Bts Notariat

2. Pour quelle raison ? L'Article 975 du Code Civil stipule que « … ne pourront être pris pour témoins du testament par acte public, … ni les clercs des notaires par lesquels les actes seront reçus » 3. En votre qualité d'étudiant en BTS notariat, en stage chez Maître Lantoine, pouvez-vous faire office de témoin instrumentaire ? Oui, car la qualité d'étudiante stagiaire - malgré le lien de subordination existant avec le notaire – ne rentre pas dans la catégorie des personnes concernées

BTS NOTARIAT U 5 TECHNIQUES NOTARIALES 12.5.2010 Il est demandé de « solutionner » 3 dossiers à 3 moments différents de la vie d’un couple marié sous le régime de la communauté légale de biens réduite aux acquêts ; chacun des époux est propriétaire de biens avant son mariage ; pendant le mariage Monsieur recueille la succession de ses parents dont un immeuble servant à l’habitation des époux, de son côté l’épouse a également recueilli une succession … PREMIER DOSSIER Et premier rendez vous (19

BTS Notariat VOTRE FORMATION AU CNED GUIDE Bonjour et bienvenue dans le guide de formation du BTS Notariat. Ce guide a pour objectif de vous aider et de vous guider dans votre formation au CNED. Il est à lire et à relire. Il doit vous suivre partout. Mais la lecture du guide ne suffit pas. Il convient de compléter la lecture par la consultation du site de formation, à l’adresse suivante : www.cned.fr, rubrique espace inscrit et formateurs ou par le portail BTS. Connectez-vous dès maintenant

FORMATION INSTRUCTEUR CONTENU OBJECTIF DE LA FORMATION 1er & 2ème modules Former des instructeurs capables, par une formation de haut niveau, d’enseigner tous les aspects de la self-défense à tous les publics : enfants, adolescents, femmes, hommes, groupes professionnels, forces de sécurité. Les diplômes d’instructeur 4ème degré et instructeur 5ème degré ne peuvent s’obtenir directement mais seulement après avoir fait preuve de qualités techniques et pédagogiques irréprochables et à

DEVOIR 2 1) Expliquer quelles sont les raisons de la mise en place de la monnaie électronique La monnaie électronique est une valeur monétaire de nature électronique et stockée sur un support, que ce soit un objet à ranger dans sa poche (par exemple carte à puce, carte à piste, fonction intégrée à un téléphone portable, etc.) ou un compte sur internet. Elle est censée être l'équivalent des pièces et billets de la monnaie fiduciaire, sous forme électronique. Donc, elle doit être utilisable directement

1) fiche d'arrêt A ) localisation le présent arrêt à été rendu par la troisième chambre civil de la cour de cassation en date du 23 septembre 2009. le demandeur au pourvoi sont les époux A. Le défendeur au pourvoi sont les vendeurs X. B) faits Suite à la vente d'une maison d'habitation des consorts X aux époux A il est révélé que des parties du ditbien contiennent des porduits dangereux alors même que la promesse ainsi que l'acte authentique de vente précise de par une attestation de

DIRECTION GENERALE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR « Notariat » Mai 2007 J.O n° 108 du 10 mai 2007 texte n° 33 MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE Arrêté portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « notariat ». LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE Vu le décret n ° 95-665 du 9 mai 1995 modifié portant règlement général du brevet

87925CTPA0111 Partenariat Cned – ENENC BTS Notariat Techniques notariales Deuxième année Devoir 1 1. La doctrine juridique distingue soigneusement les notions de clientèle et d’achalandage. Quelle est cette distinction et en quoi est-elle importante ? (3 points) Réponse : l’importance de la clientèle au regard de la notion de fonds de commerce s’explique très bien : pour la Cour de cassation, la clientèle est en effet l’élément sans lequel le fonds de commerce ne saurait exister (civ.

Environnement économique et managérial du notariat Devoir numéro 3 Première partie, exploitation d’un dossier documentaire 1- Préciser quelles sont les évolutions des principaux modes de production. La production désigne l’activité économique qui apporte de la valeur ajoutée, par la création et la fourniture de biens et de services. Les modes de production concernent la façon dont s’organisent les facteurs de productions, les ressources utilisées dans le processus

Il s’agit enfin d’une activité dont les sources sont à la fois historiques, culturelles, techniques et juridiques, ce qui en fait un domaine complexe et extrêmement étendu. 2 – Le positionnement du BTS « Professions immobilières » Dans ce paysage en constante mutation, le BTS « Professions immobilières » a pour vocation de former des professionnels des services de l’immobilier. Ce niveau de qualification est recherché par les branches professionnelles du secteur. Il atteste chez