Bordereau Dailly

CREANCES L’AFFACTURAGE • Lorsque l’entreprise cède ses créances professionnelles (loi Dailly) à un établissement de crédit • Lorsque l’entreprise veut éviter les impayés, elle peut charger un tiers (le factor) d’encaisser ses créances à sa place. Les cessions de créances professionnelles (DAILLY) ▪ Cession à un établissement financier ▪ Utilisation d’un bordereau « Dailly » La cession est assimilée à une avance de trésorerie (Concours Bancaires Courant, Cpte 519)

en société. Elle peut aussi avoir pour finalité l’extinction d’une dette et constituer un moyen de paiement (cas particulier de dation en paiement). Elle peut aussi être constitutive d’une sûreté comme par exemple la cession de garantie de la loi Dailly. Il existe différentes formes de cession, la cession de droit commun (A) réglementé par le Code civil et qui a comme terme générique la cession de créance, puis les cessions de créances simplifiées (B) caractérisée par un formalisme moins rigide.

TVA sur commission bancaire. Ex. : 25.11 le fournisseur Lamartine ( tireur ) bénéficiaire remet à l’escompte auprès de sa banque la traite sur le tirer Cassin. La remise à l’escompte s’accompagne d’un bordereau qui est comptabilisé chez le tireur ( fournisseur Lamartine ) constatation du bordereau de remise à l’escompte. 5114 Effet à l’escompte 2 000 413 Client effet à recevoir 2 000 Remise à l’escompte Le 30.11 réception de l’avis de crédit de la banque. Nominal de l’effet :

paiement par le tiré : A/ Le protêt B/Les recours Ch.3- Le bordereau de cession de créances professionnelles ou bordereau Dailly. Section I- Les conditions du Bordereau Dailly §1- Les conditions de fond A/ les conditions tenant aux personnes B/ Les conditions tenant à la créance C/Les conditions tenant à la cession §2-Les conditions de forme : A/ Les mentions obligatoires B/ Les mentions facultatives. Section II- Les effets du bordereau Dailly §1- La cession des créances : A/ L’efficacité de la cession

étudie : - le droit des instruments de paiement (chèques, virements, paiements par carte) - le droit des instruments de crédit (lettres de change, billets à ordres, bordereaux de cession de créances professionnelles, autrement appelés bordereaux Dailly) - le droit des techniques de titrisation. les Instruments de paiement et de crédits sont des mécanismes, instruments juridiques mis au point par la pratique des affaires, essentiellement à la base, ce sont des usages bancaires. La genèse

articles 1249 et 1250 du Code Civil) est la technique juridique qui domine le contrat. Par une inscription en compte courant, le vendeur adhérent reçoit du factor le montant des créances transmises, matérialisées par les factures regroupées sur un bordereau faisant office de quittance subrogative. L’adhérent subroge le factor dans tous ses droits, actions ou sûretés attachés à ses créances. Ainsi, pour toutes les créances dont il a crédité le montant à son adhérent, le factor agit contre le débiteur

judiciaire, liquidation judicaire) a était ouverte en cas d’insolvabilité de ses clients à l’adhérant d’être payé par le Factor. 3)Le bordereau Dailly Il a été mit en place par le loi du 2 janvier 1981, l’objectif de cette réglementation est de faciliter la cession pour certaines catégories de créance, cette réglementation permet de céder à un banquier en un seul bordereau un nombre illimité de créance remise par le client et portant sur plusieurs débiteurs et à plusieurs échéances. Cette procédure de

un crédit de sa banque. Les principaux crédits de mobilisation qu’on rencontre sont : * L’escompte des effets de commerce ; * La lettre de change relevée ; * Le crédit de mobilisation des créances commerciales (CMCC) ; * Le bordereau loi dailly ; * Le factoring ou affacturage. III.3.1/ L’escompte des effets de commerce L'escompte est une opération qui consiste pour une banque à racheter à une entreprise les effets de commerce (billets à ordre et traites) dont elle est porteuse

Le client reste titulaire des créances commerciales, c’est lui qui en reçoit le paiement, ce qui lui permet de rembourses le découvert. La banque n’a pas de recours directs contre les débiteurs du client. Le bordereau de cession et de nantissement de créances professionnelles (Bordereau Dailly) : il permet d’obtenir des fonds en transférant au banquier la propriété de créance naît ou à naître. L’affacturage : technique par laquelle un établissement financier, appelé factor, pait immédiatement le

Créances Professionnelles « ex Loi DAILLY » Caractéristiques Loi Dailly : avance sur rentrées futures, loi de 1981 votée pour faciliter le crédit aux entreprises par la cession de leurs créances professionnelles Processus de mobilisation de créances professionnelles, intégré dans le code monétaire et financier, permet aux entreprises de mobiliser leurs créances facilement auprès de leur banque : la transmission de ces créances s’effectue par une simple remise de bordereau de cession. Obligatoirement 3