Canadiens francophones

pour des fins d’entrevues. Description du syndicat local (SFMM section 429) En tout premier lieu, il est important de comprendre les trois abréviations suivantes : SFMM : syndicat des fonctionnaires municipaux de Montréal SCFP : syndicat canadien de la fonction publique FTQ : Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec Afin de comprendre comment le SFMM 429 s’est créé nous allons faire un bref retour en arrière. Bien entendu, c’est un survol puisque nous allons retenir seulement

qui dispose que “ la convention collective peut contenir toute disposition relative aux conditions de travail… ni prohibé par la loi”. (art.62, C.t.) Le code canadien du travail n’impose pas de telle limite. b) Au Québec, ce sont toutes celles qui ont un statut prééminent comme source de droit constitutionnel Canadien; La charte canadienne des droits et libertés et la charte des droits et libertés; ainsi que les lois portant spécifiquement sur le travail : Loi sur les normes du travail, loi sur

Il s’agit ici d’un résumé de l’arrêt (R c Cole, 2012 CSC 53) rendu par la Cour suprême du Canada le 19 octobre 2012 en ce qui concerne la question de l’exclusion des éléments de preuve électroniques obtenu par violation de la charte canadienne des droits et libertés. Les faits sont les suivants. Un technicien d’une école secondaire découvre des photographies d’une élève nue dans un dossier caché de l’ordinateur portable d’un enseignant. Il en avise le directeur de l’école et celui-ci lui demande

d’innocence : Tout accusé d'infractions relativement graves est considéré comme innocent tant qu'il n'a pas été déclaré coupable par le juge du procès. D’où vient la présomption d’innocence ? Elle est garantie par le code criminel et par la Charte canadienne des droits et des libertés où figure  : «Tout inculpé a le droit d’être présumé innocent tant qu’il n’est pas déclaré coupable, conformément à la loi, par un tribunal indépendant et impartial à l’issue d’un procès public et équitable». Elle est

important qu’il aille à l’encontre de l’ordre et la tranquillité sociale. Par ailleurs, dans certaines situations, il n’y a pas d’autre possibilité que de sacrifier les droits de l’homme afin d’assurer la tranquillité sociale. Selon la Charte canadienne des droits et libertés, chaque individu a droit à la vie, à la liberté et à la sécurité. Cependant, dans certaine situation particulière, les droits de l’homme son brimé. En effet, la P.38 (loi sur la protection des personnes dont l'état mental

honorer ces penseurs qui comme lui ce sont battu pour ce droit et pour ne pas régresser dans les acquis de la société qu'il est crucial que la liberté d'expression ne sois pas limitée. Pouvoir s'exprimer est un don en soi, l'article 2 de la charte canadienne des droits et libertés qualifie même celui-ci de liberté fondamentale. La liberté d'expression permet aux gens d'exprimer : leurs opinions, leurs croyances et leurs pensées, ce qui est important dans la société d'aujourd'hui; Celle-ci fonctionne

droits et libertés de la personne : Tout accusé a le droit d'être jugé dans un délai raisonnable.) Par exemple, en matière pénale, le juge possède que quatre mois pour déposer son jugement écrit. Ce qui amène la loi de L'article 11 de la Charte canadienne des droits et libertés au niveau des garanties judiciaire qui protègent les droits juridiques de l'individu lors des procès : « 11. Tout inculpé a le droit : a) d'être informé sans délai anormal de l'infraction précise qu'on lui reproche ; ». D'autre

fait qu’elle prive les enfants de moins de 16 ans de la possibilité de démontrer leur capacité? — La législation porte-t-elle atteinte au droit de l’enfant à la liberté et à la sécurité en violation des principes de justice fondamentale? — Charte canadienne des droits et libertés, art. 7 — Loi sur les services à l’enfant et à la famille, C.P.L.M. ch. C80, art. 25(8), (9). Droit constitutionnel — Charte des droits — Droit à l’égalité — Discrimination fondée sur l’âge — Enfant de moins de 16 ans refusant

permet à un agent de la paix d’arrêter sans mandat un citoyen? 11. Quel article du C.cr. énonce qu'une dénonciation en vue d'obtenir un mandat de perquisition doit être faite sous serment ? 12. Parmi les lois connexes, retrouve-t-on la Charte canadienne des droits et libertés? Retrouve-t-on également la Charte des droits et libertés de la personne ? 13. Parmi les lois connexes, y a-t-il la Loi sur le système de justice pénale des adolescents ? 14. La Loi sur la preuve permet-elle à une

le 16 août 1982, le lieutenant-gouverneur de la Colombie-Britannique a soumis une question à la cour d’appel. Question : le paragraphe 94 (2) de la Motor Vehicule Act modifiée par la Motor Vehicule Amendement Act est-il compatible avec la charte canadienne des droits et libertés? La cour d’appel fini par dire que ce paragraphe est incompatible avec la charte. Le paragraphe 94(2) transforme l’infraction de 94(1) en une infraction de responsabilité absolue. L’accusé ne peut donc pas prouver que son