Bull

(dont sa qualité ne lui permettait pas d'ignorer l'existence) alors qu‘il ne s’agissait que d’une simple abstention, sans aucun fait de nature à constituer l'infraction réprimée ne suffit pas à engager sa responsabilité. (Cass. crim. 29 janv. 1936, Bull. crim. n° 18, D.H. 1936, p. 134, Rev. sc. crim. 1936, p. 226, obs. Magnol). JC LAPOUBLE DS Avocats 2006 15 Faute pénale = Faute intentionnelle La faute intentionnelle se traduit par la volonté de commettre un acte que l'on sait interdit c’est

fois de deux arrêts de la Chambre commerciale, l'un du 6 décembre 2005 (Cass. com., 6 déc. 2005, n° 03-16.853, D. 2006, AJ p. 233, note A. Lienhard ; RTD com 2006, p. 118, obs. C. Champaud et D. Danet ; Dr. sociétés 2006, n° 35, note H. Lécuyer ; Bull. Joly 2006, p. 517, spéc. p. 519, note P. Le Cannu), l'autre du 23 mai 2006 (Cass. com., 23 mai 2006, n° 03-15.486, D. 2006, AJ p. 1602, note A. Lienhard ; AJDI 2006, p. 855, obs. S. Porcheron ). Dans le premier arrêt, un local commercial avait été

das Fehlen von Informationen. Dies gilt auch für Inhalte Dritter, die über dieses Angebot zugänglich sind. Ein Dienst der ETH-Bibliothek ETH Zürich, Rämistrasse 101, 8092 Zürich, Schweiz, www.library.ethz.ch http://retro.seals.ch 356 BULL. BULL. SOC. VAUD. SC. NAT. XI. SEP. 1 CALCUL DES COORDONNÉES d'un canevas topo-graphique par M. F. BURNIER. [Séance du 3 juillet 1872.) Je considère un réseau de triangles dont on a mesuré les angles et dont on connaît la

Chambre civile s'attache à une conception abstraite de la condition de cohabitation, laquelle n'a guère de lien avec la situation réelle du mineur au moment du fait dommageable, ni au regard de sa cohabitation physique. - 2ème Civ 19 février 1997, Bull. n° 55, SAMDA La cohabitation est considérée  lorsque le lieu de la résidence habituelle du mineur est fixé chez ses parents ou chez l'un d'eux en cas de divorce. Dans cette espèce, un mineur avait dérobé une voiture et l'avait endommagée ; le propriétaire

permettant à une personne en consommant d’accroître son énergie et sa vivacité, tout en se faisant plaisir avec une boisson rafraîchissante. C’est ainsi qu’après une autorisation du gouvernement d’importer des boissons à base de taurine en France, Red Bull a été le premier à être commercialisé. Toujours numéro 1 mondial dans sa catégorie, la marque représente aujourd’hui plus de la moitié des ventes en volume en supermarché. Avec une communication non conventionnelle et très ciblée, des packagings attractifs

trente minutes en TD 1 Séance 1 – Les conventions d’assistance bénévole Révisions : les conditions de la responsabilité contractuelle. Travail : - analyse des arrêts de la fiche (voir méthode vue en cours) Arrêt n° 1 : Civ. 1ère 13 janvier 1998, Bull. civ. 1998, I, n° 15, p. 9 Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article 1147 du Code civil : Attendu que si la convention d'assistance bénévole emporte pour l'assisté l'obligation de réparer les conséquences des dommages corporels subis

il s'en distingue par son caractère essentiellement gratuit : si une rémunération est versée au propriétaire, cela entraîne la requalification du contrat en contrat de louage (Cass. 1re civ., 9 janv.1961, no 59-11.685, Bull. civ. I, no 18 ; Cass. com., 2 févr. 1967, no 64-13.356, Bull. civ. III, no 57). Le trait de bienfaisance domine alors ce contrat et son terme juridique, ce qui implique les nombreuses dérogations au droit commun des obligations. Le prêt à usage n'est pas constitutif d'une libéralité

positif). Doc n° 1 : cour de cassation, 3e chambre civile, 12 octobre 2005, Bull. civ. III, n°195 Doc n° 2 : cour de cassation, 1re chambre civile, 11 juin 2009, Bull. civ. I, n° 124 Doc n°3 : cour de cassation, 2e chambre civil, 4 février 2010, pourvoir n°09-10.744 et 10.905 Doc n°4 : cour de cassation, chambre mixte, 11 décembre 2009,Bull. ch. Mixte, n°2. Doc n°5 : cour de cassation saisie pour avis, 4 mai 2010, Bull. crim., avis n° 2 Introduction La France est connue pour être une république

sous l'empire de la législation antérieure »[2]. Ce principe connaît une exception importante, dégagée par la jurisprudence : « Les effets d'un contrat sont régis, en principe, par la loi en vigueur à l'époque où il a été passé » (Com. 15 juin 1962, Bull. n° 313) Les juges ont voulu conserver l'équilibre contractuel choisi par les parties. On peut remarquer que cette volonté va de pair avec le refus de la théorie de l'imprévision (par comparaison, le droit administratif et le droit civil allemand

simple de payer une somme déterminée vaut comme billet à ordre et que l'avaliste du souscripteur peut faire l'objet du recours cambiaire du porteur auquel il ne peut opposer que les moyens en défense du débiteur garanti (Cass. com., 18 mars 1959 : Bull. civ. 1959, III, n° 148. - CA Amiens, 11 juill. 1986 : JurisData n° 1986-046112). 11. - Mandat pur et simple - Le mandat de payer doit être pur et simple. Il ne peut être conditionnel. Il est admis, toutefois, que certaines conditions peuvent