Capital social

SASU) Voir Livre p23 . 2- Comparaison des sociétés pluripersonnelles Complétez le tableau ci-dessous à partir des chapitres 3 et 4 (livre + synthèse) |CRITERES DE DIFFERENCIATION |Sociétés de personnes |Sociétés de capitaux |Sociétés mixtes | | |SNC |

mois qui suit l'acquisition, délai après lequel des pénalités de retard sont exigibles. Les cessions de parts sociales (snc, sarl, Eurl) sont soumises au droit d'enregistrement de 3,00% après un abattement de 23 000 euros. Cet abattement est proratisé en proportion de la part de capital transmise. . Une cession atteint le montant de 50 000 euros et porte sur 40% du capital social d'une Sarl. L'abattement sera égal à 40% de 23 000, soit 9 200. Les droits de 3% s'appliqueront à un montant de 40

R.C.S. Paris n°…… Siège social : Capital social : Procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire de transfert du siège social L’an ………… et le …………, à ………… heures, les associés de la société …………, société à responsabilité limitée au capital de ………… euros, se sont réunis au siège social à …… : extraordinaire, sur la convocation faite conformément aux dispositions de l’article. …… des statuts. Sont présents : M. ………… qui détient ………… parts sociales, numérotées de .. à .. M.

juste motif contrôlé par le juge, à défaut duquel elle s’accompagne de dommages et intérêts. En droit des sociétés, les pouvoirs du gérant peuvent être limités par statuts. Le gérant engage la responsabilité de la société à proportion de l’objet social B) L’assemblée. Elle a les pouvoirs que lui confèrent les statuts. Certaines décisions lui reviennent de plein droit, tel que la modification des statuts, la mise en vente des parts des associés qui ne répondent pas aux appels de fonds, ou

à*************, comme étant une Société Anonyme au capital de 250000 francs. LePrésident-directeur général était Monsieur **************. Puis en Octobre 1990, lePrésident-directeur général devient ***************.En Janvier 2000, la société change de dénomination social et devient«****************l» (***). Puis, en 2002, la société change de forme en transformant laSociété Anonyme en Société à Responsabilité Limité au capital social de 38500 Euros.En 2004, les cabinets portant

création des sociétés commerciales 1. Condition de création A) L’objet social La création d’une société est un contrat entre associé. Ce contrat doit respecter 4 conditions de formation commune à tous les contrats : -condition de capacité des parties -condition de contrat sans vice -condition d’objet licite et cause licite Une société na le droit de faire que ce qui est prévu dans son objet social (sinon c’est une faute de gestion). B) Condition spéciales au droit des sociétés

| |jetons de présence : charges déductibles | | | |intérêts de compte courant associé : le montant prêté à la société dépasse le capital social donc la | | | |part non déductible : 280.000x6% - 200.000x2,78% = 11.240 | | | |taxe d’habitation : charge non

décembre 2003. Elle est active depuis 2004. Sur l’année 2006, cette entreprise réalise un chiffre d’affaires de 135 000 €. Raison sociale CABINET LC CONSEILS Adresse 60 rue Moslard 92700 Colombes SIREN 451 416 457 SIRET 45141645700013 Activité (Code NAF ou APE) Activités comptables (6920Z) Statut juridique Société à Responsabilité Limitée Effectif 6 salariés Capital social 8 000,00 € Date création entreprise 01-12-2003 Date création siège actuel 01-12-2003 Ce cabinet compte quatre comptables, un secrétaire/aide

Situation juridique p 20-21 Article 1 : champs d’application et modification des conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de ventes sont conclues entre, d’une part la société manon ( raison sociale, adresse, numéro de téléphone e-mail capital social, son numéro d’inscription rcs) à qui appartient le site cyber-manager Article 2 : la disponibilité des produits Cyber-menager remboursera le client si le produit est indisponible 30 jours après l’achat. En cas de rupture

de l’entrepreneur individuel, l’entreprise tombe en indivision entre les héritiers. Par contre pour une société, les parts sociales et les actions sont transmises aux héritiers. II Taille de l’entreprise et structure juridique a) Les avantages de la SARL et son évolution vers la SA Les associés ne sont responsables qu’à hauteur de leurs parts sociales. Le capital social peut être d’1€. Une personne seule peut assurer la gérance et la gestion juridique est très simple. Une SARL ne peut avoir