Capacité hôtelière

communs entre l’enfant et la famille. Il sert aussi à protéger l’enfant, qui a souvent eu une histoire chaotique, d’un autre choc affectif. 1) Les conditions de l’adoption. a) Les conditions concernant les adoptants. L’adoption doit avoir la capacité juridique de droit commun, c'est-à-dire qu’il ne doit pas en principe être placé sous un régime de protection des incapables majeurs (curatelle ou tutelle) au jour où il dépose la requête devant le tribunal. Toutefois, un majeur sous tutelle, qui

de l’ordre public : ex. : la prostitution.  PARAGRAPHE 2 : LES NULLITES RELATIVES Ce sont des nullités de protection, c’est-à-dire qu’elles ne sont préjudiciables qu’aux parties au contrat. Elle peut résulter de deux causes : * Le défaut de capacité d’une des parties au contrat.  * Un vice du consentement d’une des parties au contrat. SECTION 2 : LA MISE EN ŒUVRE DES NULLITES Qu’elle soit absolue ou relative, la nullité nécessite pour être mise en œuvre un jugement. PARAGRAPHE 1 : QUI

nationalité française et sera donc soumise au droit français. 2 – La capacité des personnes morales 21 – La capacité de jouissance Les personnes morales disposent d’une capacité juridique limitée par le principe de la spécialité. Elles ne peuvent en effet accomplir que les actes juridiques qui sont prévus à leur objet (ex : La SPA ne pourrait pas racheter une brasserie, pour produire et distribuer de la bière). 22 – La capacité d’exercice Les personnes morales sont frappées d’une incapacité d’exercice

encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature. Article 1108 Code Civil : quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention  Le consentement de la partie qui s'oblige ; Sa capacité de contracter ; Un objet certain qui forme la matière de l'engagement ; Une cause licite dans l'obligation. Les trois vices du consentement : 1. Erreur (sur les qualités substantielles, la personne « intuiti personae » donc en considération

électronique Le principe de la formation du contrat doit respecter l’article 1108 du Code Civil. Cet article contient 4 notions : * le consentement : libre, éclairé, sans vices (erreur, dol, violence) * la capacité : toute personne majeure peut contracter car elle dispose de la capacité juridique à l’exception de certaines personnes comme les mineurs émancipés, les handicapés, les personnes placée sous tutelle ou sous sauvegarde de justice (personne libre pour faire des actes de la vie courante

majeurs inaptes qui doivent etre représentés par des tuteurs et des curateurs. 7) Un mineur ne peut pas signer de contrat. Faux 155 et s. Par contre si on outre passe les articles du ccq il peut demander l'annulation du contrat. 8) Avoir la capacité juridique signifie être apte à faire seul et librement un contrat valable. Vrai 1385 etre apte a s'engager d'exercer ses droits civils 9) L’obligation alimentaire n’est pas une véritable « obligation » parce qu’elle est imposée par la loi. Faux

la validité d'une convention : Le consentement de la partie qui s'oblige ; Sa capacité de contracter ; Un objet certain qui forme la matière de l'engagement ; Une cause licite dans l'obligation. » Les quatre conditions répondent à quatre questions : les parties ont-elles voulu s’engager par le contrat ? C’est la condition du consentement. Les parties étaient-elles capables de contracter ? C’est la condition de la capacité. Qu’est-ce que les parties ont voulu ? C’est la question du contenu du contrat

DROIT GENERAL ET NOTARIAL 3 Question de connaissances 1. La capacité juridique d’une personne (physique) est son aptitude à pouvoir exercer ses droits et obligations. L’incapacité de jouissance est le fait qu’une personne ne peut en aucun cas agir d’elle-même ou par le biais de quelqu’un d’autre. L’incapacité d’exercice est l’obligation pour une personne de se faire assister ou représenter par une personne lorsqu’elle veut faire valoir ses droits. 2. Un mandat de protection future est

relever de règles particulières. § 1: Les conditions de fond. Elles sont identiques à celles de tout contrat, hors pour qu’un contrat soit valable, il faut qu’il réponde à quatre conditions de fond essentielle: le consentement des partis, leur capacité à contracter, un objet certain, une cause licite. - Le consentement des partenaires: il doit existé, être libre et éclairé, c’est-à-dire, il ne doit pas avoir été vicié ni par la violence, ni par l’erreur, ni par le dol. La violence, l’erreur

d’intérêts. Section 2 : Les effets de l’émancipation I.La disparition de l’autorité sur le mineur Cette conséquence à toujours été admise par le CC même avant 1964, et même lorsque le seul but de l’émancipation été pour le mineur d’accéder à sa capacité juridique plus tôt. Aujourd’hui, la loi est beaucoup plus claire, suite à l’émancipation le mineur cesse d’être sous l’autorité de ses parents (413-7 alinéa premier). L’émancipation met également fin à la tutelle. Cette affirmation selon laquelle