Bureau de vote

Admission de membres nouveaux Les personnes désirant adhérer devront remplir un bulletin d’adhésion. Pour les mineurs de moins de seize ans, ce bulletin est rempli par le représentant légal. Cette demande doit être acceptée par le Président, le bureau, le conseil d’administration, l’assemblée générale. A défaut de réponse dans les quinze jours du dépôt du bulletin d’adhésion, la demande est réputée avoir été acceptée. Les statuts et le règlement intérieur à jour sont remis à chaque nouvel adhérent

suffrage universel Encadré : Évolution du droit de vote aux élections législatives (Chambre) 2/ Le droit d’éligibilité universel 3/ L’ouverture aux nouveaux venus en politique 4/ Le droit de défendre n’importe quelle idée Encadré : Évolution du score des principaux partis francophones en Wallonie pour l’élection de la Chambre des représentants e/ Le problème de l’exercice concret des droits politiques f/ Les étapes du processus électoral 1/ Le vote 2/ Le dépouillement et le comptage des votes 3/

l’exposé des rapports d’activité, financier et moral, ainsi qu’aux votes relatifs aux comptes de l’exercice, à la fonction de Web master, à la composition du Bureau et à la cotisation 2009. I – RAPPORT D’ACTIVITE Le président présente successivement trois types d’activités. 1. Activité de gestion Depuis janvier 2008, le Bureau a tenu 5 réunions, en février, mars, juin, septembre et décembre 2008. Un compte-rendu détaillé a été systématiquement rédigé et adressé à chaque adhérent sauf

La procédure législative. art 24 : le parlement vote la loi => AN et sénat (bicaméral). article 34 : les règles / matières. (régime électoral, droit au travail, l’enseignement…) Autre : caractère réglementaire => pouvoir du parlement. On a réduit l'importance du parlement en limitant les domaines dans lesquels le parlement peut légiférer. La constitution dans son art 37 va indiquer que le gouvernement à travers les règlements disposent d'un pouvoir de fabriquer la loi. Bicaméralisme

Parlement. Cours de M. le Professeur Mathieu MAISONNEUVE Travaux dirigés de Olivier DUPERE, Audrey EGIZIANO et Loïc PEYEN DOCUMENT 1 ARTICLE 27. Tout mandat impératif est nul. Le droit de vote des membres du Parlement est personnel. La loi organique peut autoriser exceptionnellement la délégation de vote. Dans ce cas, nul ne peut recevoir délégation de plus d'un mandat. ARTICLE 28. Le Parlement se réunit de plein droit en une session ordinaire qui commence le premier jour ouvrable d'octobre

loi Proposition de loi Délibération en Conseil des ministres, après avis du Conseil d'État Contrôle de la recevabilité financière de la proposition de loi par le Bureau de l'Assemblée nationale ou du Sénat 2. EXAMEN DU PROJET OU DE LA PROPOSITION DE LOI PAR LE PARLEMENT EN COMMISSION ET EN SÉANCE PUBLIQUE ↓ Dépôt sur le bureau de l'Assemblée nationale ou du Sénat ↓ Examen en 1ère lecture par l'une des huit commissions permanentes (six au Sénat) ou par une commission spéciale constituée à

d’admission, - la composition et les conditions d’élection des membres du conseil d’administration, - la composition et le rôle de l’assemblée générale, - les modalités de constitution du bureau, - les modalités de dissolution, - les ressources de l’association. 4. la désignation des administrateurs (membres du Bureau) : Hors statuts ou dans les statuts il doit être précisé les coordonnées complets : nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse , nationalité, profession, pour chacun. -un président

de tél, de courrier...... le statut juridik comprend 2aspects avec un régime relatif aux incompatibilités et une protection spécifique sous la forme d'immunité. Les incompatibilités parlementaires. Chak parlementaire doit déclarer au bureau de son assemblée la ou les activités qu'il souhaite conserver. En cas de contestation, c'est le conseil const qui tranche. a) Mandats parlementaires et activités privées. Le cumul est possible mais il existe de nbreuses interdictions fixées

européenne I. Le vote à majorité simple. A. Le sens de la majorité simple Cela signifie qu’une décision est acquise lorsque le nombre de voix en sa faveur l’emporte sur le nombre de voix en sa défaveur sachant que chaque membre du CIE possède une voie. B. L’application de cette majorité simple Toutes les décisions de procédures comme le règlement intérieur sont prises à la majorité simple. II. Le vote à majorité qualifiée A. Le sens du vote a majorité qualifié Il

le nom de propositions de lois. Le Sénat a les mêmes pouvoirs que la Chambre en matière législative, il a le même droit d’initiative et d’amendement. Cependant, le Sénat occupe une place importante puisqu’il dispose aussi bien de l’initiative que du vote des lois, pouvant en ce sens influer considérablement sur les décisions des députés. Le Sénat contrôle en quelque sorte la Chambre des députés, et peut engendrer sa dissolution par l’intermédiaire du président de la République. Malgré certaines attributions