Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales

Le surendettement Il consiste en une mauvaise anticipation par l’emprunteur de ces capacités de remboursement. Devant l’augmentation du surendettement des particuliers, les art 1244-1 et suivant le code civil prévoyant des délais de grâce pour le débiteur ce sont révélés insuffisant c’est pourquoi le législateur est intervenu avec la loi Neiertz le 31 dec 1989 afin de prévoir une procédure de surendettement de plus la loi du 1 aout 2003 a créée une procédure de rétablissement personnel pour

les conditions spécifiques à la société. Ces conditions générales concernent : le consentement des associés ; la capacité juridique des associés ; l’objet de la société et la cause de la société. a) Les conditions spécifiques L’article 1832 du code civil énumère 3 conditions ; la jurisprudence ajoute une condition supplémentaire : « l’affectio societatis » ou encore la volonté de collaboration. La pluralité d’associés Selon l’article 1832 al. 1er du c.civ., la société ne peut exister que si 2 personnes

administrateurs des sociétés commerciales ne sont pas des commerçants dans la mesure où ils agissent au nom de la société. Il faut également que le commerçant ait la capacité de créer des actes juridiques. Ainsi, le mineur ou le majeur incapable ne peuvent pas être commerçants. Les conditions d'exercice régulier de la profession commerciale Les personnes exclues totalement ou partiellement a) Les incompatibilités Ne peuvent pas exercer la profession commerciale : les fonctionnaires

capacité : o SNC : qualité de commerçant o SARL : capacité civile • Conditions de forme communes à toutes les sociétés : o Statuts écrits : acte sous seing privé que l’on peut authentifier auprès d’un notaire. o Publicité : JAL (Journal des Annonces Légales), greffe du tribunal de commerce, RCS (Registre du Commerce et des Sociétés), BODACC (Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales). 2) Le capital social • SNC et SARL : il est fixé librement par les

CHAPITRE 1 : GENERALITES Selon l’article 1832 du Code Civil la société est « 2 ou plusieurs personnes qui conviennent de mettre en commun leurs biens ou leur industrie dans le but de partager des bénéfices ou de profiter de l’économie qui pourrait en résulter. Les associés s’engagent à contribuer aux pertes. La société peut être instituée par une seule personne. » Il existe : Des sociétés de personne La société en nom collectif (SNC) La société en commandite simple

commerçant 2 obligations du commerçants : * il doit s’inscrire au RCS * il doit se soumettre à certaines obligations comptables. Section 1: l’immatriculation au RCS. Le RCS est très important parce que il constitue une sorte de casier commercial : il renseigne sur la situation de l’assujetti (celui qui est obligé de s’inscrire). Il est doté de sanctions et d’effets importants. Par exemple, pour les sociétés, leur immatriculation leur confère la PJ. Décret du 30 mai 1984 qui régissait

l'achalandage, • le droit au bail, • l'enseigne et le nom commercial, • certaines autorisations administratives, les marques, brevets, logiciels. Les éléments corporels du fonds de commerce sont essentiellement : • les marchandises, • le matériel. Pour beaucoup d'auteurs, la notion de fonds de commerce est aujourd'hui inadaptée à la vie des affaires, surtout à cause de la complexification des structures commerciales et des opérations de distribution.[réf. nécessaire] VALEUR

une personne morale - donc indépendante de ses créateurs - résultant de la volonté de plusieurs personnes de s’associer sur le même pied d’égalité pour développer une activité économique. Juridiquement la société est un contrat (article 1832 du code civil). 1. Le contrat de société Il doit satisfaire un certain nombre de conditions prévues par la loi. On peut distinguer les conditions de fond et les conditions de forme : Les conditions de fond Le contrat de société doit d’abord obéir aux conditions

taille familiale et moyenne dans lesquelles l’engagement des associés est limité au montant des apports, toutefois les associés continuent à jouer un rôle déterminant. La SARL est toujours commerciale par la forme, quel que soit son objet, mais les associés ne sont pas tenus d’avoir la capacité commerciale. Elle est dirigée par un ou plusieurs gérants, obligatoirement des personnes physiques. La loi du 2.08.2005 a assoupli les règles de fonctionnement de la SARL en abaissant la règle de majorité

destinée à faciliter la réorganisation de l'entreprise afin de permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. La procédure de sauvegarde est applicable à toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale, à tout agriculteur, à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, ainsi qu'à toute