Les contrats (droit)

1871 mots 8 pages

Les contrats

Introduction : * Contrat = convention par laquelle une ou plusieurs personnes prennent des engagements envers une ou plusieurs autres * Il y a plusieurs types de contrats appelés actes juridiques : * Civiles * Commerciaux * Mixtes * Contrats de travail * Contrats administratifs * Un contrat peut s’exprimer par écrit, oralement ou tacitement (sans rien dire, par son silence). * De plus, les contrats peuvent être : * Bilatéraux (synallagmatiques) : chaque partie a des obligations vis-à-vis de l’autre (contrat de vente,…) * Unilatéraux : une seule des parties prend des engagements vis-à-vis de l’autre (contrat de prêt d’argent)

Chapitre 1 : Les conditions de validité des contrats :

I. Les vices du consentement :
Le consentement des parties au contrat ne doit pas être vicié, il peut l’être de trois manières (art 1109 code civil). Les vices du consentement | Descriptions | Erreur = fausse croyance sur un des termes du contrat | * Erreur obstacle : Erreur commise par les deux parties et portant sur les engagements que l’on prend par ce contrat * Erreur sur la substance : * Qualités substantielles de l’objet acheté * Qualité envisagée comme essentielle par les deux parties * Erreur sur la personne : Erreur commise par l’une des deux parties et portant sur l’identité ou les qualités personnelles de l’autre. Cette cause d’erreur n’est retenue que dans certains contrats où la personnalité de l’autre est déterminante : contrats intuitu personae. | Dol = tromperie destinée à provoquer une erreur dans l’esprit de l’autre et portant sur les qualités essentielles de la chose | * Eléments constitutifs du dol : * Il y a toujours un élément matériel : manœuvre, ruse, mensonge, réticence dolosive (silence gardé volontairement sur un élément dans une intention malveillante). * Il y a également un élément moral ; il consiste dans l’intention de tromper le cocontractant. * Il y a également

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[pic] DROIT GESTION JURIDIQUE SAPI / SAMA OLIVIA SCHEIDER TRUPHEME MASTER II MANAGEMENT GENERAL 2010 / 2011 PROJET DE CONTRAT DE PARTENARIAT Les soussignés : La société SAPI, Société de droit Français, dont le siège social se situe à Lyon, Représentée par Monsieur X, Et La société SAMA, Société de droit Italien, dont le siège social se situe à Milan, Représentée par Monsieur Y. Préambule : Le présent contrat intitulé ‘projet de partenariat’ a pour objet de donner un cadre juridique aux pourparlers intervenant entre les parties susvisées, et de formaliser le futur contrat pouvant intervenir entre elles. Les dispositions qui suivent sont des lignes de conduites qui pourront êtres reprises et ratifiées par les parties lors de la signature dudit ‘contrat de partenariat’.….

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Conjugaison congo
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CONJUGAISON C1 - Passé, présent, futur C2 - Le verbe C3 - L’infinitif et les 3 groupes C4- Le présent: ETRE et AVOIR et les verbes du 1er groupe C5 - Le Présent : les verbes particuliers du 1er groupe C6 - Le présent des verbes du 2ème groupe C7 - Le présent des verbes du 3ème groupe C8 - L’imparfait : ETRE et AVOIR, et les verbes du 1er et 2ème groupes C9- L’imparfait : les verbes particuliers du 1er groupe C10 - L’imparfait : les verbes du 3ème groupe C11 - Le futur :….

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Abdelaziz Année universitaire : 2005- 2006 [pic] Introduction I- Le régime de propriété non immatriculés : (Melk) A-….

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A défaut le contrat sera nul. I/ LES CONDITIONS DE VALIDITE DES CONTRATS Selon l’art. 1108 les conditions de validité des contrats sont : le consentement des parties la capacité des contractants un objet certain et licite une cause licite A/ Le consentement Le code dans ses articles 1109 à 1118 n’étudie que les vices du consentement.….

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Cas pratique l'erreur, le dol
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1. M. Mme Gauthier ont conclu un contrat portant sur l'achat d'une maison donnant sur un plein-terre appartenant à la commune. Quelques mois plus tard ils apprennent que la Commune souhaite construire un complexe sportif sur ce plein terre.….

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La Cour d’appel va accueillir la demande de Mme X en considérant que l’erreur de Mme X découlait des inexactitudes contenues dans la description des lots dans la promesse de vente et l’acte de vente et que donc Mme X avait eu une mauvaise représentation de la réalité sur le fondement de l’article 1110 et qu’il y avait ainsi bien eu erreur qui a vicié son consentement. La Cour d’appel a donc prononcé la nullité de la vente. La SCI va se pourvoir en Cour de cassation. La question qui se posait ici était la suivante : l’erreur du vendeur sur l’objet de la vente peut-elle entraîner l’annulation de la vente étant donné que vendeur et acquéreur n’ont pas accordé leur volonté sur le même objet ? La Cour de cassation va répondre positivement à cette question et elle va rejeter le pourvoi dans un arrêt du 21 mai 2008.….

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Droit des contrats
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------------------------------------------------- Fiche d’arrêt page 51 : I. Les faits : La société Banchereau a confié à deux reprises la livraison d’un pli contenant une soumission à une adjudication à la société Chronopost. Cependant la livraison ne se déroule pas dans les délais cités lors de l’engagement : le lendemain avant midi.….

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SEANCE 1 : LE CONTRAT : NOTION ET CONDITIONS DE FORMATION (1ère Partie) II) Condition de formation : le consentement Fiche de jurisprudence de l’arrêt Cass 3ème civ. 7 mai 2008 Dans cet arrêt du 7 mai 2008, une proposition d’achat a été effectuée par l’intermédiaire d’un agent immobilier pour un immeuble appartenant aux consorts Y le 24 juin 2000. Mme X intéressée signe la proposition et remet un dépôt de garantie. Le 26 juin 2000, cette dernière décide de retirer son offre d’achat, alors que l’agent immobilier lui adressait le 27 juin un courrier l’informant de l’acceptation de l’offre par les propriétaires.….

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En l’espèce, le 26 novembre 1992, un acte de donation-partage a attribué des droits sur un immeuble à Mme X. Cet acte contenait un pacte de préférence en faveur de Mme Z. La débitrice du pacte (Mme X) a par la suite conclu avec un tiers une promesse synallagmatique de vente portant sur cet immeuble, le 30 avril 2003. Le notaire notifie à Mme Z, le 14 août, la possibilité de se prévaloir du pacte dont elle est la bénéficiaire. Par courrier, le 9 septembre 2003, elle se prévaut du pacte de préférence. Le couple Y, les tiers acquéreurs, n’en sont avertis qu’après avoir signé la promesse synallagmatique mais avant d’avoir signé l’acte authentique. Puis l’acte authentique est signé entre Mme X et les tiers acquéreurs, le 29 septembre de la même année.….

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LES ELEMENTS SUBJECTIFS DU CONTRAT Défini comme la volonté de chaque partie de conclure le contrat, le consentement est érigé par l’article 1108 du Code civil en condition essentielle à sa validité. L’existence du consentement ne suffit cependant pas. Il faut que ce consentement soit libre et éclairé. A défaut le consentement serait vicié.….

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Conditions de validité du contrat : le consentement : aujourd'hui le vice du consentement entraine la nullité du contrat mais ceci n'a pas toujours été le cas. L'article 1109 code civil énonce 4 conditions de vice de contrat qui sont : l'erreur, le dol et la violence. L'erreur est définie comme une fausse représentation de l'objet du contrat.….

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Fiche droit des contrats * Il existe 3 vices du consentement * L’erreur * Le dol * La violence * L’erreur * Se défini comme une mauvaise appréciation de la réalité.….

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Le consentement dans la formation des contrats | L’article 1108 du code civile énumère 4 conditions qui en cas de défaut de l’un font que le contrat soit nul: * Le consentement * La capacité * L’objet * La cause licite dans l’obligation. *….

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Comment acheter des actions en bourse ? Pour investir en bourse il faut disposer d’un compte auprès d’un intermédiaire financier (banque, société de bourse, courtier en ligne, etc.). Il convient de comparer les offres entre les différents intermédiaires pour optimiser les frais.….

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