Boisdet

française, alors que celle-ci leur est postérieure. Toutefois, il ne fonde pas cette primauté sur les caractères propres du droit communautaire, mais sur le seul article 55. Le Conseil d’Etat reconnaît la primauté sur la loi interne des règlements (Boisdet, 4 sept 1990 (liste n° 20) et des directives (Rothman et Philip Morris, 28 février 1992) (liste autres juridictions n° 21), puis des principes généraux du droit dans un arrêt SNIP du 3 décembre 2001 (liste autres juridictions n° 22). Le CE refuse

associations familiales catholique », cela vaut aussi bien pour le DI primaire c'est-à-dire les TI mais également à l’égard du droit international dérivé. Et on en a des bons exemples avec le DC dérivé : règlement communautaire, arrêt CE 24 septembre 1990 « Boisdet » et même pour les directives communautaires, arrêt d'assemblée du … 1992 « SA rockmans france » en revanche la supériorité de l'art 55 ne s'applique pas à la coutume international. Ce revirement de jurisprudence à eut des conséquences important pour

internes. Le Conseil d'État en tire la conséquence que les lois françaises doivent être conformes aux règlements communautaires et apprécie cette conformité d'une manière analogue à celle des traités et accords qui les fondent (CE, 24 septembre 1990, Boisdet, Rec.250, AJDA 1990.863, chr., RFD adm. 1991.172, note Dubouis, illégalité d'un arrêté ministériel pris conformément à une loi de 1980 contraire à un règlement du Conseil des Communautés de 1972). Pour les directives communautaires, un récent

droits communautaires ? C’est donc le juge ordinaire qui a été amené à répondre à cette question. Et le Conseil d’État après le fameux arrêt Nicolo n’a pas attendu très longtemps pour le dire. Dans un arrêt de 1990 tout d’abord, qui est l’arrêt Boisdet, le Conseil d’État a été amené à considérer que le principe de supériorité des traités s’appliquait également aux règlements communautaires. Et puis en 1992, par un arrêt Philipp Morris, le Conseil d’État a été amené à adopter la même position à