Bull

administratif d’une question préjudicielle (Cass. com., 6 mai 1996 : France Télécom c/ Communication Média Service : Bull. civ. IV, n° 125, pourvoi n° 94-13347). La haute juridiction s’était alors fondée sur la primauté des principes de droit communautaire sur le droit national (également : Cass. soc., 18 décembre 2007 : Bull. civ. V, n° 215, pourvoi n° 06 45132 ; Cass. 2ème civ., 20 décembre 2007 : Bull. civ., II, n° 273, pourvoi n° 06 20563). Elle avait également justifié cette compétence, au visa de l’article

se nomme : Com La chambre Social se nomme: Soc La Chambre Criminel se nomme : Crim Les Bulletins de la Cour de Cassation sont donc écrit de la façon suivante : B.Civ (Bull. Civ) I ; II ; III ; IV ; V. pour les cinq Chambre principale plus un Bulletin spécial pour la Crim (Bull. Crim) Par Exemple : Civ 2°, 25 Avril 2011, Bull. Civ II N°54 correspond à la Chambre Civil N°2 le 25 Avril 2011 le Bulletin Civil 2nd partie N° 54. Il existe également un Bulletin d’information de la Cour de Cassation

janvier 1932 [archive], Bull. n° 11. 6. ↑ Cf. Mazeaud et Chabas, Leçons de droit civil, Tome 1, volume 1, Introduction à l'étude du droit, Montchrestien, 12e édition par F. Chabas, 2000, n°137 à 151. 7. ↑ Cf. Cass civ. 3, 3 juillet 1979, Bull. 3, n°149 p.115 ; Cass civ. 1, 17 mars 1998, Bull. 1, n° 115 p. 76. 8. ↑ Cf. Cass. soc., 31 janvier 1958, Bull. 4, n° 175 à propos du maintien dans les lieux conféré par la loi du 1er décembre 1948 ; Cass. com. 7 mars 1981, Bull. 4, n° 95 à propos de

Proc. Coll. Actualités des procédures collectives. Art. Article. Banque Revue Banque. BRDA Bulletin rapide de droit des affaires. Bull. Civ. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, chambres civiles. Bull. Crim. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, chambre criminelle. Bull. Joly Bourse Bulletin Joly bourse et produits financiers. Bull. Joly Sociétés Bulletin Joly sociétés. C. Civ. Code civil. C. Com. Code de commerce. C. Org. Jud. Code de l'organisation judiciaire

rétroactives, les dispositions instaurant la réclusion à perpétuité à la place de la peine de mort (Crim. 5 novembre 1981, Bull. crim. n°297), la réclusion à temps à la place de la réclusion à perpétuité (Crim. 15 novembre 1996, Bull. crim. n°400), et évidemment une disposition diminuant (Crim. 22 août 1981, Bull. Crim. n°246) ou supprimant une peine (Crim. 2 mars 1976 Bull. crim. n°412). Sur la définition de l'infraction. Des dispositions qui définissent plus largement une infraction et font

Obligation essentielle de conservation de la chose, qui se traduit par une obligation d’entretien de la chose, objet du contrat = on se réfère à la notion de « bon père de famille » au sens de l’article 1137 du code civil (Cass. civ. 1re, 10 octobre 1995, Bull. civ. I, n° 353). L’emprunteur doit administrer à la chose des soins pour éviter qu’elle ne se détériore. L’obligation de conservation est une obligation de moyens renforcée (Cass. civ. 1re, 6 févr. 1996 ; Doc. 4 de la fiche). Exonération par la preuve

donner un regain important d'énergie à son consommateur, en utilisant un mélange de différents ingrédients stimulants comme la taurine, les sucres, la caféine, les vitamines B et le glucuronolactone. Il ne faut pas confondre boisson énergisante (ex :Red Bull™) et boisson énergétique , qui ne contient que des sucres et des sels minéraux (ex : Powerade™). B) Une composition très chimique Les composants de  Redbull Composition (par canette) :  taurine (1000 mg),  caféine (80 mg) 

consentement. On peut préciser que c’est à propos d’un litige concernant une transaction (en matière d’assurances) que la cour de cassation a eu l’occasion de consacrer la " violence économique " au titre de vice du consentement (CIV.1ère , 30 mai 2000, Bull civ I n°169). 3) La capacité à contracter : La transaction est un acte nécessitant la capacité de la personne qui s’engage. L’article 1123 du Code civil dispose que « toute personne peut contracter, si elle n’en est pas déclarée incapable par

face à l’inexécution par une partie de son obligation synallagmatique. 1 Cass. 3e civ., 15 déc. 1993 : Bull. civ., III, n° 174 ; JCP G, 1995, II, n° 22366, note D. Mazeaud ; D., 1994, p. 507, note F. Bénac-Schmidt et p. 230, obs. O. Tournafond ; D., 1995, p. 87, obs. L. Aynès ; Defrénois, 1994, p. 795, obs. Ph. Delebecque. 2 Dans la même veine, mais moins brutaux : Cass. 3e civ., 26 juin 1996 : Bull. civ., III, n° 165 ; D., 1997, p. 169, note D. Mazeaud, et le rapport du conseiller Pronier in RJDA

pénales. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 881 882 123 123 812 Bibliographie a) Ouvrages et monographies — ANSA, Le point sur la réforme de l’appel public à l’épargne : un allègement des obligations d’information, Bull. ANSA, note no 09-018 ; — AUCKENTHALER F., Droit des marchés de capitaux, LGDJ, 2004 ; — BONNEAU Th. et DRUMMOND F., Droit des marchés financiers, Economica, 3e éd., 2010 ; — BOIZARD M. et RAIMBOURG Ph. (sous la direction de), Ingénierie financière