Béthoncourt

ou une question d’appréciation des faits. Exemple : hypothèse de la responsabilité du fait des dommages liés à l’existence d’ouvrages publics. Il y a deux arrêts de principe : arrêt du Conseil d'Etat section du 20 juin 1992 : arrêt commune de Béthoncourt et arrêt du Conseil d'Etat section du 5 juin 1992 : arrêt époux Cala. En matière de responsabilité du fait des ouvrages publics, le régime de réparation appliqué par le juge va varier en fonction de la qualité de la victime. Il existe deux types

Saint-Germain-et-Mons, Saint-Laurent-des-Vignes, Saint-Nexans, Saint-Pierre-d'Eyraud, Saint-Sauveur, Trélissac. 25 - Doubs Allenjoie, Amagney, Arbouans, Arguel, Audeux, Audincourt, Auxon-Dessous, Auxon-Dessus, Avanne-Aveney, Badevel, Bart, Bavans, Besançon, Bethoncourt, Beure, Boussières, Braillans, Brognard, Busy, Chalèze, Chalezeule, Champagney, Champoux, Champvans-les-Moulins, Châtillon-le-Duc, Chaucenne, Chaudefontaine, Chemaudin, La Chevillotte, Courcelles-lès-Montbéliard, Dambenois, Dampierre-les-Bois, Dannemarie-sur-Crète

chaussée. « Commune de Nogent-sur-Marne ». Chute d’une noix de coco sur la route des cocotiers,il n’y avait pas eu ‘entretien des arbres. Absence de signalisation ou insuffisance de la signalisation en cas de danger. Conseil d'Etat « Commune de Béthoncourt ». la ligne de pêche touche le fonds d’un lac avec une ligne à haute tension. Il y a deux cas où la responsabilité ne sera pas engagée lorsque l’administration pourra démontrer l’absence de défectuosité et la présence d’imperfections considérées

que le juge du fond apprécie seul « le défaut d’entretien normal », mais l’appréciation du caractère exceptionnellement dangereux d’un ouvrage public relève de la compétence du juge de cassation, cf. Conseil d’Etat du 26 juin 1992, Commune de Béthoncourt. En outre cette distinction est en réalité atténuée par la recherche d’une éventuelle dénaturation des faits et du dossier. Notamment s’ils ont été exploités de façon tendancieuse. Cette atténuation a sa contrepartie dans la rigueur des exigences

juridique des faits, soit considère que les faits en cause relèvent de l’appréciation souveraine des juges du fond. Dans la 1ère hypothèse, il accepte d’examiner les faits, dans la seconde, il refuse. Le CE, dans un arrêt du 26 juin 1992 Commune de Béthoncourt, à propos d’un pêcheur qui avait accroché une ligne électrique et s’était électrocuté. Le CE a jugé que le défaut d’entretien normal relevait de l’appréciation souveraine des juges du fond car c’est une notion bien connue des juges du fond. Ce

également bénéficier d’un régime de responsabilité sans faute, dés lors que l’accident a été occasionné par le fonctionnement d’un ouvrage public exceptionnellement dangereux. L’arret du Conseil d’Etat section du 26 juin 1992, arret COMMUNE DE BETHONCOURT ( recueil p 268 ) dit que alors qu’il pèche sur un étang communal, un individu est électrocuté en lancant sa canne a pèche sur la ligne a haute tension qui était située au dessus de l’étang. Les juges d’appel considèrent qu’il y a défaut d’entretien

au juge du fond. Le JA a abandonné sans l’avouer certaines opérations de qualification à l’appréciation souveraine des juges du fond. C’est le cas par exemple en matière de responsabilité. Dans un arrêt de section du 26 juin 1792, COMMUNE DE BETHONCOURT il a refusé d’exercer un contrôle sur la qualification juridique de défaut d’entretien normal alors mm que le commissaire au gouvernement avait proposé de le contrôler. Responsabilité de l’adm sans avoir à prouver faute de l’adm, elle est présumée

Marseille, req. n° 0005015, AJDA, 2005, p. 954). Les juges du fond apprécient souverainement le défaut ou non d’entretien normal, sans que le contrôle du juge de cassation s’étende à cette appréciation de pur fait (CE, sect., 26 juin 1992, Commune de Béthoncourt, RL, p. 268, concl. G. Le Châtelier). L’autre hypothèse de responsabilité pour faute présumée est applicable aux usagers du service public hospitalier. 2 – Les dommages causés aux usagers du service public hospitalier La responsabilité du fait des

l’entrepreneur ne soit parvenu à prouver qu’en réalité il n’y avait pas défaut d’entretien normal, c’est-à-dire que l’état de l’ouvrage dommageable ne tient pas à une faute de sa part : arrêt de section du Conseil d’Etat du 26.06.1992 « commune de Béthoncourt » reproduit dans le fascicule de TD. Cependant, quand l’ouvrage paraît exceptionnellement ou particulièrement dangereux, l’usager semble bénéficier d’un système de responsabilité sans faute et c’est ce qui ressort d’un arrêt du Conseil d’Etat

COUX ET BIGAROQUE TERRASSON ROUFFIGNAC SAINT CERNIN ST CREPIN CARLUCET SARLAT LA CANEDA SAGELAT PEYZAC LE MOUSTIER TERRASSON VILLEFRANCHE DU PERIGORD AUBAS MONTBELIARD PONT DE ROIDE BERCHE FECHE L EGLISE HERIMONCOURT SELONCOURT HERIMONCOURT RANG BETHONCOURT ETUPES CLERVAL L'ISLE SUR LE DOUBS SOCHAUX GRAND CHARMONT MONTBELIARD 025 025 025 025 025 025 025 025 025 025 025 025 025 025 025 025 025 025 025 025 025 025 025 025 025 025 026 026 026 026 026 026 026 026 026 026 026 026 026 026 026 026 026 026