Bloc de conventionnalité

certain nombre de difficultés car les normes constitutionnelles ne se limitent pas aux articles numérotés de la Constitution, il faut tenir compte également d'autres normes, ce qui conduit à prendre en considération ce que l'on appelle souvent le « bloc de constitutionnalité ». § 1. La Constitution proprement dite La Constitution est, en droit interne (on verra plus loin la difficulté sous-jacente à cette affirmation) la norme suprême. Cela est accepté assez facilement dans les États qui se prétendent

qualification du contrat. 3 Exception = contrat entre le gestionnaire d’un SPIC et les usagers, qui sont des contrats de droit privés et relèvent du juge judiciaire, la clause exorbitante ne jouant pas, le juge administratif ayant lui même créé ce bloc de compétences judiciaires : « des minimis non curat praetor » 9 élargissement du critère de la clause exorbitante en ce sens que le droit exorbitant va sortir du contrat lui-même, dans la clause exorbitante, le droit exorbitant est au sein même

d’association », le Conseil constitutionnel confère une valeur constitutionnelle aux textes auxquels il se réfère. ► Pour établir une unité entre ces éléments épars, la doctrine a forgé le concept de « bloc de constitutionnalité » qui englobe l’ensemble des règles à valeur constitutionnelle. Le bloc de constitutionnalité : ► La Constitution de 1958 : au 5 octobre 2005 : 103 articles dont deux transitoires (avant l’entrée en vigueur du traité constitutionnel, l’article 88-1 est complété pour permettre

et du juge à un moindre degré dans le choix de la qualification pénale, de la procédure applicable ou de la sanction à prononcer. Ce principe consiste en une sorte d'obligation négative : on ne doit pas intervenir sans nécessité. Il figure dans le bloc de constitutionnalité à l'article 5 de la DDHC : « La loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société » (Beccaria). Article 8 DDHC « La Loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, (...)» En revanche

solution. De cette supériorité du droit international sur le droit interne, il découle une conséquence; le juge a le droit d' exercer sur le droit interne un contrôle de conventionnalité, c'est à dire un contrôle de la conformité de la loi française à la convention internationale liant la France. Au terme de ce contrôle de conventionnalité, le juge français écartera la loi si elle est contraire au traité. Autre conséquence de cela, dans l' ordre interne, malgré tout, la Constitution prime sur le traité

cette application se trouve dans une atteinte aux libertés individuelles ou au droit de propriété qui résulte de cette loi. Par ailleurs l’article 55C confère un pouvoir très important aux juges sur l’appréciation de la loi: c’est le contrôle de conventionnalité. En effet le juge peut écarter la loi interne contraire à une convention internationale même si cette loi est postérieure aux traités. Développement du droit de l’UE: les règles de l’UE l’emporte sur les lois et sur le droit interne, et là encore

l'amélioration de l'environnement, le devoir de contribuer à la réparation des dommages à l'environnement, le pcpe de précaution, le devoir de promotion du développement durable...) CE 3 octobre 08 Commune d'Annecy En revanche, ne font pas partie du bloc de constitutionnalité, les objectifs à valeur constitutionnelle qui sont des normes jurisprudentielles qui s'imposent au législateur précisant des droits et des libertés ( préservation de la liberté personnelle, sauvegarde de l'ordre public, sauvegarde

dispositions de compétence et de procédure, mais pauvres en règles de fond. Pour disposer de meilleurs instruments de contrôle de la constitutionnalité des lois et mieux protéger les droits fondamentaux des citoyens, le Conseil a bâti une « sphère (ou bloc) de constitutionnalité » dont toutes les composantes sont situées au niveau constitutionnel de la hiérarchie des règles. On y trouve outre le texte de la constitution et celui de la charte de l’environnement, la déclaration de 1789, le Préambule de

accords peut être compatible avec le GATT ? Le GATT précise que cette révision est possible mais qu’elle ne doit pas porter atteinte aux droits des autres E parties au GATT. §4 : Succession des Etats en matières de traité Ex : 90’s explosion du bloc de l’ex URSS. Que se passe t-il quand un E partie à une convention disparait et que de nveaux E naissent ? Ces nveaux E sont-ils liés aux contrats conclus par l’URSS ? - Succession : substitution d’un E par un autre. - L’E qui est remplacé = E

légalité pénale s'applique aux autorités étatiques. Section 2: La valeur du principe de la légalité criminelle Ce principe a une valeur constitutionnel, il est inscrit dans la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme de 1789 (dans le bloc de constitutionnalité). Dans une décision du CC, du 20 janvier 1981, il y a l'affirmation de la valeur constitutionnel de ce principe. Cette valeur prend une dimension depuis la loi du 23 juillet 2008 (qui concerne la modernisation des institutions