Boisdet

actes dérivés des organisations internationales il y a beaucoup de jurisprudence sur le droit communautaire et très peu pour le reste. Concernant e droit communautaire il y a primauté des actes dérivés sur les lois, mais pas sur la constitution : Boisdet arrêt de Conseil d’Etat le 24/9/1994. Chapitre II / Les relations diplomatiques et consulaires Présence d’agents d’un Etat sur le territoire d’un autre Etat afin de représenter le premier Etat et d’exercer des missions de services public de

: En matière de contrôle de régularité des élections législatives, le CC contrôle la conventionnalité de la loi Arrêt du CE de 1989 « Nicolo » : Le JA fait prévaloir la norme supra-nationale même si celle-ci est postérieure. Arrêt du CE de 1990 « Boisdet » : Un règlement communautaire est supérieur à la loi Arrêt du CE de 1990 « Gisti » : Le JA abandonne la nécessité du renvoi préjudiciel en matière d'interprétation des normes internationales (NB : le renvoi préjudiciel devant la CJCE continue en

législative avec une convention, ici le traité de Rome. Il le fait au visa de l'article 55. Depuis, le juge administratif l'applique avec beaucoup de constance. En 1990 pour les dispositions de la convention Européenne des droits de l'H... Arrêt Boisdet de 1990 où le CE accepte de confronter une loi à un règlement communautaire puis dans un arrêt de 1992, le CE accepte de confronter des dispositions législatives à des directives communautaires donc il a fallu très peu de temps. Conditions de l'examen

le CE montre très vite que la supériorité vaut pr ttes les normes internationales (elles valent au dessus des simples traités). En particulier, le CE va nous dire dès 1990 que les règlements communautaires vont aussi primer sur les lois (“arrêt Boisdet” du 24 déc 1990). La limite est la coutume internationale car selon le CE elle ne s'impose aux lois, mais seulement aux réglements (CE assemblée 6 juin 1997 “arrêt Aquarone”). Première remarque : le législateur français se trouve soumis, du fait

directive. Le règlement directement applicable est une source immédiate du droit administratif. Un administré peut invoquer un règlement communautaire dans ses relations avec l’administration et devant le juge. ==} CE 24 septembre 1990 « Boisdet » Pour les directives c’est plus compliqué : ==} CE 22 décembre 1978 « Cohn Bendite », une directive ne peut être directement invoqué par un administré pour contester la légalité d’une décision individuelle. La jurisprudence a évolué depuis

internationales ne se limitent pas au traité mais s’étant également aux actes dérivés que sont les règlements et directives communautaires, autrement dit, en cas de conflit, le JA fera prévaloir le règlement ou la directive communautaire sur la loi. Boisdet 24 aril 1990 et pour les directives arrêt d’assemblé 28 février 1992 “Rotmans International France” 4ème conséquence: en présence d’une loi qui s’avère contraire à une directive communautaire, le ministre compétent peut ordonner à ces services de

ouvertures différentes = - le CE dans un 1er temps, a étendu le principe de primauté de l’article 55 à l’ensemble des normes communautaires. Le CE a établit le concept de primauté aux règlements communautaire, arrêt CE 24 septembre 1990 arrêt Boisdet. Etendue ensuite aux directives communautaire, CE assemblée 28 février 1992 arrêt société Rothman international France. Et s’agissant des PGD communautaire arrêt CE 3 décembre 2001 syndicat national de l’industrie pharmaceutique. - dans un 2nd

droit international. Il ne reconnait pas la particularité du droit de l'UE. Le CE ne revient pas sur sa position, il va même étendre sa JP à tous les actes de l'UE ; Par ex, il va étendre la JP Nicolo aux règlements communautaires : CE, 24 sept 1990, Boisdet ; Il en est de même pour les directives : CE, 28 fév 1992, SA Rothmans International France et SA Philippe Morris France. Et enfin, il a reconnu la supériorité des PGD du droit communautaire sur les lois françaises postérieures : CE, 3 déc 2001,

nationale n’a vocation à s’appliquer que parce que elle est elle même conforme aux stipulations du traité de Rome. La solution de l’arrêt Nicolo a ensuite été transposé au droit dérivé tout d’abord au droit communautaire : CE du 24 septembre 1990 arrêt Boisdet. La même solution a ensuite été transposé aux directives, CE assemblée du 28 février 1992 : arrêt SA Rothmans France. Chapitre 3 : La loi La loi est également une source de l’égalité administrative. Sous la 5e république se pose la question de la

communautaire, c’est l’effet direct des règlements communautaires en droit interne. Le CE confirme ce principe et fait prévaloir (conformément à l’arrêt « Nicolo ») les règlements communautaires sur les lois postérieures : Arrêt du 24 septembre 1990 « Boisdet » : un acte administratif pris sur le fondement d’une loi pourra être confronté aux règlements communautaire, la loi ne fera jamais écran. (C’est la logique Nicolo) En revanche, la directive communautaire avait initialement une portée plus restrictive