Béthoncourt

Commentaire d’arrêt : CE, S., 26 juin 1992, Commune de Béthoncourt. Lorsque un ouvrage public est à l’origine d’un dommage causé à un usager, la responsabilité du maître de l’ouvrage peut être recherchée. La mise en œuvre de ce régime de responsabilité suppose la réunion de certaines conditions appréciée par les juges du fond. Lors d’un pourvoi occasionné par un tel litige, le juge de cassation est alors amené à contrôler la qualification juridique des faits au regard de cette appréciation, ce

majeure. Ici le Conseil d'État a estimé qu'il n'y avait pas de preuve d'entretien normal et précise qu'il n'y a pas non plus de diligence suffisante pour prévenir l'anomalie qui est à l'origine de l'accident (CE, 26 juin 1992, arrêt « Commune de Béthoncourt »). Donc le défaut d'entretien, en l'espèce, est présumé être l'une des causes du dommage subit. La responsabilité de l'administration pourra donc être reconnue. En revanche, concernant la victime, le Conseil d'État constate qu'elle a commis une

me présente je m’appelle Cheïma Boubeka et je suis élève en classe de 33 Aujourd’hui je vais vous parler de mon parcours avenir ainsi que de mon stage d’observation qui a eu lieux du 9 au 13 janvier 2023, a la halte-garderie les P’tits loups a Bethoncourt, pendant lequel j’ai découvert le métier d’auxiliaire de puéricultrice. Elle accueille 12 enfants par demi-journée de 3 mois a 4 ans PROBLEMATIQUEMa problématique est comment ce stage ma permis d’une part d’acquérir et de développer des compétences

quel préjudice est il assez important pour engager la responsabilité de l'Etat sans faute ? III – LES DOMMAGES ACCIDENTELS CAUSES AUX USAGERS DES OUVRAGES PUBLICS a ) la présomption de défaut d'entretien normal de l'ouvrage CE 1992 Commune de Béthoncourt fait : mort par électrocution de M. Barbier, provoquée par le contact de sa canne à pêche avec une ligne à haute tension ouvrage public : l'étang 1) recherche de la responsabilité de la commune sur le terrain des dommages de travaux publics

entretenu l’ouvrage à l’origine du dommage. La notion de défaut d’entretien normal est assez délicate à préciser, il revient au juge du fond d’apprécier l’existence d’un tel défaut, comme l’a rappelé le Conseil d’État dans l’arrêt « commune de Bethoncourt » de 1992. Ainsi, le conseil d’État a pu confirmer que constitue bien un défaut d’entretien normal le mauvais état d’une chaussée (CE, 1946, « Ministre des Travaux publics »), ou le mauvais état d’un grillage qui ne permet plus d’empêcher l’accès

n'auraient pas été invoqués par le requérant; qu'il s'agisse du juge de première instance, du juge d'appel, du juge de cassation ou du juge des référés : - C.E. 25 Janvier 1995, ministre de l'équipement, n°132877 - C.E. 26 juin 1992, commune de Béthoncourt, p.268 - C.E. 16 mai 2001,Epoux D..., n°230631 (s'agissant d'une procédure de référé) -Le juge est même tenu de les soulever : -C.E. 21 décembre 1919, Moine, n°55002 -C.E. 13 février 1959, compagnie des chemins de fer du midi, n°37650 Cette

Rapport d'activités hebdomadère Date | Activités | Temps passé | Ressources utilisées | 05/12/11 | -Installation imprimante Ranault, avec pilotes -Livraison de cartouches à proximité -Maintenance copieur Mairie de Bethoncourt cause : étiquettes collées partout autour des synchro et du tambour qui à dû être remplacé. -Maintenance copieur Mairie de Thise cause bourrage, nettoyage des synchro. -Maintenance copieur DDS à montjot cause tâche de couleur sur impression, corona

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obligation en raison de l'incertitude affectant le lien causal entre cette faute et le dommage corporel dont souffre le patient. 1 CE Sect. 28 juillet 1993, Dubouloz, RFDA 1994, p. 36, concl. J.-Cl. Bonichot CE Sect. 26 juin 1992, Commune de Béthoncourt, Lebon p. 268, concl. G. Le Chatelier ; CE Sect. 28 juillet 1993, Ministre de la Défense, Lebon p. 232 3 Cass. 1re civ. 7 février 1990, Bull. cass. I, n° 39 ; Cass. 1re civ. 8 juillet 1997, JCP 1997.II.22921, rapport P. Sargos 2 12 CONCLUSION

des meubles 971. Par exemple, il s’agit : - d’une électrocution due au contact d’une ligne à haute tension avec le mât d’un voilier (C.E. 3 nov. 1985, Lange) ; d’une ligne à haute tension avec une canne à pêche (C.E. sect. 26 juin 1992, Cne de Bethoncourt c/ consorts Barbier) ; - d’une noyade, due à l’ouverture des vannes d’un barrage (C.E. 15 mars 1957, Cie Générale des Eaux) ; - de blessures, dues à l’incendie de l’échafaudage d’un pont en reconstruction (C.E. 11 mai 1956, Ville de Thouars).