Bonnes mœurs

troublées. Bonne mœurs : comportement habituel conforme à la morale commune. CNIL : Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés a pour but de protéger la vie privée et les libertés dans un monde numérique. C'est une Autorité Administrative Indépendante. Principe de l'opt-out : permet l'envoi de msg à toutes les personnes qui ne s'y opposent pas. Biens et s/ces proposés sur internet doivent : (principes à respecter) - être favorables à l'ordre public et aux bonnes mœurs - respecter

CAPITANT et MAURY ont constaté que la cause a un rôle dynamique dans l’acte juridique puisque la volonté des deux parties engendre les obligations. La notion de cause subjective permet à répondre à l’exigence de conformité à l’ordre public et aux bonnes mœurs et de contrôler de concordance du contrat avec les exigences supérieures quand le recours à l’objet ne le permet pas. Il faut constater ici que les 2 théories ne sont pas les seules qui ont traité le sujet de cause, mais il ya une autre qui

que « en l'état actuel des pratiques scientifiques et des moeurs, la méthode de la maternité substituée doit être considérée comme licite et non contraire à l'ordre public » et que « cette adoption est conforme à l'intérêt de l'enfant ». Un pourvoi en cassation est alors formé Question de droit : On se demande alors: la convention contractuelle de mère porteuse est-elle licite au regard du respect de l'ordre public et des bonnes mœurs ? Solution de l'arrêt : Le 31 mai 1991, la cour de cassation

peut toujours intervenir. A titre d’illustration il était traditionnellement jugé qu’une libéralité consentie à sa concubine pour la formation, le maintien ou la reprise d’une relation adultère est nulle aux motifs que sa cause est contraire aux bonnes mœurs : Civ.1ère, 8 novembre 1982 Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. Dumy avait souscrit, en 1966, une police d’assurance sur la vie dont les bénéficiaires étaient s’il venait

Celui d’une ignorance par le droit des règles morales (la morale réprouve, par exemple, les pensées haineuses alors que le droit les ignore tant qu’elles ne se traduisent pas par des actes ; le Code de la route est aussi à ce niveau de la réflexion un bon exemple). - Celui de la divergence, de l’opposition entre la règle de droit et la règle morale. L’exemple de la prescription pouvait être utilement cité ici. B) Une distinction des sanctions du droit et de la morale - La sanction juridique

impact sur l’exercice de la police administrative. Les critères esthétiques vont également voir leur importance réévaluée. Mais la notion d’ordre public est variable dans le temps en raison de la morale, changeante en fonction des époques. Les « bonnes mœurs » reposent sur des valeurs morales, déterminant les aspirations de la société. La notion se rapproche ainsi de celle de morale publique. Le Conseil d’Etat a par exemple pu juger qu’un film pouvait être interdit en raison des préjudices susceptibles

intéresse le public. Dans ses 3 grandes œuvres, on parle de religion en comédie. Il cherche le scandale en permanence. Il cherche aussi à renouveler les thèmes de la comédie. - Question de morale, sexuelle : la pièce serait dit-on contre « les bonnes mœurs », on l’accuse d’obscénités (inventé à ce moment là). Les chaînes qui ont choquées : - v 567/580 : il fait souffrir l’examinateur tout seul. Question de l’équivoque. Question de l’ellipse (saut dans le temps, lorsque le texte ne donne pas une

les marchandises sur ou dans le véhicule de transport. Ce terme désigne aussi quelques fois l’expéditeur de la marchandise. Dans la terminologie maritime le chargeur est l’ « affréteur ».     A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z Bon père de famille   Standard de référence, représentant un individu moyennement diligent, raisonnable ou avisé, qui permet l’appréciation de l’attitude d’un sujet de droit in abstracto (c’est-à-dire indépendamment de ses qualités et facultés propres

L’évolution des mœurs rapproche-t-elle les mères et les filles ou les éloigne-t-elle ? 1) aujourd’hui a) le principal clivage remonte maintenant à la génération des grands-mères 2.2 mais dans de nombreuses familles le choc des cultures domine la relation mère/fille b) remise en cause de l’autorité, pourtant moins stricte c) les techniques de communication permettent aux mères et aux filles de s’ouvrir à de nombreux interlocuteurs, dans des univers différents 1.1 et 1.2 d) cohabitation prolongée

comme « un ensemble de règles de conduite qui, dans une société donnée - et plus ou moins organisée -, régissent les rapports entre les hommes ». Quant aux bonnes mœurs, c’est-à-dire la morale, il semble préférable de se tenir à la référence indiscutable qu’est le Larousse : la morale est un « ensemble de règles de conduite, considérées comme bonnes de façons absolue ou découlant d’une certaine conception de la vie » Voilà des notions qui laissent place à l’interprétation et à des dérives plus ou moins