Bloc de conventionnalité

et les traités et accords internationaux d'autre part. Page 20 sur 71 INTRODUCTION AU DROIT – Pr. Patrice Jourdain Prise de notes : Nalini Roy ➔ La Constitution, les lois constitutionnelles et les lois organiques : • Constitution et bloc de constitutionnalité : La Constitution est la norme suprême, au sommet de la pyramide des normes. La première Constitution française date de 1791. Celle qui nous régit actuellement est celle de la Ve République du 4 octobre 1958, élaborée à l'initiative

1971 sur la liberté d'association, qui a intégrée dans la constitution le préambule, et donc les textes auxquels le préambule renvoi. Cela fait parti du bloc constitutionnel tout comme le préambule constitutionnalité du 27 octobre 1946 et la DDHC. Le premier alinéa du préambule a été modifié par une loi du 1er mars 2005 qui a intégré dans le bloc constitutionnel la charte de l'environnement de 2004 Art 1 alinéa 1er du préambule de la constitution de 1958 dit « le peuple français proclame solennellement

particularité du droit fiscal. L'administration fiscale est considérée au moins autant, et sans doute davantage que le juge, comme une véritable source du droit fiscal. Chapitre 1 Les sources constitutionnelles du droit fiscal On trouve dans le bloc de constitutionnalité plusieurs normes qui intéressent le droit fiscal. Soit des principes qui lui sont propres, soit des principes généraux applicables entre autres au droit fiscal. Il en va ainsi depuis longtemps, puisque ces principes se fondent

regroupement familial de personnes de même sexe, contrairement à l’art. 52 LEtr. § 425 La libre circulation des ressortissants communautaires s’articule autour de l’ALCP et des documents qui lui sont annexés. La partie matérielle de l’ALCP comprend un bloc de neuf dispositions qui, reprenant l’essentiel de l’acquis communautaire (le préambule de l’ALCP prévoit que la réalisation de la libre circulation des personnes s’appuie sur «les dispositions en application dans la Communauté européenne »), fixent

d’une part, l’exercice d’un contrôle de constitutionnalité par le Conseil constitutionnel dont la jurisprudence a participé à élargir les exigences de l’État de droit. D’autre part, le développement depuis la fin des années 80 d’un contrôle de conventionnalité a permis de faire progresser le droit de la responsabilité administrative dans ce domaine. La prise en compte plus ou moins directe par le juge des standards posés par la Convention européenne des droits de l’homme, et notamment par son article

à la Charte de l’environnement, et au préambule de la constitution de 1946. Ainsi depuis son rôle n’est plus seulement de faire respecter les articles 34 et 37 de la Constitution, mais de vérifier que lois votées par le Parlement sont conformes au bloc de constitutionnalité. Le préambule de 1946 renvoie sans les définir aux « principes fondamentaux reconnues par les lois de la République » (c'est-à-dire les lois votées entre 1789 et 1946). Le Conseil Constitutionnel a considéré qu’il pouvait lui-même

Constitution de 1946 et la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 auxquels se réfère le préambule de la Constitution de 1958 ont aussi une valeur constitutionnelle. L'ensemble de ces dispositions constituent ce que l'on désigne comme le bloc de constitutionnalité. Il y a aussi les principes reconnus de valeur constitutionnelle par le Conseil Constitutionnel ou le Conseil d'Etat. Le droit de grève est ainsi un principe à valeur constitutionnelle : CC 25 juillet 1979 Droit de grève

solennellement son attachement aux droits de l’homme et aux principes de la souveraineté nationale tels qu’ils sont définis par la Déclaration de 1789"). De l'ensemble des Déclarations, celle de 1789 est donc la seule à être considérée comme intégrée dans le bloc de la constitutionnalité.   SECTION II - LA PROCLAMATION PAR LES CONSTITUTIONS               La situation de la constitution au sommet de la hiérarchie des normes juridiques l'adapte bien aux exigences de la protection des droits de l’homme et

règlement, C°; convention collectives, actes et décision administratives, convention de l'OIT, le droit communautaire.... CHAPITRE 1. LES SOURCES INTERNES Section 1. les principes à valeur constitutionnelle On vise des principes contenus dans le bloc de constitutionnalité. Le préambule de 1946 a une place cruciale en droit de la SS. La C° de la V ème république, elle est importante concernant les sources de la SS, car elle concerne les règles de compétence. L'art. 34 de la Constitution est tout

s’y réfère expressément (" le peuple français proclame solennellement son attachement aux droits de l’homme et aux principes de la souveraineté nationale tels qu’ils sont définis par la Déclaration de 1789"). La Déclaration est donc intégrée dans le bloc de la constitutionnalité. SECTION II - LA PROCLAMATION PAR LES CONSTITUTIONS Placée au sommet de la hiérarchie des normes juridiques, la constitution est adaptée aux exigences de la protection des droits de l’homme et des libertés publiques