Candidat officiel

délai de paiement accordé. Les créanciers recouvrent alors l’intégralité de leurs droits, déduction faite des sommes éventuellement perçues. Le jugement rendu est communiqué au ministère public. Il fait l'objet de publicités au BODACC (Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales) et dans un journal d’annonces légales. Enfin, il est porté, par le greffier, à la connaissance des créanciers auxquels des délais de paiement ont été imposés. Quant au sort de l’entreprise, la loi ne prévoit

était mentionnée dans la demande d’immatriculation de la société. Sur l’extrait K-Bis il y a l’identité donc en cas de changement on refait la publicité, pour une information correcte des tiers. - Le greffier publie au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) des informations dont l’identité des dirigeants sociaux, il devra donc publier toute modification. 2) Quelle est la portée juridique de cette publicité ? La

d'enregistrement ou la TVA exigibles - la constitution doit faire l'objet d'une publicité dans un journal d'annonces légales et la société doit être immatriculée au Registre du commerce et des sociétés (RCS) et faire l'objet d'une insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC). Cas de l'EURL : - si l'associé unique est une personne physique il ne peut faire partie que d'une seule EURL - si l'associé est marié, il ne peut faire un apport de bien que si c'est compatible avec

Voyage à Bordeaux I Généralité sur « Bordeaux » 1.1 Bordeaux ville, Saint Emilion et leurs histoires p.1 1-Bordeaux 2-Saint Emilion 1.2 Les principaux monuments de Bordeaux p.7 1-La place des Quinconces : La plus grande place d’Europe 2-Le monument aux Girondins 3-Le Grand Théâtre de bordeaux 4-Le Fort du Hâ 5-La Façade des quais de la rive gauche, la Place de la Bourse 6-La Cathédrale Saint André de Bordeaux 7-La Tour Pey Berland 1.3 Les vignobles

département où se situe le siège social. * Enregistrement des statuts aux impôts. * Dépôt des actes (statuts, acte de nomination des dirigeants) au greffe du tribunal de commerce. * Immatriculation au RCS. * Insertion au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) à la diligence du greffier.

justificatives et aux actes déposés en annexe du RCS. S’il estime que la demande est conforme, le greffier appose son visa sur chaque exemplaire du document et il en délivre copie au demandeur. Il a 8 jours pour publier un avis au BODACC (bulletin officiel des annonces civiles et commerciales). Par la suite, avant 94 l’assujetti reçoit  un numéro d’immatriculation  avec mention RCS puis lieu, puis lettre A (personne physique) ,B (société commerciale) , C ( GIE) ou D ( société civile) n°

L'INSEE tient un répertoire destiné à renseigner les économistes, les politiques, les universitaires etc. … sur l'évolution de la vie économique et son organisation. S'il y a une modification dans une inscription, une annonce apparaît au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC). Les inscriptions qui donnent lieu à une publicité au RCS sont : L'immatriculation du commerçant dans les 15 jours suivant son début d'activité Des informations relatives à l'état civil personnel

à dater du début d'exercice. Lors de l'immatriculation, l'INSEE va attribuer un numéro SIREN (Système Informatique pour le Répertoire des Entreprises et des Etablissements) à l'entreprise. L'immatriculation au RCS est publiée au BODACC (Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales) afin d'informer les tiers de la création. Elle doit être mentionnée sur les documents d'affaires et fait présumer de la qualité de commerçant. Toute personne peut demander copie de cette inscription au RCS. Son

pratique, il faut adresser par lettre recommandée sa déclaration au mandataire judiciaire en cas de redressement ou au liquidateur en cas de liquidation, dans les deux mois qui suit la publication du jugement d'ouverture de la procédure au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC). 4. Il faut exercer un recours en demandant au juge-commissaire le relevé de forclusion. Cette demande doit intervenir dans un délai de 6 mois à compter de la publication du jugement d'ouverture. Ce

Liesbeth Windhorst lwindhorst@live.nl esr200 Amin Maalouf Contre “la littérature francophone » Dans son article, « Contre “la littérature francophone », paru dans « Le Monde » du 10 mars 2006, Amin Malouf décrit le changement du sens du mot « francophone » et il explique les conséquences, indésirables à son avis, qui en suivent. A l’origine les francophones étaient tous ceux qui s’exprimaient en français. Sans raison démontrable le mot « francophone » est devenu discriminatoire. Par la