Bts Notariat

BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR « NOTARIAT » FICHE DESCRIPTIVE D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE N°4 NOM : Prénom : | INTITULE DE L'ACTIVITE : Règlement d’une succession | OBJECTIF(S) DE L'ACTIVITE : * Rédaction de la notoriété * Rédaction de l’attestation immobilière * L’établissement de la déclaration de succession | COMPETENCES DU REFERENTIEL VISEES : - C1 : Communiquer dans le respect- C4 : Gérer et organiser le temps- C5 : Gérer le dossier- C6 : Analyser le dossier- C9 : Rédiger

Devoir 3 Anglais Partie I : résumé en français Le texte étudié traite du rôle des notaires dans la prévention de la fraude de propriété. Les organismes telles que le FBI, le réseau d'exécution de crimes financier(s), le ministère du logement et le développement urbain et des associations de notaires sont engagés dans cette prévention. Il s’agit notamment d'escroqueries. Ainsi des imposteurs se font passer pour des propriétaires, ôtent une hypothèque au nom du propriétaire et signent les

8792ACTPA0110 BTS Notariat Anglais Deuxième année Devoir 1 Document écrit en langue vivante étrangère Entraînement aux épreuves de l’examen Partie 1 Description écrite en anglais Before you read the document Where There’s a Will There’s a Row, write a short description in English of the cartoon that illustrates it. This cartoon shows a notary public expressing dismay as he reads the will to a family who seem to be either angry or astonished. In the middle, there is a cat that looks

BREVET DE TECHNICIEN SUPÉRIEUR "NOTARIAT" FICHE D'ACTIVITÉ NOM ... Prénom ... ACTIVITÉ n°3 INTITULÉ DE L'ACTIVITÉ Constitution d’un procès verbal de dépôt de testaments et d’une notoriété OBJECTIF(S) DE L'ACTIVITÉ - Analyser une situation professionnelle courante, et apprécier les implications juridiques. - Utiliser une documentation juridique professionnelle concernant le droit des successions - S’adresser aux spécialistes en employant en employant le vocabulaire adapté (CRIDON) - Préparer

BTS Notariat deuxième année Droit général et droit notarial Sujet 2 Éléments indicatifs de la rédaction et du traitement de ce sujet. 1. Travail méthodologique A. Cas pratique (8 points) La méthodologie de résolution du cas pratique doit être respectée. Plan proposé Analyse de la situation 1. Les acteurs en présence – Monsieur Raphaël : personne physique de droit privé ; – Mademoiselle Violaine : personne physique de droit privé. 2. Résumé et qualification des faits Monsieur Raphaël vit

BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR « NOTARIAT » fiche d’activite | | | |NOM : |Activité N°1 | |Prénom : | | |

d'abord la valeur vénale de ce bien. En ANNEXE 1 la désignation du bien. En consultant la base de données PERVAL, vous avez pu sélectionner 5 références de biens comparables. Justifiez vos calculs (2 points) La base des références immobilières du notariat, gérée par la S.A. PERVAL, a été créée en 1990 afin de permettre la pratique de l'évaluation de biens immobiliers par comparaison, seule méthode reconnue par les tribunaux. Elle recense, grâce au volontariat des notaires, les ventes de biens immobiliers

Droit général et notarial 1. Le cadre de la vie juridique Thème 1 : Le système juridique, les divisions du droit 1ère partie : Définition du droit Section 1 : différents sens du mot droit 1. droit subjectif Le droit subjectif désigne la faculté reconnue à une personne de faire telle ou telle acte déterminée ou d’exiger d’une autre personne par exemple le droit de percevoir les fruits d’une chose ou encore le droit d’exiger le remboursement d’une somme prêtée. En quelque sorte un

L'ACTE DE NOTORIETE L'acte de notoriété constitue le titre requis pour constater la qualité des héritiers ou/et ayants droit. Avant la rédaction de cet acte, il y a lieu d'établir la dévolution successorale qui détermine tous les héritiers et en fixe la qualité. Cette dévolution successorale ne constitue pas en soi un acte mais elle sera reprise systématiquement dans nombre d'actes relatifs au règlement de la succession. L'acte de notoriété reprenant la dévolution successorale est établi par

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