Capacite En Droit

cache un acte secret conclu entre les mêmes personnes et c'est l'acte secret qui correspond à la volonté réelle des contractants. La simulation est par principe licite mais à la condition de ne pas avoir un but frauduleux. On applique les règles de droit commun. Il peut se produire que le contrat de société soit caché derrière un autre contrat. Le contrat de société peut être l'acte apparent qui cache une autre convention qui elle est ce que veulent réellement les parties. Ex : on peut avoir un contrat

constate que son débiteur n’a pas réalisé sa prestation dans les délais. Exemple : Une mairie a commandé pour les festivités du 14 Juillet, des drapeaux, l’entreprise ne l’a pas livré à temps, la responsabilité contractuelle sera engagée de pleins droits. Dans le cadre de l’obligation de résultat, le créancier doit apporter la preuve que son débiteur n’a pas mis en œuvre tous les moyens nécessaires pour réaliser son obligation. A) La classification des contrats Lorsqu’on doit étudier un contrat

éthiques en travail social ............................................................................... 2 1. Droits de l’homme et dignité humaine ....................................................................................... 2 a. Respecter le droit à l’auto-détermination............................................................................... 2 b. Défendre le droit à la participation .........................................................................................

Titre 2: LES DROITS SUBJECTIFS Les droits subjectifs ont été développés à partir du 19ème, il consiste à accorder au sujet de droit des prérogatives particulières. Les droits subjectifs n’existe que parce qu’ils sont reconnu par le droit objectif. Ex : Article 544 du Code Civil est un article issu du droit objectif (codification) et cet article donne des prérogatives au propriétaire qui va pouvoir jouir de la manière la plus absolue de sa propriété. L’article 9 du Code civil reconnait à chacun

empirique du Droit : - Le propre du Droit est de réguler la vie de la Cité. C’est une discipline qui encadre l’exercice de la profession. Il apporte sécurité et visibilité. - Par exemple, dans le cadre d’un financier, son propre est de se protéger de l’avenir lorsqu’il prend des engagements qui se dénoueront à l’avenir. Il doit s’assurer que le prêt sera remboursé à une date T. Cet espoir de remboursement se transforme en certitude pour plusieurs raisons : o Le Droit confère à

solidairement de tous les engagements contractés dans le cadre du fonctionnement du compte. | * Ce type de compte se rencontre essentiellement lors d’une succession | 3) - La capacité civile, C’est la capacité à exercer seul ses droits et obligations (ex : mineur émancipés, majeur capable) * La capacité bancaire, dans le cadre d’une ouverture de compte, il s’agit de vérifier au préalable si le client est ou non en interdit bancaire (Interrogation FCC, FICP) 4) L’entrée en relation

vision globale et cohérente ; - renforcer les capacités d'analyse et de synthèse ; - apprendre à rechercher et à traiter des informations en utilisant des ressources documentaires diverses, faisant appel, entre autres, aux technologies de l'information et de la communication pour l'enseignement (TICE) ; - proposer des démarches conduisant progressivement à l'autonomie ; - développer, en collaboration avec les autres disciplines, des capacités d'expression orale et écrite ainsi que des aptitudes

CULTURE GENERALE ET EXPRESSION            69 heures  Coefficient 3  Objectif : rendre les étudiants aptes à une communication efficace dans la vie courante et la vie  professionnelle.  • CAPACITE A         Communiquer par écrit ou oralement  • CAPACITE B    S’informer, se documenter  • CAPACITE C   Appréhender un message  Réaliser un message  • CAPACITE D   • CAPACITE E   Apprécier une situation    LANGUE VIVANTE ETRANGERE (anglais ou espagnol)     138 heures  Coefficient 3  Objectif : consolidation, extension, diversification et adaptation des acquis linguistiques

Commercial : Partie 5. Le droit des sociétés commerciales Introduction aux sociétés commerciales : Chap 1. Notion de société, classifications des différentes formes de sociétés Section1. La notion de société Différences entre entreprises et sociétés : la notion d’entreprise est une notion économique. La notion de société est une notion juridique. En fait la société c’est la forme juridique que l’on peut donner à une entreprise. Derrière toute société il y a nécessairement une entreprise

La formation de contrat Exercices p96-97: 4)Par définition, un contrat est un acte juridique reposant sur un accord mutuel, créateur de droits et d'obligations. Le consentement, formé par la rencontre de l'offre et de l'acceptation, est un élément fondamental à la contraction. Il définie l'accord qui noue les deux parties et qui donne naissance au futur contrat. Ce dernier étant un engagement volontaire il est donc primordial de vouloir consentir à cet accord mutuel. 5) Consentement