Bordereau Dailly Cas Pratique

indivis : Biens détenus en indivision. Biens propres : Biens qui, dans le régime matrimonial de la communauté restent la propriété d’un des époux. Biens de chaque époux dans les régimes de séparation de biens. Bilan économique et social : En cas de procédure collective, rapport établi par l’administrateur judiciaire établissant un diagnostic de la situation de l’entreprise à l’ouverture de la procédure, tant au niveau économique que social. Le rapport précise notamment l’origine, l’importance

créancier contre le risque d’inexécution par le débiteur, notamment si ce dernier se révèle insolvable. Certes, le droit des obligations (que vous avez étudié en deuxième année) comporte des mécanismes permettant de garantir le créancier. Tel est le cas du droit de gage général mais aussi de l’exception d’inexécution, voire de l’obligation in solidum. Mais il s’agit là de mécanismes découlant du rapport d’obligation lui-même. Or, la sûreté est un mécanisme qui vient s’ajouter au rapport d’obligation

exemple la moitié de leur croissance de l’économie numérique qui pèse 7,3% de leur PIB (6,7% pour le Royaume-Uni). Les conséquences sont lourdes : parmi les 100 premières sociétés françaises, seules 8 ont moins de 25 ans (alors qu'elles sont 83 dans ce cas aux Etats-Unis). Autre chiffre : le CA cumulé des 100 premiers éditeurs français de logiciels ne représente que 10% du CA de Microsoft. Même si nous n’en sommes qu’aux balbutiements de ce mouvement, le vase communicant entre l’industrie traditionnelle

UNE INTRODUCTION DE SENSIBILISATION : NOTAMMENT LE DROIT FISCAL, LE DROIT INTERNATIONAL DES AFFAIRES, LE DROIT DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE, LE DROIT DES NOUVELLES TECHNOLOGIES ET LE DROIT PENAL DES AFFAIRES, AUXQUELS LES ETUDIANTS SE REFERERONT EN CAS DE VOLONTE D’APPROFONDISSEMENT (CES MATIERES SERONT ABORDEES DU SEMESTRE SIX AU SEMESTRE NEUF). DE MEME, L’INCLUSION DE LA FRANCE DANS L’UNION EUROPEENNE, IMPLIQUE QUE SOIT CONSTAMMENT CONSIDERE LE DOMAINE NAISSANT DU CORPUS JURIS COMMUNAUTAIRE (ABORDE

banquier dispose de plusieurs alternatives. En premier lieu, il peut décider de rompre les crédits fournis. Mais ce choix peut le conduire, en cas de dommage causé à son client, à voir sa responsabilité engagée pour rupture abusive de crédit. En second lieu, il peut être tenté de donner des conseils de gestion à son client. Mais il est susceptible, en cas d'échec du redressement de la situation, de se voir reprocher une immixtion fautive, et peut-être d'être condamné à réparer tout ou partie de l'insuffisance

une prestation positive. Ex : contrat de vente-> l’obli donnée par le cc est le paiement du prix et la livraison du bien par le vendeur. Pb quant à l’exécution forcée. L’obligation de ne pas faire : c’est l’engagement de s’abstenir. Pb aussi ici en cas d’exécution forcée, comment contraindre qqn à ne pas faire qqe chose. On peut énoncer une 2ème classification selon l’objet en faisant une distinction entre obligation de résultat et obligation de moyen (pas dans le cc, classification d’abord doctrinale

2003, ces textes pro doivent être répartis en deux catégories selon le rôle de l’autorité qui est intervenue dans leur élaboration. Soit l’autorité (AMF) n’est pas l’auteur du texte, elle intervient quand même, mais elle ne donne qu’un avis, c’est le cas pour les prescriptions d’ordre général ?. Elles sont adoptées par le ministre de l’économie après avis du comité consultatif de la législation bancaire. Soit c’est l’auteur du texte qui fait l’objet d’un contrôle de la part du ministre de l’économie

familles de sûretés. On a d’un côté les sûretés personnelles et de l’autre côté les sûretés réelles. Les sûretés réelles désignent l’hypothèse où un bien du débiteur, voire d’un tiers est affecté en garantie de paiement du créancier. Le créancier, pour le cas où il ne serait pas payé par le débiteur, pourra notamment faire saisir le bien affecté et bénéficier sur le prix de la vente aux enchères du bien, du droit d’être payé de sa créance. Le prix de la vente aux enchères du bien sera affecté au désintéressement

- Si l’on parle de procédures d’exécution, cela ne signifie pas qu’elles se déroulent devant un juge. La plupart ne sont pas judiciaires. Seules certaines se déroulent devant une juridiction comme la saisie immobilière. En revanche, en cas de difficulté, de contestation, il faudra se porter devant le juge de l’exécution. - Elles sont les suites du jugement, de la décision. Elles assurent l’effectivité du droit. Remarque : - La plupart des décisions sont exécutées

m’a paru indispensable pour prendre connaissance de toute sorte de garanties, d’hypothèques ou de cautions personnelles. Un client peut être importateur, exportateur ou producteur traitant sur le marché national. En ce qui concerne les deux premiers cas une bonne connaissance de son activité et de ses besoins en terme de crédit est nécessaire. J’ai donc pu profiter d’une formation au sein du service de Commerce International et une autre complémentaire au niveau du Back Office. - le Commerce international