Capital social

Unipersonelle a responsabilite limite) dont le capital social etait constitue des indemnites de licenciement touches par elle. L’epouse avait-elle le droit d’aliener les indemnites de licenciement et de creer cette societe sans en avoir averti son conjoint? Cependant, la societe ce developpe. L’epouse decide donc de changer la forme juridique de la societe, et la transforme en SARL, en convoquant une associee de plus. Son apport au capital social est constitue de son fonds de commerce. L’epouse

recommandation de la Banque mondiale, un autre projet de réduction du capital minimum est en cours de gestation pour réduire ce capital minimum, voire pour le supprimer entièrement à l’instar de la France et du Royaume uni, entre autres, où le capital minimum de la SARL est , respectivement de 1 euro et 1 livre sterling Il a fallu l’intervention de la Banque Mondiale pour le Gouvernement plie et accepte l’idée d’une SARL sans capital avec la sortie le 30 JUIN 2011 de la LOI 24-10 (B.O n° 5.956 Bis du

financières : - Des intérêts versés à l’associé principal (grande part de Capital Social). - N.B : les associés versés aux autres associés ne sont déductibles qu’à trois conditions.  Le capital entièrement libéré.  Le taux d’intérêt ne doit pas dépasser le taux légal.  Les sommes à rémunérer ne doivent pas dépasser le capital social.  Les charges non courantes : - Les dons octroyés aux associations des œuvres sociales des employés (E/se privé ou Publique) est limité dans le 2/1000 du CA (ttc)

d'enregistrement de la constitution ou d'augmentation de capital c'est 1% du montant avec un minimum de 1000 DH. Mais pour l'augmentation du capital la loi de finance 2009 a introduit quelques nouveautés : pour les Stés : -existantes sur le marché il ya 4 année (Qutres bilans). -le chiffre d'affaire réalisé durant les 4 années est inferieur à 50Millions de DH. -pas de réduction de capital durant les 4 années. -l'augmentation du capital a été faite en contre partie du compte courant. Ces Stés

augmentation de capital. L’augmentation de capital peut se faire par la technique de l’émission de nouvelles actions. Cela consiste pour une société à agrandir son capital social par des apports nouveaux en nature ou en numéraire en donnant lieu à l’émission de titres de propriété appelés actions.   L’augmentation du capital est une opération qui obéit à des règles particulières qui sont définies dans la Loi de 1915 concernant les sociétés commerciales.   Article 32 ​(1) « L’augmentation du capital est décidée

patrimoine de l'entreprise a une date donnée. Charges : toutes les dépenses supportés par l'entreprise au cours de l'année. Combinaison productive : association d'une certaine quantité de facteur de travail avec une certaine quantité de facteurs capital pour obtenir un certain niveau de production. Compte de résultats : flux dont résulte la variation de valeur de l'entreprise pendant un service, son solde est la différence entre les charges et les produits rattachés a la période. C'est un document

Associés     Capital   Responsabilités   Protection   social   Statut  fiscal   ENTREPRISES  INDIVIDUELLES   EI   -­‐   -­‐   Entrepreneur   responsable  des  dettes   de  l’entreprise     N’engage  pas  sa   responsabilité   personnelle  sur  les   dettes  de  l’entreprise   Régime  des   TNS   Régime  des   TNS   Impôt  sur  les  revenus   (IR)   Impôt  sur

TitreIII- Des sociétés à capital variables. Art. 407 Il peut être stipulé dans les statuts des sociétés anonymes et des sociétés en commandite par actions, que le capital social sera susceptible d'augmentation par des versements successifs faits par les associés ou l'admission d'associés nouveaux et de diminution par suite du retrait total ou partiel que les associés font de leurs apports. Les sociétés dont les statuts contiendront la stipulation ci-dessus seront soumises, indépendamment

d'être saisi par les éventuels créanciers de la société, les apports en industrie ne concourent pas à la formation du capital social (exemple: si, à la création d'une société, un associé apporte 10.000 euros et qu'un autre associé effectue un apport en industrie valorisé à 5.000 euros, le capital social n'est que de 10.000 euros). S'ils ne concourent pas à la formation du capital social, les apports en industrie donnent néanmoins lieu à l'attribution de parts et donc à une quote-part des bénéfices et

Type : Création/Extension Nature du Projet  : Secteur d’activité : Régime concerné par l’investissement : (FOPRODI, Développement Régional, RITI, Nouveau Promoteur, Mise à Niveau, …) Répartition et nature des Capitaux (en mDT)  : |Actionnaire |Montant |Pourcentage | | | |