Boisdet

du droit originaire vaut à quelques adaptations près (mutaris mutandis), pour le droit dérivé. Par ex, le CE accepte maintenant d’écarter la loi française lorsqu’elle est en contradiction avec un règlement communautaire (arrêt du CE 24 sept 1990 « Boisdet »). Il écarte aussi la loi nationale lorsqu’elle est en contradiction avec une directive communautaire 28 février 92 « SA Rothmans et Philip Morris ». II - Le contenu de la légalité Afin de garder une liberté de manœuvre de l’administration il

il l’annulera. La norme internationale prime sur la loi française. Ensuite, le juge administratif a assimilé les actes de droit communautaire dérivé totalement à la norme internationale qui prévaut sur la loi. Il a donc jugé le 21 octobre 1990, Boisdet, qu’un règlement communautaire devait être assimilé à ces normes internationales qui priment sur la loi. Ce n’était alors pas évident à 100% car le fondement de tout cela est l’article 55 de la Constitution qui ne parle que des traités ou accords

Il va ensuite en tirer toute une série de conséquences. La doctrine s’est interrogée sur la portée de ce revirement, s’il valait aussi pour le droit communautaire dérivé (règlements, directives). Le Conseil d’Etat a répondu (24 septembre 1990, Boisdet, RFDA 1991 p171) : il a annulé un arrêté du ministre de l’économie pris sur le fondement d’une loi de 1980, en raison de sa contrariété avec un règlement communautaire. Pour la première fois, le Conseil d’Etat écarte une loi, non pas parce qu’elle

conventionalité : â NICOLO 1989. Son intérêt doit être relativisé. La contrainte résultant de l’â se manifeste à l’égard du législatif et de l’exécutif au niveau des projets de loi. Pour le CE le droit communautaire dans son ensemble doit être respecté : â BOISDET en 90 pour les règlements. Deux arrêts 28 février 92 pour les directives. Avec l’â NICOLO nait une technique juridique nouvelle : le contrôle de conventionalité. Le contrôle de conventionalité doit être distingué du contrôle de constitutionnalité

Cette suprématie du droit communautaire a été retenue pour les directives par le Conseil d’Etat le 28 février 1992 affaire des tabacs. Il applique le même principe pour les règlements communautaires, dans une jurisprudence du 24 septembre 1990 Boisdet. L’interprétation du droit communautaire. Le droit communautaire a organisé une procédure spécifique, puisque le traité précise que face à une difficulté sérieuse relative à l’interprétation, le juge national doit saisir la CJCE par la voie

imcompatbles av l’art 14 de la CEDH et ne pouvait légalement fondé la décision de l’administration refusant la revalorisation des pensions de l’interessé. De meme, il fait prévaloir les reglements dit de type communautaire sur la loi CE 24 septembre 1990 boisdet, 28 fevrier 1992 société Arizona Tobabco. Cette primoté des traités internationaux sur les lois, vaut également à l’égard des lois de validation (chercher def). Ainsi, l’illégalité entaché à un reglement nn conforme à une norme communataire, ne peut

national de l’industrie pharmaceutique. II. Le droit communautaire dérivé 1. Les règlements communautaires Les règlements communautaires sont directement applicables dans les états membres. Dans un arrêt du 24 septembre 1990, CE, « arrêt Boisdet », il les assimile à des traités et fait prévaloir les règlements communautaires sur la loi française même postérieure. Antérieurement le juge annulait des actes administratifs contraires aux règlements communautaires quand la loi ne faisait pas

Vabre accepte la primauté. Et plus tard le CE, 1989, Nicolo où la primauté des traités sur les lois est reconnu sans plus aucune restriction. Puis pour le droit dérivé, primauté du règlement communautaire sur la loi interne CE, 24 septembre 1990, Boisdet. Et primauté de la directive non transposée sur la loi dans CE, 28 février 1992, Rothman International France. Le maintien de dispositions législatives contraires au droit de l’UE est susceptible d’engager la resp de l’Etat : 8 février 2007, Gardedieu

fois adopté, la jurisprudence Nicolo a pu être appliquée, non seulement au traité de Rome, mais également au droit communautaire dérivé : le principe de supériorité du traité sur la loi a été appliqué aux règlements communautaires (CE 24 sept. 1990 Boisdet, Rec. p. 251, RFDA 1991, p. 172, note L. Dubouis), puis aux directives communautaires (CE 28 févr. 1992, SA Rothmans International France et, du même jour, Sté Arizona Tobacco Products, AJDA 1992, p. 210, concl. M. Laroque). § 2. Les problèmes juridiques

cafés Jacques Vabre). Le conseil d'État a résisté jusqu'en 1989 (Nicolo) ; il accepte désormais la primauté de traité sur les lois postérieures ; il a ensuite étendu sa jurisprudence aux règlements communautaires (conseil d'État, 24 septembre 1990, Boisdet) et aux directives (conseil d'État, 28 février 1992, S. A. Rothmans International et S. A. Philip Morris). B. L’effet (ou applicabilité) direct du droit communautaire : « Effet direct » signifie que le droit communautaire créé directement