Budget Annexe

fiscales, à travers notamment : ·         La gestion du contentieux administratif et judiciaire relatif au recouvrement et l’assistance des percepteurs en la matière; ·         La prise en charge des ordres de recettes au titre du budget général de l’Etat, des budgets annexes et des comptes spéciaux du Trésor; ·         La centralisation des prises en charges et des recouvrements au titre des amendes et condamnations pécuniaires; ·         La gestion des comptes de prêts et d’avances accordées par

compte de résultat, annexe). Elle est règlementée, obligatoire et elle est élaborée pour être communiqué à l’extérieur. La comptabilité de gestion => Ce sont tous les calculs qui peuvent être jugés utiles pour éclairer une décision au sein de l’entreprise. Elle est facultative. II) DISTINCTION ENTRE COMPTABILITÉ DE GESTION ET COMPTABILITÉ BUDGÉTAIRE La comptabilité budgétaire est un sous domaine de la comptabilité de gestion, c’est-à-dire, qu’elle consiste à construire des budgets, des prévisions chiffrées

de création. De même que si certains organes de contrôle sont considérés comme des institutions supérieures de contrôle des finances publiques, d’autres, en raison du champ de leur intervention, n’ont pas cette caractéristique. L’exécution des budgets des collectivités locales « demeure le champ propice des irrégularités volontaires ou involontaires, directes ou indirectes sur les deniers publics ». Et «  il faut une naïveté angélique pour supposer que les collectivités locales sont plus soucieuses

(International Public Sector Accounting Standards ou IPSAS) élaborées par le Conseil des normes comptables internationales du secteur public (IPSASB) de l’International Federation of Accountants (IFAC) Manuel 2007 annexe B. not_cice.doc contrôle interne comptable de l’État 3 / 74 © Ministère du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l’État (France) - reproduction interdite septembre 2010 version 1 DGFiP Cadre de référence SOMMAIRE AVANT-PROPOS 3 AVERTISSEMENT PÉRIMÈTRE DU CONTRÔLE

MINISTERE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE –––––––––––––––––––– DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES –––––––––––––––––––– Convention relative à une opération de transfert de données fiscales et comptables (TDFC) – Article 1 – Objet de la convention Je soussigné, M. ou Mme ......................................................................................................................................, agissant en qualité de .............................

validé, OP est transmis au bureau de centralisation qui établit une fiche d’écriture comptable spécifiant les comptes à mouvementer (débit :2001, Crédit :7100). Cette écriture comptable traduit la constatation de la dépense par le débit du compte du budget général et la réservation des fonds pour le paiement ultérieur via le crédit du compte 7100. Prise en charge des règlements effectifs : Lorsque le bénéficiaire reçoit son mandat numéraire portant la mention « vu bon à payer » de la part de l’ordonnateur

|4 | |1.1- Les changements à opérer à la comptabilité générale |5 | |1.2- L’établissement des documents annexes |6 | |1.3- Les comptes de surplus |10 |

budgétaires communautaires – La procédure budgétaire communautaire - Le contentieux budgétaire communautaire – Le contenu du budget général de l’Union européenne – La libre administration et l’autonomie financière des collectivités territoriales – Les principes budgétaires des finances locales – Le contrôle des finances des collectivités territoriales : le contrôle de la légalité du budget local, le contrôle budgétaire, le contrôle juridictionnel des comptes, le contrôle de la gestion des ordonnateurs – La

tout le personnel de la commune urbaine Youssoufia et plus précisément le service du budget et marché et le service des recettes, pour leur soutien et pour leur générosité considérable quant à l’offre de l’information. Ainsi, je tiens à exprimer ma gratitude à mes encadrants au sein de la commune urbaine Youssoufia M. Abderrazak AOUAD chef de service des recettes, M. Abderrahim ESSAID chef de service du budget et M. Abdeljalil AOUAD chef de service des marchés, qui m’ont assisté tout au long

fiscales et non fiscales à travers : * La gestion de contentieux administratif et judiciaire relatif au recouvrement et l’assistance des percepteurs en la matière * La prise en charge des ordres de recettes au titre du budget général de l’état, des budgets annexes et des comptes spéciaux du Trésor * La centralisation des prises en charges et des recouvrements au titre des amendes et condamnation pécuniaires * La gestion des comptes de prêt et d’avances accordées par le Trésor et de