Canton d'Appenzell Rhodes-Intérieures

........................................................... 28 4.3. LES ORIGINES COMMUNALES DU CONSOCIATIONALISME SUISSE ................................................................. 28 4.4. LA NAISSANCE DES GOUVERNEMENTS COLLÉGIAUX DANS LES CANTONS.................................................... 29 4.5. L'INTRODUCTION DE LA DÉMOCRATIE DE CONCORDANCE AU NIVEAU FÉDÉRAL ......................................... 30 4.6. DÉMOCRATIE DE CONCORDANCE ET GROUPES D'INTÉRÊTS........................

Histoire du droit suisse INTRODUCTION La première date à retenir est 1648 ou l’année de le reconnaissance officielle de la souveraineté des cantons suisses par les grandes puissances européennes. A. Notions et définitions a) La constitution et le droit constitutionnel Le droit constitutionnel a attrait à la constitution qui est elle-même le texte fondamental de l’Etat. Le droit constitutionnel, directement tiré de la constitution, établi la « charpente » de l’Etat et règle les rapports

son droit ; le CF n’est pas responsable. le CF n’est pas légitimé à mettre un terme à sa volonté  c’est le peuple qui décide s’il vote oui il faudra rétablir Tendance minoritaire : il existe des droits minoritaires que la démocratie (peuple ou cantons) ne peut réduire. En cas de conflit, il faut réconcilier les deux parties. Norme impérative du droit international régional (pas seulement universelle au sens de l’art 53 CV) => c’est un acquis dont on ne peut revenir en arrière. Position critiqué

POINTS-CLÉS 4 4 5 6 6 8 9 11 12 14 15 15 18 18 19 23 24 24 25 26 26 27 29 31 32 II ____________________________________________ E L E M E N T S D E C O M P TA B I L I T E P U B L I Q U E 4 MODELE COMPTABLE DES CANTONS ET DES COMMUNES 4.1 4.2 CONTRAINTES ET CARACTÉRISTIQUES DISTINCTION ENTRE PATRIMOINES ADMINISTRATIF ET FINANCIER 4.3 UN COMPTE DES INVESTISSEMENTS ET UN COMPTE DE FONCTIONNEMENT 4.3.1 Compte des investissements 4.3.2 Compte de fonctionnement

juge des mineurs, en raison de vols répétés, Marcio a été condamné à des peines privatives de liberté pour vol et dommage à la propriété successivement en 2001 et 2002. Par décision du 15 octobre 2003, le Service de la population et des migrants du canton de Fribourg (ci-après le Service) le menaça d'expulsion, s'il donnait lieu à de nouvelles plaintes. Le 8 mai 2005, il fut condamné pour vol par le Tribunal de district de la Sarine. Par une lettre du 27 juin 2005, le Service lui rappela sa menace

arrête le pouvoir ». On s'est longtemps interrogé sur le sens de ces phrases, ce qui est évident est que Montesquieu voulait séparer les organes, un parlement et un gouvernement. Mais voulait-il vraiment séparer les fonctions, que chaque organe soit cantonné dans sa fonction ? Ses contemporains avaient jugés qu'il prônait une séparation des fonctions, c'est-à-dire que le parlement aurait pour tache exclusive de faire le droit et l'exécutif aurait pour fonction exclusive de les exécuter. Des auteurs

droits régaliens que sont ceux de législation (constitutionnelle et ordinaire), de justice et de contrainte (Précis de droit constitutionnel, Sirey, 2e éd., 1929, p. 121). Cela constituerait la face interne de la souveraineté, la « souveraineté intérieure comme Puissance publique » (op. cit.), ou encore la souveraineté dans l’Etat, par opposition à l’autre volet, externe de la souveraineté : la souveraineté de l’Etat : en effet, avec le développement des relations internationales, i.e. des rapports

sont arrêtées par la loi. La loi délimite également le pouvoir décisionnel des organes des collectivités territoriales : les assemblées locales ne peuvent pas prendre des décisions dans tous les domaines. Leur pouvoir de décision est généralement cantonné aux affaires strictement locales : les assemblées locales ne peuvent par exemple instituer des services de défense militaire ou instituer de nouvelles infractions pénales. Enfin, le contenu des décisions prises par les organes des collectivités locales

introduit dans le droit romain les opérations du commerce international pratiquées dans les ports de la Méditerranée, quand Rome a développé son réseau d’échanges et imposé son autorité aux cités de son empire territorial. Le droit maritime des Grecs de Rhodes a ainsi été incorporé dans le droit prétorien. La science du droit romain même s’est constituée par un emprunt des méthodes forgées par les philosophes grecs, qui consistaient à comparer les opérations juridiques, à les grouper à l’aide de leurs similitudes

directe est celui qui confie à l'ensemble des citoyens, réunis en assemblée générale (Landsgemeinde) toutes les décisions politiques de quelque importance ; il n'est réalisable que dans des collectivités publiques restreintes (Cantons suisses de Glaris et d’Appenzell Rhodes-Intérieures). Le régime de démocratie semi-directe combine le système représentatif et l'intervention directe des citoyens à l'occasion de certaines décisions particulièrement importantes.