Canadiens francophones

lois de portée générale comme la Charte canadienne des droits et libertés, et la charte des droits et libertés de la personne. Il y a aussi les lois du travail comme le Code du travail, la loi sur les normes du travail, loi sur la santé et la sécurité du travail, loi sur les accidents du travail et des maladies professionnelles, loi sur les régimes complémentaires et de retraite, loi sur l’équité salariale, la charte de la langue française, les lois canadiennes sur les droits de la personne et la loi

droits et libertés de la personne 28. Toute personne arrêtée ou détenue a droit d'être promptement informée, dans une langue qu'elle comprend, des motifs de son arrestation ou de sa détention. _____________________________ Charte Canadienne des droits et libertés 10. Chacun a le droit, en cas d'arrestation ou de détention : |a) |d'être informé dans les plus brefs délais des motifs de son | | |arrestation ou de sa détention; | |b) |d'avoir

Michael Ignatieff a dit à M. Harper vous ne respectez pas la démocratie. Ce sophisme est une attaque contre la personne, car ce sophisme consiste à attaquer M. Harper. 2) Comme deuxième sophisme, M. Ignatieff dit : ce qui compte pour tous les Canadiens c’est le financement. Ce sophisme est un appel à la majorité, car il fonde sa crédibilité de son opinion avec celle de la population. 3) Comme troisième sophisme, j’ai choisi celui de l’appel à l’autorité, car tous les politiciens argumentaient

plutôt le prélude à une montée de l'intolérance et de la frustration, à une érosion des accords minimaux au sein de la population. Il faudrait consacrer un ouvrage entier à l'inflation, à la fois judiciaire et législative découlant de la Charte canadienne des droits et libertés, et dans une moindre mesure de la Charte québécoise. Les Chartes, pour plusieurs de nos correspondants, dont Michael Krauss, sont au coeur de l'inflation législative: "Le déclin du Droit au profit des lois se voit aussi

Tout d’abord, dans la 3e orientation du chapitre 4 de la Charte, il est question d’interdire le port de signes religieux par le personnel de l’État, dans l’exercice de ses fonctions. Je suis en accord avec cela, car si le gouvernement propose et veut que dans l’exercice de leurs fonctions, les employé(e)s prônent une neutralité religieuse et aient des réserves à l’égard de leurs opinions politiques et religieux, cela va de soi que le port des signes religieux soit interdit. On ne peut pas accomplir

royale du Canada (GRC), le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) et tout gouvernement étranger aux termes d'accords ou d'ententes conclus en vertu de l'alinéa 8(2) de la Loi sur la protection des renseignements personnels. En vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, elles peuvent être communiquées à un organisme chargé de régir la conduite des représentants, tel qu'un ordre professionnel de juriste provincial ou territorial canadien, la Chambre des notaires du Québec

possibilité d’appliquer un changement afin de les accommoder pour ce qui concerne leur religion, la demande est faite et ne peut être contrariée ou refusée, car il est clairement dicté par l’article 1 de la Loi de la Charte canadienne des droits et libertés ‹‹ La charte canadienne des droits et libertés garantit les droits et libertés qui y sont énoncés. Ils ne peuvent être restreints que par une règle de droit, dans des limites qui soient raisonnables et dont la justification puisse se démontrer

QUÉBÉCOIS ... 4 B. PARTICULARITÉS DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE « ORDINAIRE » DE L’ÉTAT FÉDÉRAL ...... 5 II. LA RESPONSABILITÉ CIVILE DE L’ÉTAT EN REGARD DES CHARTES....... 6 A. LA CHARTE CANADIENNE DES DROITS ET LIBERTES .......................................................... 7 (i) L’article 24 de la Charte canadienne......................................................................... 8 ii) L’article 52 de la Loi constitutionnelle de 1982.......................................................

description de la situation relationnelle de soutien psychologique: Je me trouve en présence de Mr X,dans sa chambre de l'établissement ou il est hebergé. Je suis assise à côté de lui,car j ai l'impression qu'il à besoin de parler. Il commence à s'exprimer sur son vecu,notamment "sur ses déboires". D'abord il me parle de son fils mort a 53ans "du cancer de la tête". Assis sur un fauteuil roulant, il m'évoque son amputation avec un geste de la main. Puis il me dit , que pendant son temps de réeducation

celui de la présomption d’innocence ou encore celui de l’économie des moyens sont venus protéger les droits des justiciables. Au Canada, ces principes fondamentaux ont été intégrés de manière ultime dans le droit en 1982 par l’adoption de la Charte canadienne des droits et libertés[1]. Cependant, par soucis du bien public, certaines règles viennent parfois s’opposer à ces principes, tel est le cas de la mise en accusation directe. Ce pouvoir prévu par le Code criminel[2] permet au procureur général d’accélérer