Bull

| LE PROJET Lancement d’une nouvelle boisson sur le marché des BRSA. Face au succès grandissant des ventes de boissons énergisantes type « Red Bull» orientées vers le thème sportif, le concept propose de se positionner sur un segment de marché non exploité jusqu’à lors. Il s’agit de vendre un nouveau produit qui se positionne sur un thème fort : * les boissons ayant pour propriété d’être

référence à l'article 9 du Code civil donne au juge le pouvoir de prendre toutes mesures pour faire cesser l'atteinte constatée, alors même que l'intimité de la vie privée n'est pas en cause, au sens de l'alinéa 2 de ce texte (Civ. 1, 16 juillet 1998, Bull. n 259, p. 181). - Encore faut-il que l'image de la personne soit reconnaissable et isolée de son contexte. Il est évidemment licite de prendre des photographies, dans un lieu public, comportant la représentation de personnes identifiables. L'autorisation

il existe un contentieux en pleine évolution : les troubles anormaux de voisinage. Ceci se base sur le fait que nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage, développé par la jurisprudence de la Cour de Cassation (Civ 3e, 04/02/1971, Bull. Civ. III n° 78 : "Le droit pour un propriétaire de jouir de sa chose de la manière la plus absolue, sauf usage prohibé par la loi ou les règlements, est limité par l'obligation qu'il a de ne causer à la propriété d'autrui aucun dommage dépassant les

rupture (V. CA Paris, 25 mai 1990, D. 1990, somm. 334, obs. Y. Serra  ) et il a été admis par la jurisprudence que la clause de non-concurrence puisse être contenue dans une transaction (Cass. soc. 18 mai 1999, no 96-44.628  , Bull. civ. V, no 222 ; 5 janv. 1994, no 89-40.961  , Bull. civ. V, no 1, D. 1994.586, note C. Puigelier  , JCP, éd. E, 1994. II. 572, note F. Taquet). Par contre, l'adjonction par l'employeur d'une clause de non-concurrence au cours du contrat de travail, alors que celui-ci n'en

antérieurement à la notification, dans les formes prévues par la loi, de son licenciement, la forclusion de deux mois prévue par l'article L 122-17 du Code du travail (Cass. soc. 7 février 1990, nº 430 P, Marreau c/ Sté Delachaux : RJS 3/90 nº 197, Bull. civ. V nº 52 Ø 142 ; aussi Cass. soc. 9 octobre 1996, nº 3620 P, SA Bata c/ Nias : RJS 11/96 nº 1171 Ø 166). Reçu signé en cours d'exécution du préavis 8 Il est de jurisprudence constante que le reçu signé alors que le salarié, qui n'avait pas

D. 2006, no 41, p. 2825, note G. Viney ; publie au Bulletin. 3. Cass. civ. 1re, 18 mai 2004, pourvoi no 01-13844, Bull. civ. I, no 141, p. 117. ´ Cass. civ. 1re, 13 fevrier 2001, pourvoi no 99-13589, Bull. civ. I, no 35, p. 21 ; D. 2001, somm. p. 2234, obs. P. Delebecque ; RTD civ. 2001, p. 367, obs. P. Jourdain. ´ Cf., egalement, Cass. civ., 18 juillet 2000, pourvoi no 99-12135, Bull. civ. I, no 221, p. 144 ; RTD civ. p. 146, obs. P. Jourdain, Les Petites Affiches, 23 juillet 2001, no 145, p. 11

Revue française de droit constitutionnel et la RDP, Revue de droit public. - Les décisions publiées in extenso sans commentaire Elles le sont pour l’essentiel dans le Bulletin des arrêt de la cour de cassation (Bull. civ. I, Bull. civ.II, Bull. civ. III, Bull. civ. IV, Bull. civ. V, Bull. crim., selon qu’il s’agit de la premier, seconde troisième Chambre civile, de la Chambre commerciale, sociale ou criminelle), voire au Recueil des arrêts de la Cour de justice des communautés européennes. Elles

violation ou l’inexécution de la PUV soulève des difficultés. La question posée est de savoir si la PUV est susceptible d’exécution forcée. Contre l’avis d’une doctrine quasi-unanime, la jurisprudence répond encore par la négative : Civ.3ème, 15 déc 1993 (Bull. civ. III, n° 174 ; D. 1994, p. 230, obs. O. Tournafond). Tant que le bénéficiaire n’a pas levé l’option, la violation du pacte n’a pour effet que des dommages-intérêts. Cette solution a semblé être remise en question lors de l’arrêt précédemment cité

Bull. Inst. Natn. Scien. Tech. Mer de Salammbô, Vol. 30, 2003 ESSAI D’INTERPRETATION DE LA DYNAMIQUE SEDIMENTAIRE PAR L’ANALYSE GRANULOMETRIQUE ET MINERALOGIQUE AU LARGE DU GOLFE DE GABES Rim BEN AMOR1, Mouldi BRAHIM 2 et Moncef GUEDDARI1 1-Faculté des Sciences de Tunis ,Université de Tunis El Manar, Campus universitaire 2-Institut National des Sciences et Technologies de la Mer, INSTM, 28 rue 2 mars 1934, 2025 Salammbô, Tunisia ‫ﻣﻠﺨّﺺ‬ ‫ ﻣﻜﻨﺘﻨﺎ ﻧﺘﺎﺋﺞ ﺗﺤﺎﻟﻴﻞ ﺣﺠﻢ وﻣﻌﺪﻧﻴﺔ اﻟﺮواﺳﺐ اﻟﺴﻄﺤﻴﺔ ﺑﺨﻠﻴﺞ ﻗﺎﺑﺲ‬:

publicité, le mode de vie devient une cible marketing que les commerciaux tentent de cibler pour s’approcher au mieux des besoins et des envies de consommation de cette population particulière. B. L’influence de la publicité : la boisson red-bull La publicité est une forme de communication, dont le but est de fixer de l’attention d’une cible visée (consommateur, utilisateur, usager, électeur, etc.) pour l’inciter à adopter un comportement souhaité : achat d’un produit, élection d’une personnalité