Boisdet

ne s'applique que dans la mesure où elle est conforme aux stipulations du traité, donc, en cas de contrariété, le Conseil d'Etat aurait fait prévaloir le traité. La solution de l'arrêt NICOLO a été transposée par la suite en règlement par l'arrête BOISDET du 24 septembre 1990, et sera enfin transposée aux directives par l'arrêt du Conseil d'Etat du 28 février 1992, SA ROTHMANS INTERNATIONAL FRANCE. CHAPITRE 3. LA LOI La loi est l'une des principale source de la légalité administrative. Sous la Vème

parce qu’elle n’est pas incompatible avec traité CE. Quand l’arrêt NICOLO a été rendu, le CE s’est fondé sur l’article 55 de la constitution. Mais, contrairement à la CASS, il ne s’est pas fondé sur la spécificité du droit communautaire. Arrêt BOISDET 24/09/2010 : conflit entre loi français postérieure et règlement communautaire : le CE fait prévaloir le règlement communautaire. Il va poursuivre son évolution avec un arrêt du 28/02/1992 SOCIETE ROTHMAN ET PHILLIPE MORRIS France : il fait prévaloir

constitutionnelle. 75 (75) CJCE 27 mars 1963, aff. 28/62, Da Costa, Rec. CJCE, p. 61 ; CJCE 13 mai 1981, aff. 66/80, International Chemical Corporation, Rec. CJCE, p. 1191. 76 (76) Janv. 1988, Aubin, Rec. Lebon, p. 20 ; CE, 24 septembre 1990, Boisdet, Rec. Lebon, p. 250. 77 (77) CE, 5 janv. 2005, Mademoiselle Deprez, req. no 257341 ; CE, sect., 19 oct. 2005, Conféd. générale du travail, req. no 283892, no 284472, no 284555, no 284718. 78 (78) D. Ritleng, « Le pluralisme juridique vu par le Conseil

interne des Etats membres. Dans la mesure où le Conseil d’Etat admettait la supériorité des traités communautaires sur les lois postérieures il devenait logique de reconnaître aux règlements cette même autorité. C’est ce qu’il a fait dans son arrêt Boisdet du 24 septembre 1990. b) Les directives Elles ont pour seuls destinataires les Etats membres auxquels elles fixent un objectif à réaliser tout en leur laissant le choix quant à la forme et au moyens utilisés pour atteindre le résultat recherché

interne des Etats membres. Dans la mesure où le Conseil d’Etat admettait la supériorité des traités communautaires sur les lois postérieures il devenait logique de reconnaître aux règlements cette même autorité. C’est ce qu’il a fait dans son arrêt Boisdet du 24 septembre 1990. b) Les directives Elles ont pour seuls destinataires les Etats membres auxquels elles fixent un objectif à réaliser tout en leur laissant le choix quant à la forme et au moyens utilisés pour atteindre le résultat recherché.

traités internationaux et sont directement applicables sur le territoire français dès leur publication ; le Conseil d’État annule les mesures prises par l’administration sur le fondement d’une loi qui leur serait contraire (CE, 24 septembre 1990, Boisdet, Rec. p. 250). Ils se situent donc audessus de la loi. Quant aux directives et décisions, leur mise en application en France suppose des mesures d’exécution à la charge des autorités françaises : elles ne sont pas – en général – directement applicables

autres. CE a fini par suivre la position du commissaire du gouvernement et a accepté d’examiner la compatibilité de la loi française avec le traité pour dire que la loi en l’espèce n’était pas incompatible. àDisparition théorie loi-écran. CE 1990, Boisdet : CE examine la compatibilité d’une loi au regard d’un règlement d’une institution européenne (≠ traité). CE 1992, Rothmans et Philip Morris : accepte d’examiner la loi par rapport à une simple directive. Pour la première fois, CE va constater que

ensuite a appliqué cette jurisprudence Nicolo pour tous les actes de droit communautaire qu'on appelle maintenant le droit de l'Union européenne. C'est ainsi que dans les arrêts de la même époque, le Conseil d'Etat dans un arrêt du 24 décembre 1990 (Boisdet), il accepte de vérifier qu'une loi respectait bien un règlement du Conseil des ministres de la communauté européenne. L'arrêt du Conseil d'Etat du 28 février 1992 (SA Rothmans), il accepte de vérifier qu'une loi n'est pas contraire à une directive

propos de la coutume) ; 186. Le droit communautaire qui se veut un droit interne aux Etats membres, a bien évidemment une place à part à ce niveau, en ce qu’il se caractérise par sa primauté (C.E., 24 septembre 1990, Boisdet, à propos des règlements ; C.E., 23 mars 1992, Société Klockner France, à propos de la jurisprudence ; C.E., Ass., 28 février 1992, S.A. Rothmans International France, à propos des directives ; N.B. : à propos des directives, la situation n’est pas

Nicolo). Désormais, il faut aussi avoir une vision large de cette supériorité des traités car le juge accepte de faire prévaloir le droit communautaire dérivé (règlement européen, directive européenne) sur les lois françaises (CE, 24 septembre 1990, Boisdet ; CE, 28 février 1992, SA Rothmans). Il convient donc que la loi française s'adapte à ces directives sous peine d'être purement et simplement écartée par le juge. Ces traités, s'ils s'imposent sur les lois françaises, sont en revanche placés, dans