Cameroun Droit Constitutionnel

REVUE FRANÇAISE D’ÉTUDES CONSTITUTIONNELLES ET POLITIQUES L A D E S R E S P O N S A B I L I T É G O U V E R N A N T S N° 9 2 S O M M A I R E CHRISTIAN BIDÉGARAY Le principe de responsabilité fondement de la démocratie OLIVIER BEAUD La responsabilité politique face à la concurrence d’autres formes de responsabilité des gouvernants DANIEL AMSON La responsabilité politique et pénale des ministres de 1789 à 1958 PHILIPPE ARDANT, GUY CARCASSONNE, DOMINIQUE CHAGNOLLAUD, DOMINIQUE ROUSSEAU

INTRODUCTION Le cours de Droit Civil se fera en deux phases dans la classe de première année Droit. La première phase appelé Cours proprement dit se fera en Amphi comme aujourd’hui ; La deuxième appelée TD (Travaux Dirigés) se fera dans un mois en groupes de trente (30) ou de trente-cinq (35). Pendant cette phase, vous apprendrez à être Juriste. C’est dans cette phase que vous apprendrez à faire une dissertation juridique, des commentaires d’arrêts, d’articles et des cas pratiques. Donc cette

JURIDIQUES ET POLTIQUES COURS DROIT ADMINISTRATIF DEMBA SY DEPARTEMENT DE DROIT PUBLIC AVANT-PROPOS 1°°) Conception de l'enseignement Le droit administratif, objet de cet enseignement pose problème. En France, un débat s'est instauré sur sa pertinence, sa nécessité, son enseignement, ses fonctions etc. Le problème est d'une plus grande acuité dans les pays d'Afrique francophone qui ont repris le droit administratif français. 2 Si certains auteurs affirment que le droit administratif d'un pays africain

Droit constitutionnel : Matière de droit public Droit public : droit de l’Etat et de ses démembrements des collectivités territoriales, communes. Depuis la révolution, française le juge judiciaire a le droit de s’immiscer dans les affaires publiques, avant il n’avait pas le droit. (Définition du dico : ensemble des règles organisant l’Etat et ses démembrements, et régissant les rapports entre la puissance publique et les particuliers) Différence entre

qu’en donner une définition négative : les SPA sont des services publics qui n’ont pas un caractère industriel et commercial. B. Les caractères généraux du régime juridique des SPA. Il y a une soumission de principe au droit administratif car on emploi des procédés exorbitants du droit commun.  Le personnel est dans une situation statutaire et réglementaire. Depuis 1996 ( TC, 1996, PREFET DE LA REGION RHÔNE-ALPES) tous les agents des SPA ont la qualité d’agents publics quel que soit leur emploi.

LA SUPREMATIE DE LA CONSTITUTION Le doyen Vedel, en 1949, dans son manuel de Droit Constitutionnel définit la Constitution de la manière suivante: « la Constitution est l’ensemble des règles les plus importantes pour l’Etat, c'est-à-dire celles qui déterminent la forme même de l’Etat, la forme de son gouvernement ». L'année dernière, la Constitution du 4 octobre 1958, texte fondateur de la Vème République adoptée par référendum le 28 septembre de la même année, a fêté ses 50 ans. On définit

juillet 1971, dite Liberté d’association, au regard du droit constitutionnel moderne ? L’année 1971 fut un tournant majeur pour la constitution. En effet, il y eut un élargissement des contrôles de constitutionnalités qui n’incluent plus, que les contrôles techniques. Désormais, le contrôle est aussi matériel, c'est-à-dire qu’il incorpore également des normes sociales qui visent avant tout à protéger l’individu en lui octroyant des droits. La décision n°71-44 DC du 16 juillet 1971 visant la

LE DROIT ADMINISTRATIF ENTRE SCIENCE ADMINISTRATIVE ET DROIT CONSTITUTIONNEL PAR J acques CHEVALLIER Professeur à l'Université Panthéon-Assas (Paris 2) Directeur du C. U.R.A.P.P. Traiter des mutations du droit administratif n'est simple qu'en apparence; encore faut-il savoir ce qu'on entend par "droit administratif'. En tant que branche du droit, le droit administratif se présente comme un corps de règles dotées d'une spécificité au moins relative au sein de l'ordre juridique: selon que cette

METHODE DU COMMENTAIRE DE TEXTE DROIT CONSTITUTIONNEL 3 lectures : - prendre connaissance du texte - pour souligner les idées principales - pour analyser le texte Copier les idées importantes sur feuilles au brouillon et numéroter les feuilles Dégager les points importants du texte Dégager 2,3 ou 4 grandes idées qui vont constituées la trame du commentaire Trouver un plan PLAN BINAIRE Matérialiser I et II Chapeau problématisé Transition I/ ……………. II/…………. Transition

autonomie régionale insuffisante trop éloignée du système de l'Etat fédéral --- commentez ce fait dans l'optique du sujet : le débat est d'autant plus obscurci que les définitions de la décentralisation et du fédéralisme fournies par le droit constitutionnel semblent très proches. Peut-être que l'on s'oppose plus sur des mots ayant un symbolisme fort que sur des réalités juridiques. --- définitions : décentralisation : système de libre administration dans un Etat unitaire au profit notamment