisons. Alors que le droit communautaire repose sur une rationalité de type économique qu’on peut discuter, les droits de l’homme constituent « les principes fondamentaux de toute société démocratique », ce qui les place d’emblée

2001, le Conseil constitutionnel s’est montré un peu plus précis, soulignant qu’il n’a jamais « reconnu de valeur constitutionnelle au droit à la vie dès la fécondation » et cela d’autant moins qu’il serait difficile de lui trouver un ancrage dans le bloc de constitutionnalité. En revanche, il existe bien « un droit à la vie de la personne humaine » de rang constitutionnel qui se déduit notamment des « droits naturels et imprescriptibles de l'Homme » mentionnés à l'article 2 de la Déclaration de 1789

A voir aussi : Droit administratif. Administration centrale : Voir Administration d’État. Administration d’État : l'ensemble des autorités et des services qui constituent ou représentent le pouvoir exécutif. L’administration d’État ne forme pas un bloc monolithique. Elle comprend : - l’administration centrale. Il s’agit des plus hautes autorités administratives cumulant des fonctions administratives et politiques. Elles ont généralement leur siège dans la capitale, le centre nerveux du pays. Elles

frontières : décolonisation. Les frontières doivent être figées, il ne faut pas toucher aux frontières issues de la colonisation (frontières droites). Après la décolonisation, après 1990, il y a eu l’émergence des Etats de l’Est [après la rupture du bloc de l’URSS]. Il y a également le facteur potentiel de discrimination dans la communauté nationale. Dans l’identité d’un groupe national, il y a un certain nombre de facteurs relativement sensibles. La question de la religion. La question culturelle

lois de la république » sont également garantis par le Conseil constitutionnel. Ceci accorde un fort pouvoir au juge. Le préambule vise également la DDHC de 1789. Cela a été intégré dans le bloc de constitutionnalité auquel il faut se plier depuis 1971. La réforme constitutionnelle de 2005 a étendu le bloc de constitutionnalité en y intégrant la Charte de l'environnement de 2004 « le droit de vivre dans un environnement équilibré », « toute personne a le devoir de prendre part à la préservation

résolution de l'ONU donc abs de force obligatoire. Cette déclaration a été controversée car lendemain WWII, blocs se constituent et pour le bloc de l'est la question des droits de l'homme relève du domaine réservé à la compétence nationale des Etats. Autrement dit les pays de l'est estiment que le DI n'a pas à s'occuper des droits de l'homme. Il faut dire que le bloc de l'est n'a pas été le seul a minimiser l'intéret de la protection des droits fondamentaux en DI a été malheureusement suivi par une certaine

règles qui ont valeur constit. tradito=uniquement la C° de 58. La décision Liberté dʼassociation du 16 jllt 1971, le Conseil constit a consacré la valeur constit au Préambule de la C° de 58 qui renvoie au Préambule de la C° de 1946 et à la DDHC de 1789= Bloc de constitutionnalité(ens règles à valeur constit) + principe fondamentaux reconnus par les lois de la Rep. b) Contrôle de constit à postériori. Ecarter la loi en disant quʼelle nʼest pas constit revient à juger la loi. Mais juge judicaire est la pour