Bonne Foi Contractuelle

3 du Code Civil, les conventions « doivent être exécutées de bonne foi». Ainsi, l’obligation de bonne foi constitue une norme de comportement imposée par la loi et à laquelle il n’est pas permis de déroger sous peine d’être sanctionné. Selon Denis Mazeaud « en matière de bonne foi contractuelle, la Cour de Cassation mène la politique du Yo-Yo ». Alors que dans certains arrêts, elle se fonde sur cette exigence d’éthique contractuelle pour créer de toutes pièces, à la charge du cocontractant des

La bonne foi et la loyauté contractuelle – Oct. 2006 Par Amandine Assaillit – Master Pratiques Juridiques et Judiciaires Promotion 2006-2007 – Nîmes « Dans la mauvaise foi, il n’y a pas de mensonge cynique, ni préparation savante de concepts trompeurs. Mais l’acte premier de mauvaise foi est pour fuir ce qu’on ne peut pas fuir, pour fuir ce que l’on est » J-P SARTRE, L’Etre et le néant La bonne foi est une disposition fondamentale du Code civil. Elle permet de faire pénétrer la règle morale

Commentaire d'arrêt : chambre commerciale de la cour de cassation , 10 Juillet 2007 La mauvaise foi contractuelle est sanctionné sur le fondement de l'alinéa 3 de l'article 1134 du code civil . Mais le juge ne pourra remettre en cause la substance même des droits et obligations légalement convenus entre les parties sur le seul fondement de l'usage déloyal . C'est ce que rappelle la chambre commerciale de la cour de cassation dans cet arrêt rendu le 10 juillet 2007 . En l'espèce, Par un acte du

caractéristique d’une exécution de mauvaise foi du contrat ? La chambre commerciale de la cour de cassation, par un arrêt du 3 novembre 1992 rejette le pourvoi en énonçant qu'en privant le revendeur des moyens de pratiquer des prix concurrentiels, la société pétrolière n'avait pas exécuté le contrat de bonne foi. Il convient d’analyser cet arrêt en s’intéressant en premier lieu à la faute contractuelle constituée par un manquement à l’exécution de bonne foi (I) puis en analysant en second lieu l’’importante

parties Commentaire d’arrêt : Cour de Cassation, 3ème chambre civ., 14 septembre 2005. L’arrêt de cassation rendu le 14 septembre 2005 par la 3è chambre civile contribue à préciser les conditions d’application du principe d’obligation de bonne foi. En l’espèce, un immeuble a été promis à la vente, et pour permettre celle-ci, une condition a été posée : que les locataires occupant les lieux aient quitté l’immeuble au jour prévu de la vente. Cette condition n’ayant pas été remplie dans le

- LA BONNE FOI - COMMENTAIRE DE L’ARRET CASS. CIV. 1RE, 11 JUIN 1996 En 1986, Jacques Mestre prédisait sagement : « Au souci contemporain d’équilibre contractuel, justifiant une intervention unilatérale de rééquilibrage au profit de la partie considérée en situation d’infériorité, pourrait bien, demain, se substituer un esprit de collaboration, plus riche parce que naturellement bilatéral ». Ceci se trouve confirmé par la Première chambre civile de la Cour de cassation le 11 juin 1996

l'acheteur ne respecte pas ses obligations contractuelles, elle souhaite donc que soit constater la clause résolutoire. Elle demande également que les arrérages c'est à dire les sommes d'une rente qui reste due, lui soient versées. Elle réclame donc que l'obligation contractuelle du vendeur soit exécutée. La cour d’appel de Paris rend un arrêt le 6 décembre 2001 où elle rejette les prétentions de la vendeuse au nom du principe d'exécution de bonne foi des conventions. Elle retient que l'acheteur

approfondieLe principe de la bonne foi en droit civil marocainFait par :Encadré par :LEMNIAI AbdessamadMAHI Rachid Mme EL GHOMRIMABROUK HamouOUAFKI HichamMinaNaimaINTRODUCTIONChapitre premier : La bonne foi dans la relation contractuelle.Section 1 : la bonne foi dans la phase précontractuelle.Sous-section 1 : l’obligation de l’information.Sous-section 2 : l’obligation de confidentialité.Section 2 : la bonne foi dans la phase contractuelle

l’origine du redressement fiscal invoqué au titre de la garantie du passif. La cour de cassation estime qu’en statuant ainsi, alors que si la règle selon laquelle les conventions doivent être exécutées de bonne foi permet au juge de sanctionner l’usage déloyal d’une prérogative contractuelle, elle ne l’autorise pas à porter à la substance même des droits et obligations légalement convenus entre les parties, la cour d’appel a violé, par fausse application l’article 1134 alinéa 3 du code civil, par

« pacta sunt servanda » (les conventions doivent être respectées). Toutefois, cette exigence prévue à l’article 1134 du Code Civil suppose également que les parties fassent preuve de bonne foi. Cependant, la prise en compte de cette nouvelle exigence suppose que l’on délimite d’une part l’étendue quant à la nécessité de bonne foi, et d’autre part la capacité d’intervention du juge. L’arrêt rendu par la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation du 10 Juillet 2007 apporte des précisions à la question.