Les contrats (droit)

Les contrats

Introduction :
* Contrat = convention par laquelle une ou plusieurs personnes prennent des engagements envers une ou plusieurs autres
* Il y a plusieurs types de contrats appelés actes juridiques :
* Civiles
* Commerciaux
* Mixtes
* Contrats de travail
* Contrats administratifs
* Un contrat peut s’exprimer par écrit, oralement ou tacitement (sansrien dire, par son silence).
* De plus, les contrats peuvent être :
* Bilatéraux (synallagmatiques) : chaque partie a des obligations vis-à-vis de l’autre (contrat de vente,…)
* Unilatéraux : une seule des parties prend des engagements vis-à-vis de l’autre (contrat de prêt d’argent)

Chapitre 1 : Les conditions de validité des contrats :

I. Les vices du consentement :
Leconsentement des parties au contrat ne doit pas être vicié, il peut l’être de trois manières (art 1109 code civil).
Les vices du consentement | Descriptions |
Erreur = fausse croyance sur un des termes du contrat | * Erreur obstacle : Erreur commise par les deux parties et portant sur les engagements que l’on prend par ce contrat * Erreur sur la substance : * Qualités substantielles del’objet acheté * Qualité envisagée comme essentielle par les deux parties * Erreur sur la personne : Erreur commise par l’une des deux parties et portant sur l’identité ou les qualités personnelles de l’autre. Cette cause d’erreur n’est retenue que dans certains contrats où la personnalité de l’autre est déterminante : contrats intuitu personae. |
Dol = tromperie destinée à provoquer une erreur dansl’esprit de l’autre et portant sur les qualités essentielles de la chose | * Eléments constitutifs du dol : * Il y a toujours un élément matériel : manœuvre, ruse, mensonge, réticence dolosive (silence gardé volontairement sur un élément dans une intention malveillante). * Il y a également un élément moral ; il consiste dans l’intention de tromper le cocontractant. * Il y a également unélément psychologique car l’auteur du dol agit pour tromper. * Caractère du dol : * Caractère déterminant : la personne n’aurait pas contracté sans ses manœuvres * Le dol doit provenir du contractant ou d’un tiers complice. * Le dol doit être prouvé par celui qui l’invoque devant le tribunal ; la preuve par témoin est admise. * Action et justice pour dol :La victime peut demanderl’annulation du contrat, des dommages et intérêts sur le fondement de la responsabilité civile ou la réduction du prix si elle veut garder le bien. |
Violence= le contractant agit par crainte, il peut s’agir de menaces d’ordre physique (menaces de mort, de séquestrations) ou d’ordre moral (chantage). | * Elle peut s’exercer contre le cocontractant mais aussi contre ses proches ou ses biens. * Ellepeut émaner du cocontractant lui-même ou d’un tiers. * La gravité de la violence doit être suffisante pour impressionner son destinataire. |

II. La cause du contrat :
Cause = Raison pour laquelle les parties passent contrat.
Il faut que la cause existe et ne soit ni illicite ou immorale.

III. L’objet du contrat :
Objet = Engagements que l’on prend dans un contrat
Il faut quel’objet existe et doit licite, moral et conforme à l’ordre public (ne touchant pas à l’Etat et respectant les lois) et aux bonnes mœurs (morale ou socialement correcte). Le contrat sera nul si l’objet c'est-à-dire les raisons de l’engagement ont cessé d’exister au moment du contrat.

IV. L’incapacité d’exercice :
Capacité d’exercice = Fait, pour toutes pertes physiques, de passer des contrats etd’accomplir tous les actes de la vie juridique (à partir de 15 ans)
* Incapacité juridique des mineurs :
Elle repose sur la nécessité de protéger le mineur.
Le mineur, à l’exception du mineur émancipé, ne peut pas passer de contrats. Mais, il peut passer certains contrats qui sont autorisés par la loi ou qui sont des actes de la vie courante c'est-à-dire les contrats autorisés au...