Bordereau Dailly

favoriser la conclusion et d’en encadrer l’exécution. Les contrats cadres se rencontrent dans le secteur bancaire (par exemple lorsqu’une banque consent une ouverture de crédit moyennant un accord cadre de cession de créances professionnelles par bordereau dailly). On le rencontre également en droit du travail : ainsi les conventions collectives sont des formes particulières de contrat cadre puisqu’elles encadrent de multiples contrats individuels de travail. Les contrats-cadres vont également se retrouver

définition dudit article et donc du champ des TF et donc du champ des IF (art. L211-1) * Les effets de commerce ne sont pas des TF et donc ne sont pas des TCré. Sont exclus : * les lettres de change, * les billets à ordre, * le bordereau dailly, * les chèques. Il n’existe pas de définition juridique de l’effet de commerce. * Les bons de caisse sont des TCré qui bénéficient d’un régime spécifique inscrit dans le CMF dans d’autres développements que ceux qui traitent les IF

créances au titre de la loi Dailly : alors que l’escompte permet à la banque de posséder une double garantie, le CMCC ne permet d’obtenir que la garantie de l’emprunteur qui souscrit l’effet à l’ordre de l’établissement de crédit. Depuis la loi du 2 janvier 1981 (loi Dailly), la créance sur le tiers dans le cadre du CMCC peut être cédée par remise d’un bordereau. Le banquier peut ainsi exercer un recours contre le tiers en cas de non-paiement de l’effet car le bordereau stipule que le signataire de

créances au titre de la loi Dailly : alors que l’escompte permet à la banque de posséder une double garantie, le CMCC ne permet d’obtenir que la garantie de l’emprunteur qui souscrit l’effet à l’ordre de l’établissement de crédit. Depuis la loi du 2 janvier 1981 (loi Dailly), la créance sur le tiers dans le cadre du CMCC peut être cédée par remise d’un bordereau. Le banquier peut ainsi exercer un recours contre le tiers en cas de non-paiement de l’effet car le bordereau stipule que le signataire

créances au titre de la loi Dailly : alors que l’escompte permet à la banque de posséder une double garantie, le CMCC ne permet d’obtenir que la garantie de l’emprunteur qui souscrit l’effet à l’ordre de l’établissement de crédit. Depuis la loi du 2 janvier 1981 (loi Dailly), la créance sur le tiers dans le cadre du CMCC peut être cédée par remise d’un bordereau. Le banquier peut ainsi exercer un recours contre le tiers en cas de non-paiement de l’effet car le bordereau stipule que le signataire

notamment : - Lorsque le créancier a accordé une remise au débiteur dans le cadre de l’adoption d’un plan de continuation (Com., 22 octobre 1996, Bull., IV, n° 255) - Lorsque le banquier cessionnaire n’a pas notifié une cession de créance par "bordereau Dailly" (Com., 11 décembre 2001, Act. Proc. coll., 2002, n° 40, obs. Legeais) - Lorsque la notification de la cession est irrégulière (Com., 12 février 2002, Bull., IV, n° 222) - Lorsque le créancier inscrit sur le fond de commerce qui peut éviter