Budget Et Loi De Finances

FICHE 4 - L’EQUILIBRE DU BUDGET Pendant de nombreuses années, l’équilibre budgétaire a été un principe laxiste qui est devenu plus rigide avec le temps. I - D’UN PRINCIPE LAXISTE… Les contours flottants du principe vont déboucher sur une application floue. A - UN CONTENU ELARGI A L’ECONOMIE La conception classique de l’équilibre est limitée aux finances. Elle va progressivement s’élargir à l’économie. a) La conception classique Grand principe de droit budgétaire à l’époque classique

permettre le contrôle de l'usage des fonds publics par le pouvoir exécutif (cf déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789) □ Ces principes budgétaires s'appliquent à toutes les lois de finances (loi de finances initiale, loi de finances rectificative ou loi de règlement). Ces lois de finances constituent un acte de prévision et d'autorisation. □ La LOLF est principalement connue par sa volonté de remplacer la logique de moyens par une culture du résultat et de la performance. □

Synthèse de groupe Le projet de loi de Finances pour l'année 2013 a pour objectif le développement du capital humain et la lutte contre les disparités sociales et spatiales, la mise en œuvre des réformes institutionnelles et structurelles ainsi que le rétablissement progressif des équilibres macroéconomiques. En chiffres, la loi de Finances 2013 table sur une croissance de 4,5 %, la réduction à 4,8% du déficit budgétaire par rapport au PIB et la création de 24.000 postes budgétaires. Ainsi,

Finances Publiques Travaux dirigés Séance 9 L’effectivité de l’objectif de performance de la LOLF "Une réforme qui, née il y a cinq ans, d'un consensus politique, mobilise aujourd’hui sur le terrain l'ensemble des administrations autour d'un but unique : doter notre pays d'une nouvelle gestion publique plus efficace, plus performante." Alain Lambert, Sénateur et ancien ministre du Budget et Didier Migaud, Député et ancien rapporteur général du Budget Gérer un budget signifie prendre des décisions

Le budget de l’état 2013 Dans Finances publiques locales  Par FERRETTI Raymond, Maître de conférences des Universités Le Projet de loi de finances 2013 (PLF) a été adopté en Conseil des ministres le 28 septembre 2012 et déposé sur le bureau de l’Assemblé nationale le lendemain en même temps que le Projet de loi de programmation des finances publiques (PLPFP) 2013-2017. Ce budget 2013 s’inscrit donc dans une stratégie d’ensemble que le  PLPFP définit et ce, conformément aux engagements européens

[pic] TABLE des MATIERES 1 Lecture du budget 5 1.1 Dépenses 5 1.2 Recettes 6 2 La structure budgétaire 7 2.1 Codification des acteurs 7 2.2 La ligne budgétaire 9 1 La gestion des recettes 11 1.1 Rappel sur la budgétisation des recettes 11 Budgétisation des recettes 11 Rationalisation de la gestion des recettes 11 1.2 Procédures sur l’exécution des recettes 11 Recettes en régies : 11 Recettes ordonnancées avant recouvrement : 12 1.3 Formalité d'exécution

La Lolf ou loi organique relative aux lois des finances, votée en 2001 et entrée en application en 2006 et une réforme majeure du système de finances Français. Cette loi tentaculaire, qui remplit le role d’une véritable constitution financière, a des effets dans tous les secteurs publiques, mais constitue-t-elle un obstacle ou un atout d’un point de vue stratégique ? I A) La Lolf a pour ancêtre l’ordonnance n°59-2 du 2 janvier 1959, celle-ci fut votée peu après instauration de la V° république

LE CONTROLE JURIDICTIONNEL DES FINANCES PUBLIQUES ET LOCALES C'est à la faveur de la poussée « scientiste » de la fin du XIXème siècle, ainsi que la montée en puissance depuis la fin du XVIIIème siècle d'un droit budgétaire considéré comme la pierre angulaire de la construction de l'État parlementaire libéral, que les finances publiques furent désignées comme une science à part entière, la science des finances. Les finances publiques constituent la quatrième branche du droit public avec le droit

------------------------------------------------- Finances publiques * Evaluation : Examen après chaque séance envoyé le week end * Examen final janvier 2013: QCM environ 20 questions (10 pts) et QRC environ 25 lignes (10pts) Introduction générale Def : Sens large : finances publiques comme l’étude des charges, ressources et comptes des administrations publiques centrales (ou APU) et locales (communes etc) Comptabilité nationale : système qui retrace l’activité des agents d’un Etat

MASTER DE DROIT PUBLIC FONDAMENTAL – PROMOTION 2014-2016 SEMINAIRE SUR LES FINANCES PUBLIQUES Thème : le principe de l’équilibre budgétaire Membres du groupe : M. AGBLEVI Yawo Edem M. DOGBO Yawotsè M. LARE Labontine Plan de présentation de l’exposé I- Le contenu du principe d’équilibre budgétaire A- La conception libérale du principe d’équilibre budgétaire B- L’explication keynésienne du principe II- L’appréciation de l’équilibre budgétaire A- Le calcul du solde budgétaire B- Le moment de détermination