Capacité hôtelière

Capacité juridique La capacité juridique d'une personne physique est l'aptitude de cette personne à exercer ses droits et obligations. La capacité juridique englobe d'une part la capacité d'exercice, et d'une autre part la capacité de jouissance. Sommaire[masquer] * 1 Classification et fondement des capacités * 1.1 La capacité de jouissance * 1.2 La capacité d'exercice * 2 Les personnes déclarées "incapables" * 2.1 Les mineurs * 2.2 Les majeurs protégés * 3 Voir aussi

émancipé peut jouir de l’exercice de ses droits. Cependant, la majorité globale fixée à 18 ans est relativisée par la majorité différenciée, fondée sur la capacité du mineur à faire preuve de discernement. Ainsi, l’incapacité du mineur non émancipé n’est pas absolue (A) mais l’émancipation reste le seul cas où un mineur peut jouir d’une pleine capacité (B) Le mineur non émancipé Il n’y a que l’enfant en bas âge, l’infans, qui ne puisse effectuer aucun acte de la vie civile. Le mineur peut être

permet à la personne protégée de modifier ou d’annuler certains de ses actes, notamment s’ils ont été passés en sa défaveur : la rescision pour lésion (Action prévue par les articles 1674 à 1685 du Code civil permettant à un vendeur possédant la capacité juridique de faire annuler la vente d'un bien s'il peut établir qu'il l'a vendu moins de 5/12èmes de sa valeur réelle) la réduction en cas d'excès (si la personne a contracté un engagement financier supérieur à ses ressources) l’action en

client. . Les contrats : Les conditions de formation du contrat sont énumérées dans l’article 1108 du Code civil qui dispose que « 4 conditions sont essentielles pour la validité d’une convention : le consentement de la partie qui s’oblige ; sa capacité à contracter ; un objet certain qui forme la matière de l’engagement ; une cause licite dans l’obligation. » . Le droit de la famille Il existe plusieurs formes d’union, le concubinage, le pacse et le mariage. Le mariage est un acte solennelle

Les sites de rencontres Préface : Dans le cadre de mon certificat fédéral de capacité (CFC) de médiamaticienne, je dois effectuer un travail personnel approfondi (TPA). Nous l’effectuons dans nos deux heures de cours de français un mercredi sur deux. Ce travail consiste à rédiger une problématique sur un thème que nous pouvons choisir pour autant que nous ayons l’accord du professeur. La note de cette rédaction compte trois fois dans notre moyenne de culture générale. Suite à des recherches

TD : Cadres juridique de la vie privée. Séance 9 : Les mineurs. I – NOTIONS : Mineur : Aux termes de l’article 388 du Code Civil : « Le mineur est l’individu de l’un ou de l’autre sexe qui n’a point encore l’âge de 18 ans accomplis. » Le mineur est atteint d’une incapacité d’exercice générale, sauf exceptions. Mineur émancipé : Selon l’article 413-6, alinéa 1er : « le mineur émancipé est capable, comme un majeur, de tous les actes de la vie civile ». Il ne peut toutefois contracter librement

seulement un individu mais ça peut aussi désigner un groupement de biens ou un groupement de personnes. I) Les personnes physiques A) La naissance et la fin de la personne physique La naissance de la personne physique : la personne est la capacité à avoir des droits à participer au commerce juridique. La naissance de l’individu var lui permettre de pouvoir jouir de droit. Cependant il ne suffit pas de naitre pour être une personne au sens de la loi, il faut naitre vivant et viable (l’enfant

Olivia Franco Fiche de niveau 2. Droit des contrats / 2007 Les conditions de validité du contrat Quatre conditions, énumérées à l’article 1108 du Code civil, sont nécessaires à la validité d’un contrat: le consentement, la capacité, l’objet et la cause. Si l’une de ces conditions fait défaut, la nullité du contrat est encourue. Le consentement Le consentement est le fait de donner son accord. Le consentement de la partie qui s’oblige doit être libre et éclairé. Dans le cas contraire, il y

touchant pas à l’Etat et respectant les lois) et aux bonnes mœurs (morale ou socialement correcte). Le contrat sera nul si l’objet c'est-à-dire les raisons de l’engagement ont cessé d’exister au moment du contrat. IV. L’incapacité d’exercice : Capacité d’exercice = Fait, pour toutes pertes physiques, de passer des contrats et d’accomplir tous les actes de la vie juridique (à partir de 15 ans) * Incapacité juridique des mineurs : Elle repose sur la nécessité de protéger le mineur. Le mineur

une personne est mineur du faite de la non maturité et de sa vulnérabilité, il est donc frappé d’une incapacité générale d’exercice qui se révèle essentiellement dans l’incapacité de le représenté dans tous les actes civils. On lui reconnait une capacité anticipé relativement a certaines opérations. On lui permet de tester (testament) à l’âge de 16. Il faut bien délimiter le sens et le domaine exacte. La protection du mineur a été consacré par le droit par deux formes bien distinctes : L’autorité