Bonne Foi Contractuelle

considèrent que la responsabilité contractuelle est un « faux concept » (P.Remy), elle ne serait que l’exécution forcée par équivalent de l’obligation inexécutée. Mais cette approche ne convint pas la majorité de la doctrine et l’avant projet Catala maintient alors la parenté entre deux responsabilités, contractuelle et délictuelle, soumise à des règles en partie communes. Ainsi l’article 1147 du code civil traite dans notre droit positif de la responsabilité contractuelle. L’article 1147 dispose alors

contrat définitif. L’encadrement conventionnelle de la période pré-contractuelle se fait aussi par les « contrats partiels », lesquels sont définis par la doctrine comme étant la convention concle au cours des discussion, et par laquelle les parties fixent les points de la négociation sue lesquels leur consentement est définitif. Cette matérialisation partielle de l’avancement des négociation, peut avoir valeur contractuelle ou non, et ce, selon la force que les parties ont voulu lui donner : simple

vecteur à la jurisprudence afin de rétablir l’équilibre contractuel tout au long de la vie du contrat ? S’appuyant sur le devoir de loyauté et bonne foi, le dol et plus précisément, la réticence dolosive, a permis à la jurisprudence de reconnaître une nouvelle obligation : l’obligation précontractuelle d’information (I). Le dol va également jouer un rôle lors de l’inexécution du contrat et il va modifier le régime de la responsabilité contractuelle (II). I. Le dol : fondement de l’obligation

d’une dame qui forme une demande de démolition d’un mur édifié par ses voisins et qui n’était pas censé d’exister selon les stipulations du cahier de charges. Sa demande est rejeté dans un arrêt du 5 décembre 2005 en raison de l’absence de mauvaise foi quand le mur a été construit et en raison aussi de l’ancienneté du mur. Elle fait donc un recours devant la Cour de Cassation, qui répond avec cet arrêt infirmatif du 9 mai 2007. Cet arrêt d’espèce s’avère intéressant dans la mesure qu’il s'inscrit

créancier dans l’inexécution du contrat et tente de concilier le principe de la force obligatoire du contrat avec l’exigence de la bonne foi ( prise de hauteur ). I. La limitation du contrôle judiciaire de la déloyauté du créancierA. Une limitation inédite ( contexte ) - Rappels sur la bonne foi et l’exigence de loyauté, contrepoint au principe de la force obligatoire du contrat (dont l’importance peut être illustrée par

s’iminiser dans la volonté des parties. Or, à côté de cess applications positives du principe de force obligatoire des contrats, la jurisprudence redécouvre le dernier alinéa de l’article 1134 selon lequel les conventions doivent être exécutées de bonne foi, ainsi que qu’un autre texte faisant référence à l’équité qui y porte atteinte. Mais l’application de principe moralisateur en droit des contrats est bienvenue. II/ un principe de force obligatoire des contrats légitimement atténué pour des soucis

précontractuelle Il y a 2 formes de pourparlers précontractuels : 1. une forme contractuelle : avant-contrats ou contrats préparatoires, qui peuvent être des accords partiels : - accords de principe (organisation des négociations) - accords de confidentialité - promesse de contrat / pactes de préférence Ces instruments sont régis par un régime contractuel propre parce qu’ils comprennent des obligations contractuelles 2. forme « informelle » : aucun article du code ne traite de ces négociations

dernier était de mauvaise foi des lors qu’en sa qualité de dirigeant et de principal actionnaire de la société en question il avait exposé celle ci aux risques qui s’étaient réalisés et qui étaient à l’origine du redressement fiscal. Un pourvoi en cassation va être formé par le cessionnaire. La question posée à la Cour de cassation : le cessionnaire peut, lorsqu’il réclame le bénéfice d’une garanti de passif stipulé dans l’acte de cession, se voir opposé son absence de bonne foi pour faire échec à sa

L'exécution du contrat De l’exécution du contrat de bonne foi découlent d’autres obligations prévues par la jurisprudence, qui étend alors le contenu obligationel. Ainsi, l’arrêt du 24 novembre 1999 de la chambre commerciale de la Cour de cassation illustre les obligations de loyauté et de coopération auxquelles peuvent être soumises les parties. En l’espèce, les sociétés Groupe Danone, Brasseries Kronenbourg et Eaux minérales d’Evian confient à M.X, par un contrat d’agent commercial

Commentaire  d’arrêt  1ère  civ,  16  mars  2004       Dans  la  vision  classique  du  droit  des  contrats,  le  devoir  de  bonne  foi  n’oblige  pas  les  parties  à   protéger  l’intérêt  de  son  cocontractant.  Cependant,  la  jurisprudence  contemporaine  tend  à  protéger   l’équité  dans  le  contrat,  notamment  en  obligeant  les  contractants