Bonne Foi Contractuelle

contrat : accord de principe C’est un accord initial au terme duquel les parties s’engagent à concourir de bonne foi à la négociation d’un contrat dont le principe est arrêté mais dont les clauses ou les modalités restent à déterminer. Il faut distinguer l’accord de principe des pour parler. Les parties s’engagent à négocier de bonne foi mais pas forcément de conclure le contrat. Bonne foi : pour ne pas perdre l’occasion de pouvoir conclure avec un autre. C) L’engagement sur le l’honneur L’engagement

entre les parties les pertes et profits qui résultent du changement de circonstances. Dans l'un et l'autre cas, il peut ordonner la réparation du préjudice que cause à l'une des parties le refus par l'autre de négocier ou sa rupture de mauvaise foi des négociations". I. La modification du contrat en cas de changement de circonstances A) Principe de la force obligatoire du contrat: le respect par les parties de leurs obligations Depuis son arrêt de principe la Cour de cassation considère

La rupture des négociations pré-contractuelles sont libres. Mais il est nécessaire que cette rupture soit faite de bonne foi. Premièrement, selon l'art 1112 al. 1, « L'initiative, le déroulement, et la rupture des négociations précontratuelles sont libres. Ils doivent impérativement satisfaire aux exigences de la bonne foi. » Ce qui signifie que si rupture de négociations il doit y avoir, alors elle doit être justifié, recevable et de bonne foi. Or, dans ce cas, la raison de la rupture

183, cahier n° XX du 00-00-0000 Type de document : 165 Décision commentée : Cour de cassation, civ., 06-03-1876 Numéro du document : Publication : Indexation CONTRAT ET OBLIGATIONS 1.Contrat 2.Exécution 3.Imprévision 4.Révision 5.Equilibre contractuel IMPRÉVISION. CONTRAT A EXÉCUTION SUCCESSIVE. CHANGEMENT DES CIRCONSTANCES. DÉSÉQUILIBRE DES PRESTATIONS. ABSENCE DE RÉVISION Civ. 6 mars 1876 (D. 76. 1. 193, note Giboulot) François Terré, Membre de l'Institut ; Professeur émérite à l'Université

en raison d'une cause illicite. I- L'abandon de la condition de connaissance commune du motif illicite La Cour de cassation tranche avec la jurisprudence antérieure en rejetant l'obligation que le motif illicite soit entré dans le champ contractuel (A) et qui a modifié les conditions de l'action pou cause illicite pour des motifs d'intérêts généraux (B). A- rejet de l'exigence d'une complicité conçu comme garantie de la stabilité des contrats Par cet arrêt, la Cour de cassation rejette

était un marchand de biens professionnels et le vendeur un agriculteur manœuvre et son épouse en incapacité de travail) La responsabilité découlant de l’inexécution de l’obligation est tantôt délictuelle (information précontractuelle) tantôt contractuelle, mais la jurisprudence accepte de rattacher l’ensemble des obligations d’information. Charge de la preuve : La jurisprudence a longtemps considéré que c’était à la victime de prouver que l’info ne lui avait pas été délivrée. Mais Cour de

cette parole donnée. SECTION 2 : A l’EPOQUE DU CODE CIVIL. Bouleversement du droit des contrats. Les révolutionnaires ne pensaient qu’à la liberté contractuelle et la force obligatoire est la conséquence de cette liberté contractuelle. Le Code Civil est imprégné de cette liberté contractuelle. Art.1134 CC proclame le principe de la liberté contractuelle et de la force obligatoire de l’engagement. SECTION 3 : DEPUIS LE CODE CIVIL. Les changements ont été importants. Les trois premiers quarts du

Il faut vérifier si la responsabilité est contractuelle, si elle ne l’est pas, elle est forcément délictuelle. Pour cela : 1. Vérifier si la victime du préjudice et l’auteur du dommage sont parties à un même contrat. • Exemple : un transporteur avec un voyageur, si le voyageur a un billet et qu’il se produit un préjudice, la responsabilité est contractuelle, sinon elle est délictuelle. • On admet que la responsabilité du fabriquant est contractuelle vis à vis du consommateur, la responsabilité

juge qui est la bonne foi. La bonne foi est l'article 1134 alinéa 3 du CC « les contrats doivent être exécutés de bonne foi ». Cette bonne foi, moralise le contrat. Le juge en a fait un instrument extraordinaire dans la mesure où il s'en est emparé pour rééquilibrer des contrats qui avaient été déséquilibré envers une des parties. Cela oblige les parties à être loyale l'une envers l'autre. (risque de dol, manœuvre dolosive, possibilité d'avoir une sanction sous la raison de la bonne foi, le juge utilise

que les circonstances de l’espèce établissaient que la carte et le code confidentiel avaient été remis à la titulaire du crédit par lettres simples conformément aux dispositions contractuelles et que le fait que celle-ci n’ait pas été l’auteur des retraits litigieux était sans incidence sur sa responsabilité contractuelle de gardienne et de la carte et du code confidentiel y afférent ; Qu’en statuant ainsi, sans constater que les conditions du texte précité étaient réunies, le tribunal d’instance